Suite à la mise en œuvre de la réforme de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, le Conseil national a examiné la question de la désignation d’office dans le cadre des permanences garde à vue mises en place par les barreaux. Il s’agit de concilier deux principes : la nécessité d'organiser les désignations et commissions d’office pour remplir les missions de service public et garantir que les gardés à vue bénéficieront du concours d'un avocat compétent pour des interventions dans le domaine pénal ...

Le CNB a adopté un rapport d'étape de sa Commission règles et usages sur l’encadrement déontologique de l’acte d’avocat : définition, champ d’application, règles déontologiques liées au contreseing, bonnes pratiques de l’avocat rédacteur d’acte contresigné, conservation, formules type de mentions ... toutes les problématiques y sont abordées. Ce document avant tout pratique a été adressé aux barreaux et organismes professionnels ...

Pour répondre aux évolutions de la réalité de l’exercice du métier d’avocat et aux nouveaux moyens de communication, le Conseil national a examiné en assemblée générale un rapport de la commission des règles et usages sur le maintien de l'obligation du domicile professionnel de l’avocat et ses modalités. A l'issue, il a été a décidé l’envoi de propositions de réforme à la concertation de la profession ...

Cette décision rend applicable à tous les avocats la réforme des dispositions de l'art. 14.3 du RIN intégrant un allongement de la durée du congé maternité et instaurant un droit à congé paternité pour les collaborateurs libéraux. Elle précise également le champ d’application de l’art. 14.2 modifié par décision du 21 oct. 2010 intégrant une limitation de la durée de la période d’essai pour les seuls contrats de collaboration libérale ...

La décision normative n°2011-001 adoptée par le Conseil national des barreaux le 12 février 2011 après concertation de la profession, porte réforme des dispositions de l’art.14.3 du Règlement intérieur national (RIN) sur le contrat de collaboration libérale en intégrant une suspension de la collaboration libérale pour cause de paternité et un allongement de la durée du congé maternité qui est ainsi porté de 12 à 16 semaines ...

Il s’agit en particulier de tenir compte des préconisations du rapport Darrois visant à renforcer la place du plaignant dans la procédure disciplinaire afin d’en améliorer la transparence à l’égard du public. La réflexion porte également sur des propositions destinées à résoudre certaines problématiques pratiques rencontrées par les juridictions disciplinaires, depuis la réforme issue de la loi du 11 février 2004. Un avant-projet de décret modifiant le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et relatif à la discipline des avocats a été transmis au Conseil national par la Chancellerie ...

Outre des mesures d'harmonisation et de simplification relatives au statut de l’avocat collaborateur libéral et à celui de l'avocat salarié, cette décision du 25 septembre 2010 tire la conséquence des réformes de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 et du décret n°2009-1544 du 11 déc. 2009 modifiant la loi du 31 déc. 1971 et le décret du 27 nov. 1991 pour confier au bâtonnier l’arbitrage des litiges entre avocats à l’occasion d’un contrat de collaboration libérale et des différends à l’occasion de leur exercice professionnel. Elle a été publiée au JO du 7 janvier 2011 ...