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REGLES & USAGES : ACTUALITES

L'avocat mandataire en transaction : un contrat accessoire d’un mandat principal qui ne doit pas être une activité commerciale - 13/06/2012

Francis Poirier, Président de la Commission Règles et Usages, revient pour Avocats & droit sur les questions liées à l'activité de mandataire de l'avocat et plus particulièrement sur les activités de mandataire en transactions. Acteur essentiel de la pratique universelle du droit, l’avocat a vocation à intervenir à titre professionnel dans tous les domaines de la vie civile, économique et sociale, et ce dans le respect des principes essentiels régissant la profession. Lorsqu’un mandat est confié à l’avocat, il est complètement dans son rôle. La situation est-elle différente lorsque l’avocat va exercer une activité de mandataire en transaction immobilière ? Eléments de réponse ...

L'avocat mandataire en transactions : un guide pratique et un modèle de contrat de mission mis a disposition des avocats - 21/02/2012

L’avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Il est, à ce titre tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location et peut intervenir pour le compte d’un client dans toutes les étapes d’un processus contractuel. Après un bref rappel des principes liés au mandat et de ses principaux domaines d'application, ce guide à vocation pratique fait le point sur la réglementation en vigueur et sur les règles déontologiques et professionnelles à respecter par l'avocat en la matière, tant s'agissant du respect des principes liés à son statut que dans la définition puis l'exécution de sa mission ...

Commission Règles et Usages « Déontologie : un défi de tous les instants » : grands enjeux, objectifs et priorités d'action pour la mandature 2012-2014 - 02/02/2012

En ce début de mandature, le magazine Avocats & Droit a interviewé le Président de la commission « Règles et Usages » au travers de trois questions clés permettant de mieux cerner les orientations de cette commission pour la mandature 2012-2014 : quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à cette présidence ? Quels en sont les grands enjeux ? Quels en sont les objectifs et les priorités d'action ... ?

Les membres de la Commission "Règles et usages" (2012-2014) - 14/01/2012

Président : Francis Poirier Vice-présidents : Michel Dufranc et Guillaume Le Foyer de Costil Antoine Brillatz   Jean-François Brun Bertrand...

Avis déontologique relatif à la désignation d’office par le bâtonnier dans le cadre des permanences garde à vue € - 27/07/2011

Suite à la mise en œuvre de la réforme de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, le Conseil national a examiné la question de la désignation d’office dans le cadre des permanences garde à vue mises en place par les barreaux. Il s’agit de concilier deux principes : la nécessité d'organiser les désignations et commissions d’office pour remplir les missions de service public et garantir que les gardés à vue bénéficieront du concours d'un avocat compétent pour des interventions dans le domaine pénal ...

Encadrement déontologique de l’acte d’avocat : premier guide sur les obligations et bonnes pratiques en la matière € - 18/07/2011

Le CNB a adopté un rapport d'étape de sa Commission règles et usages sur l’encadrement déontologique de l’acte d’avocat : définition, champ d’application, règles déontologiques liées au contreseing, bonnes pratiques de l’avocat rédacteur d’acte contresigné, conservation, formules type de mentions ... toutes les problématiques y sont abordées. Ce document avant tout pratique a été adressé aux barreaux et organismes professionnels ...

Vers un aménagement des règles relatives au domicile professionnel de l'avocat ? € - 18/05/2011

Pour répondre aux évolutions de la réalité de l’exercice du métier d’avocat et aux nouveaux moyens de communication, le Conseil national a examiné en assemblée générale un rapport de la commission des règles et usages sur le maintien de l'obligation du domicile professionnel de l’avocat et ses modalités. A l'issue, il a été a décidé l’envoi de propositions de réforme à la concertation de la profession ...

Règlement intérieur national (RIN) : les récentes modifications des art. 14.2 et 14.3 publiées par déc. du 10 mars 2011 (JO 26 mars 2011) - 28/03/2011

Cette décision rend applicable à tous les avocats la réforme des dispositions de l'art. 14.3 du RIN intégrant un allongement de la durée du congé maternité et instaurant un droit à congé paternité pour les collaborateurs libéraux. Elle précise également le champ d’application de l’art. 14.2 modifié par décision du 21 oct. 2010 intégrant une limitation de la durée de la période d’essai pour les seuls contrats de collaboration libérale ...
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REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

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