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Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

Les dispositions de la loi de 1971 relatives à la discipline et à la contestation des honoraires des avocats conformes à la Constitution - 06/10/2011

Dans deux décisions du 29 septembre 2011, le Conseil constitutionnel a validé le renvoi par la loi de 1971 au décret pour fixer la procédure et les sanctions disciplinaires applicables aux avocats ainsi que la procédure de règlement des contestations concernant le paiement de leurs frais et honoraires, confortant ainsi la profession dans les orientations prises dans ces matières. Le CNB était intervenu volontairement dans ces affaires ...

QPC : modèles de mémoires à l'appui d'une QPC devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation - 12/10/2010

Dans le prolongement des actions de formation qu'il a initiées, le Conseil national propose des modèles de mémoires venant à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité, utilisables devant les juridictions du fond et le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation. Répondant à l’obligation de prendre la forme d’un écrit distinct et motivé, ils peuvent être adaptés à la pratique de chacun et aux instances dans lesquelles la QPC est posée ...

La question prioritaire de constitutionnalité est compatible avec le droit communautaire (Jurisprudence CJUE, 22 juin 2010) - 29/06/2010

La Cour de justice de l’Union européenne s’est en effet prononcée sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Elle avait été saisie par la Cour de cassation, le 16 avril dernier, d’une question préjudicielle aux fins de savoir si la procédure de la QPC était valide au regard du droit communautaire. Elle a répondu positivement dans sa décision du 22 juin 2010 (Aziz Melki et Sélim Abdeli, aff. jointes C-188/10 et C-189/10) ...

Question prioritaire de constitutionnalité : un DvD de sensibilisation à ce dispositif novateur - 25/05/2010

Depuis le 1er mars 2010, chaque citoyen peut soulever une question prioritaire de constitutionnalité. Les avocats en sont des acteurs essentiels et doivent à ce titre répondre à des exigences nouvelles de compétence et vigilance pour se saisir de cette véritable nouveauté juridique, avancée majeure pour la protection des droits et libertés des citoyens. Ce DVD a pour vocation de les y aider au travers d'interventions consacrées à la présentation et à la mise en oeuvre pratique du dispositif ...

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) entre en vigueur le 1er mars 2010 - 26/02/2010

Ce dispositif met en œuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Il est opérationnel, deux décrets du 16 février 2010 - l'un relatif relatif aux règles de procédure et l'autre à la continuité de l'aide juridictionnelle - en ayant précisé le déroulement. Les QPC pourront être posées à compter du 1er mars 2010 y compris dans les instances en cours ...

L'édito du Président : La QPC, une avancée majeure pour les libertés publiques (janvier 2010) - 28/01/2010

A partir du 1er mars il sera possible de contester, dans le cadre d’une procédure de droit commun, la constitutionnalité de toute disposition dont pourrait dépendre l’issue d’un litige. Il s’agit d’une avancée majeure pour les libertés publiques, car la France était une des rares démocraties à refuser à ses citoyens le droit d’invoquer leur propre Constitution et les droits qu’elle leur garantit ...

La question de constitutionnalité : une nouvelle journée ouverte gratuitement le 19 février 2010 - 22/01/2010

La loi a introduit dans la Constitution un art. 61-1 créant la question de constitutionnalité. Cette nouvelle procédure permet au justiciable de contester à posteriori la constitutionnalité d’une loi portant atteinte à ses droits et libertés. Elle représente une avançée pour notre Etat de droit et sera mise en oeuvre dès le 1er mars 2010. Acteurs majeurs dans ce dispositif, les avocats doivent y être formés...

Question prioritaire de constitutionnalité : la loi organique validée par le Conseil constitutionnel - 08/12/2009

Ce texte qui met en œuvre le droit reconnu à tout citoyen de contester la constitutionnalité d’une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, vient d'être validé par le Conseil Constitutionnel et publié au JO du 11 déc. 2009. Il représente un nouveau champ d’activité pour la profession d’avocat qui doit se préparer à faire bénéficier ses clients de cette évolution majeure de notre droit ...
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