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REGLES & USAGES : ACTUALITES

Clarification de l’article 11.5 du Règlement intérieur national (RIN) relatif à l’obligation ducroire - 27/10/2014

Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 10 et 11 octobre 2014, a adopté, après concertation de la profession, la décision à caractère normatif n° 2014-002 portant modification de l’article 11.5 du RIN relatif à l’obligation ducroire. Cette décision a été notifiée au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux, ainsi qu’à Madame la Garde des Sceaux afin d’en assurer la publication au Journal officiel de la République française ...

Activité de mandataire en transactions : publication du nouveau guide pratique actualisé (Mai 2014) - 21/05/2014

L’avocat, professionnel du droit, est le mandataire naturel qui accompagne ses clients dans tous les actes de la vie civile. Il est, à ce titre et par sa connaissance du droit, tout désigné pour être chargé par un client de mener, dans toutes ses phases, une opération ayant pour objet l’achat d’un bien immobilier ou mobilier, sa vente ou sa mise ou prise en location. D’une manière générale, il peut intervenir pour le compte d’un client dans toutes les étapes d’un processus contractuel, sa mission ne se limitant pas à prodiguer des conseils et à rédiger des actes, mais pouvant également comprendre la recherche du cocontractant et la négociation du contrat avec celui-ci ...

Projet de nouvel article 8.5 du RIN prévoyant l’information du bâtonnier lors de la mise en cause d’un avocat - 25/06/2013

Le Conseil national des barreaux, lors de son assemblée générale des 14 et 15 juin 2013, a adopté sur rapport de sa commission des règles et usages un avant-projet de décision à caractère normatif n°2013-001 prévoyant l’introduction dans le RIN d’une nouvelle disposition relative à l’information du bâtonnier lors de la mise en cause d’un avocat. Ce projet a été adressé à la concertation de la profession ...

Le secret professionnel à nouveau en péril - A propos de l'arrêt de la Cour de cassation du 16 oct. 2012 | Éditorial du Président, 13 nov. 2012 - 14/11/2012

Retrouvez ici un édito du Président Charrière-Bournazel rappelant et réaffirmant le caractère absolu du secret professionnel de l'avocat, principe fondateur d’une société démocratique dont les exceptions ne peuvent être que strictement nécessaires et étroitement limitées et contrôlées par les ordres d’avocats et les juges, en réaction à un récent arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 16 octobre 2012 ... Lire la suite

Le Conseil d'Etat rejette une demande en annulation des nouvelles dispositions de l'art. 15-1 du RIN relatives au domicile professionnel - 31/10/2012

Le Conseil d’Etat, saisi d’une demande en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre des dispositions du nouvel article 15-1 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat relatives au domicile professionnel des avocats dans leur rédaction issue de la décision normative n°2011-005 du 5 octobre 2011, a rendu le 19 octobre 2012 un arrêt de rejet. Nous ne pouvons que nous réjouir de ce que la Haute juridiction ait une fois encore rappelé l’étendue du pouvoir normatif conféré au Conseil national des barreaux pour unifier les règles et usages de la profession d'avocat et définir à cette occasion les conditions de la domiciliation ...

Renforcement du secret professionnel et de la confidentialité des échanges de l'avocat : éditorial du Président, 21 septembre 2012 - 27/09/2012

Retrouvez ici un éditorial du Président Christian Charrière-Bournazel à propos des propositions de modifications législatives visant à renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat et de la confidentialité des échanges entre avocats, sous quelque forme et quelque support que ce soit, ainsi qu’entre l’avocat, le bâtonnier et les instances professionnelles, adoptées par l'assemblée générale du Conseil national le 15 septembre 2012 ...

Pour un renforcement de la protection du secret professionnel et de la confidentialité des échanges de l'avocat - 21/09/2012

Le Conseil national a adopté le 15 septembre 2012 des propositions de modifications législatives visant à renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat et de la confidentialité des échanges entre avocats, sous quelque forme et quelque support que ce soit, ainsi qu’entre l’avocat, le bâtonnier et les instances professionnelles. Ces propositions de réforme de la profession seront portées auprès des pouvoirs publics et des parlementaires. D’autres principes en matière pénale seront par ailleurs déclinés dans un second temps, notamment s'agissant du régime des perquisitions dans les cabinets d’avocats ...

Secret professionnel de l'avocat | Editorial du Président Charrière-Bournazel, lundi 9 juillet 2012 - 23/07/2012

Retrouvez ici un éditorial du Président du Conseil national des barreaux à propos des conséquences pour la profession d'avocat de l'arrêt rendu par la 1ère chambre de la Cour de cassation en date du 22 septembre 2011, disant que l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 qui fait bénéficier du secret professionnel toutes les correspondances entre avocats, à l’exception de celles portant la mention « officielle », ne peut s’appliquer en l'état aux correspondances échangées entre l’avocat et les instances ordinales ... Lire la suite
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