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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Rapport Attali, l'avis du Président du Conseil


Le Président du Conseil National des Barreaux, Paul-Albert Iweins interrogé sur le rapport Attali.


Paul-Albert Iweins
Paul-Albert Iweins
De manière générale, les avocats ont-ils été bien «traités» par le rapport de la Commission Attali ?

Il convient tout d’abord de souligner que cette commission commence par citer notre profession parmi celles qui ont déjà mis en oeuvre des réformes et qu’elle n’apparaît pas au nombre de celles qui sont « restées à l’abri des transformations du monde qui nous entoure ». En revanche, le rapport stigmatise les professions qui persistent à avoir « des modes d’organisation économique hérités du passé que plus rien ne justifie aujourd’hui et sans lien avec le contrôle légitime de la compétence des professionnels ».

Sont ainsi visés : les avoués à la cour, les mandataires des procédures collectives, les avocats aux Conseils, les notaires, les huissiers et les greffiers des tribunaux de commerce.

En quoi certaines mesures du rapport vont-elles dans le sens de la mise en place d’une grande profession du droit, souhaitée par le conseil national des barreaux depuis longtemps ?

Force est de constater qu’en Europe comme dans le monde, la profession juridique est d’autant plus forte qu’elle est unifiée. La démarche du barreau français, depuis près de cinquante ans est de parvenir à cette unification : les avoués d’instance et les agréés des tribunaux de commerce en 1971, les conseils juridiques en 1991 sont venus renforcer la profession d’avocat selon un processus qui a profité aux consommateurs de droit comme aux professionnels concernés. Un jeune avocat qui prête serment aujourd’hui ne comprend pas bien qu’il y ait pu avoir par le passé des avoués, des agréés ou des conseils juridiques.

Le rapport Attali ne peut que favoriser notre démarche en soulignant le caractère archaïque de la division des professions. Les restrictions économiques à l’accès d’une profession, les numerus clausus comme les monopoles qui s’y attachent doivent s’effacer devant les seules règles qui sont justifiées dans une société moderne : la compétence, la déontologie et la concurrence.

Concernant les ventes immobilières actuellement monopolisées par les notaires, comment réagissez-vous à l’idée d’un éventuel appel à la concurrence ?

Les avocats rédigent des actes en de multiples matières y compris immobilières : cessions de parts de SCI, baux, constitution de sociétés immobilières etc. Ils sont en outre régulièrement amenés à procéder à des publications hypothécaires (hypothèques judiciaires, publication de décisions …). Il n’y a donc aucune raison objective de laisser le monopole de ces ventes aux notaires, alors même qu’un rapport européen vient de dénoncer le surcoût des « frais légaux » à l’occasion des cessions immobilières en France par rapport aux pays où la concurrence est ouverte.

Que répondre aux notaires qui ne voient pas dans ces déréglementations futures une quelconque perte de leur monopole. Est-il réellement question de transférer un jour les compétences des notaires sur une autre profession juridique telle que la votre ?

Les monopoles ne se justifient plus dans l’Europe d’aujourd’hui. C’est le message fort du rapport ATTALI et je ne pense pas que l’on puisse en faire une autre lecture. Sur le plan pratique, la commission propose d’autoriser le rapprochement des études de notaires et des cabinets d’avocats.

Cela peut-être une première étape. Il me semble aussi que le modèle allemand de l’avocat- notaire mériterait d’être exploré. L’Allemagne est comme nous un grand pays de droit civil et le notariat y est, dans la majorité des länders, une spécialité de la profession d’avocat. La solution allemande pourrait facilement être transposée en France.

2008_01_23_attali_907769.pdf Nous vous proposons de retrouver le Rapport Attali en cliquant ici  (993.11 Ko)



Jeudi 27 Mars 2008

     


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