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REGLES & USAGES : ACTUALITES

Un vade-mecum pour la communication des avocats - 18/03/2016

« Communication par internet, publicité personnelle, sollicitation personnalisée, loi Informatique et libertés, etc. », le Conseil national des barreaux publie un vade-mecum de la communication pour...

Le Conseil d’Etat confirme la légalité des dispositions de l'article 10.5, al. 2 et 3, du RIN relatives aux noms de domaine - 04/01/2016

Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 avril 2015 par laquelle le Conseil national des barreaux (CNB) a rejeté la requête d’un avocat tendant à l’abrogation des alinéas 2 et 3 de l’article 10.5 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) relatifs aux noms de domaine des sites Internet, dans leur rédaction issue de la décision normative n° 2014-001 du 10 octobre 2014, le Conseil d’Etat a rendu le 23 décembre 2015 un arrêt de rejet rappelant, dans la continuité de sa précédente décision, l’étendue du pouvoir normatif conféré au CNB pour unifier les règles et usages de la profession ...

Le Conseil d’Etat annule l’interdiction faite aux avocats de diffuser de la publicité par voie de tracts, affiches, films, radio ou télévision - 19/11/2015

Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats ou, à titre subsidiaire, de son article 2 modifiant l’article 15 du décret déontologie du 12 juillet 2005, le Conseil d’Etat a décidé, par arrêt rendu le 9 novembre dernier, que l’interdiction de la publicité comparative ou dénigrante et de la sollicitation personnalisée par message textuel envoyé sur un terminal téléphonique est compatible avec la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ...

Le Conseil d'Etat valide les dispositions du RIN relatives aux noms de domaine - 18/11/2015

Saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juillet 2014 par laquelle le Conseil national des barreaux a rejeté la requête d’un avocat tendant à l’abrogation des alinéas 2 et 3 de l’article 10.6 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN) relatifs aux noms de domaine des sites Internet, dans leur rédaction issue de la décision normative n° 2010-002 du 8 mai 2010, le Conseil d’Etat a rendu le 9 novembre 2015 un arrêt de rejet rappelant, dans la continuité de sa jurisprudence, l’étendue du pouvoir normatif conféré au CNB pour unifier les règles et usages de la profession ...

Encadrement de la dénomination des structures d’exercice ou de moyens - Proposition de réforme de l’art. 10 du RIN - 21/09/2015

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 11 et 12 septembre 2015, a décidé, sur rapport de sa commission des règles et usages, d’adresser à la concertation des Ordres, syndicats professionnels et organismes techniques, un avant-projet de décision à caractère normatif portant réforme de l’article 10 du RIN visant à encadrer les dénominations des structures d’exercice ou de moyens pour assurer le respect des principes essentiels de la profession et une bonne information du public ...

Avocat lobbyiste – Publication au Journal officiel de la décision portant ajout d’un article 6.2.3 au Règlement Intérieur National (RIN) - 04/08/2015

Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 12 et 13 juin 2015, a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2015-001 portant ajout d’un article 6.2.3 au RIN sur l’avocat exerçant l’activité de représentation d’intérêts. Cette décision a été publiée au Journal officiel de la République française en date du 4 août 2015 ...

Les membres de la Commission "Règles et usages" (2015-2017) - 20/01/2015

COMMISSION RÈGLES ET USAGES Président : Dominique PIAU Vice-présidents : Jean-Louis SCHERMANN, Bertrand COUDERC, Sébastien BRACQ Florence ACHACHE Jean-Marie BURGUBURU Jean CASTELAIN...

Le nouveau dispositif règlementaire relatif aux modes de communication des avocats - 28/10/2014

L’article 3 bis de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, complété par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, autorise les avocats à recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée dans les conditions définies par un décret en Conseil d’Etat. Le décret n° 2014-1251 du 28 octobre 2014 relatif aux modes de communication des avocats, pris pour l’application de ces dispositions, fixe ainsi les conditions dans lesquelles les avocats peuvent recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée. Le nouvel article 10 du RIN, adopté par la décision à caractère normatif n° 2014-001, décline les principes applicables à ces modes de communication ...
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