Outre des mesures d'harmonisation et de simplification relatives au statut de l’avocat collaborateur libéral et à celui de l'avocat salarié, la réforme proposée par le Conseil national vise principalement à mettre en conformité les articles 14 et 20 du Règlement intérieur national (RIN) avec les nouvelles dispositions du décret du 11 décembre 2009 relatives à l'arbitrage du bâtonnier ...

Le CNB a engagé une réflexion sur le sens et la portée du régime actuel des incompatibilités d'exercice et proposé des axes de réforme visant à faciliter le développement de l'activité et la compétitivité des avocats tout en préservant les valeurs fondamentales de son statut liées à son indépendance, au secret professionnel et au strict respect des règles du conflit d'intérêt...

Cette décision publiée au Journal officiel intègre les deux dernières réformes du RIN adoptées par le Conseil national des barreaux par décisions à caractère normatif n° 2010-001 et 2010-002 portant réforme des dispositions des articles 10 (relatif à la publicité personnelle de l’avocat) et 14.4 (relatif aux contrats de collaboration libérale) qui sont donc désormais en vigueur et applicables à tous les avocats ...

Le Conseil National a adopté lors de son assemblée générale du 8 mai dernier, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2010-002 portant réforme des dispositions de l’art. 10 du RIN sur les règles de publicité personnelle des avocats qui repose sur une conception modernisée alliant information du public et respect des principes essentiels de la profession ...

Le Conseil national des Barreaux a examiné la possibilité pour l'avocat collaborateur libéral de suspendre sa collaboration pendant la durée d'indemnisation du congé paternité, sans perdre sa rétrocession d’honoraires. Il propose ainsi une modification de l'art. 14.3 du RIN permettant d’étendre à la profession d'avocat le dispositif prévu au Code de la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants ...

Le Conseil National, à la suite de l’envoi à la concertation de la profession du rapport de la Commission des règles et usages sur la publicité personnelle des avocats, s’est prononcé lors son assemblée générale du 10 avril dernier sur les cinq points de réforme restés en suspens. Ils seront prochainement repris dans le cadre d’un toilettage des dispositions actuelles de l’article 10 du RIN ...

Le Conseil National a adopté lors de son assemblée générale du 10 avril dernier, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2010-001 portant réforme des dispositions de l’art. 14.4 du RIN qui fixe désormais un délai de prévenance obligatoire dans tous les contrats de collaboration libérale augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu’il puisse excéder six mois ...

Le CNB avait, dans le cadre de sa mission légale d’unification des règles et usages de la profession d’avocat, entrepris la rédaction de cahiers de conditions de vente devant être utilisés dans chacun des cas de vente judiciaire d’un immeuble à la barre du tribunal. L’objectif poursuivi était d’apporter une meilleure lisibilité, et donc une meilleure sécurité, aux ventes immobilières réalisées par les avocats...