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REGLES & USAGES : ACTUALITES
L’avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Il est, à ce titre tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location et peut intervenir pour le compte d’un client dans toutes les étapes d’un processus contractuel. Après un bref rappel des principes liés au mandat et de ses principaux domaines d'application, ce guide à vocation pratique fait le point sur la réglementation en vigueur et sur les règles déontologiques et professionnelles à respecter par l'avocat en la matière, tant s'agissant du respect des principes liés à son statut que dans la définition puis l'exécution de sa mission ...
En ce début de mandature, le magazine Avocats & Droit a interviewé le Président de la commission « Règles et Usages » au travers de trois questions clés permettant de mieux cerner les orientations de cette commission pour la mandature 2012-2014 : quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à cette présidence ? Quels en sont les grands enjeux ? Quels en sont les objectifs et les priorités d'action ... ?
Président : Francis Poirier Vice-présidents : Michel Dufranc et Guillaume Le Foyer de Costil Antoine Brillatz Jean-François Brun Bertrand...
Suite à la mise en œuvre de la réforme de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, le Conseil national a examiné la question de la désignation d’office dans le cadre des permanences garde à vue mises en place par les barreaux. Il s’agit de concilier deux principes : la nécessité d'organiser les désignations et commissions d’office pour remplir les missions de service public et garantir que les gardés à vue bénéficieront du concours d'un avocat compétent pour des interventions dans le domaine pénal ...
Le CNB a adopté un rapport d'étape de sa Commission règles et usages sur l’encadrement déontologique de l’acte d’avocat : définition, champ d’application, règles déontologiques liées au contreseing, bonnes pratiques de l’avocat rédacteur d’acte contresigné, conservation, formules type de mentions ... toutes les problématiques y sont abordées. Ce document avant tout pratique a été adressé aux barreaux et organismes professionnels ...
Pour répondre aux évolutions de la réalité de l’exercice du métier d’avocat et aux nouveaux moyens de communication, le Conseil national a examiné en assemblée générale un rapport de la commission des règles et usages sur le maintien de l'obligation du domicile professionnel de l’avocat et ses modalités. A l'issue, il a été a décidé l’envoi de propositions de réforme à la concertation de la profession ...
Cette décision rend applicable à tous les avocats la réforme des dispositions de l'art. 14.3 du RIN intégrant un allongement de la durée du congé maternité et instaurant un droit à congé paternité pour les collaborateurs libéraux. Elle précise également le champ d’application de l’art. 14.2 modifié par décision du 21 oct. 2010 intégrant une limitation de la durée de la période d’essai pour les seuls contrats de collaboration libérale ...
La décision normative n°2011-001 adoptée par le Conseil national des barreaux le 12 février 2011 après concertation de la profession, porte réforme des dispositions de l’art.14.3 du Règlement intérieur national (RIN) sur le contrat de collaboration libérale en intégrant une suspension de la collaboration libérale pour cause de paternité et un allongement de la durée du congé maternité qui est ainsi porté de 12 à 16 semaines ...
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