Rapport de la Commission GUINCHARD

Andréanne SACAZE et Hélène POIVEY-LECLERCQ ont présenté les 65 propositions du rapport remis par la Commission GUINCHARD au ministre de la justice le 30 juin dernier. Le garde des Sceaux a annoncé à cette occasion qu’un projet de loi sera élaboré à partir des propositions et du rapport pour être présenté à la rentrée.

La profession s’est mobilisée sur un certain nombre de points repris dans les propositions du rapport de la Commission GUINCHARD qui s’avèrent positives et répondent à ses attentes.

Il en va ainsi, en premier lieu, de la procédure de divorce par consentement mutuel qui reste de la compétence du juge, mais selon une procédure allégée, au cours de laquelle l’avocat est présent, et au coût régulé ou tarifé. L’audience aura lieu sur demande spécifique des parties ou du juge. Dans le respect de la directive Services du 12 décembre 2006, la Commission GUINCHARD recommande une évolution soit vers une régulation des honoraires, avec la mise en place des conditions d'une véritable concurrence entre avocats (publication de barèmes indicatifs et obligation de remettre une proposition de convention d’honoraires avant toute intervention de l’avocat), soit, à défaut, vers un tarif maximum fixé par l ’état.

En second lieu, la Commission GUINCHARD a repris la proposition de la profession de créer une nouvelle procédure de règlement amiable des litiges : la procédure participative de négociation assistée par avocat. Cette procédure devrait permettre de faciliter le règlement amiable des litiges, sous l’impulsion des avocats ; en cas d’échec partiel ou total de la négociation, une passerelle vers la saisine simplifiée de la juridiction permet un traitement accéléré de l’affaire (observations et pièces des parties figurant dans l’acte de saisine).

Parmi les 23 propositions portant sur l’organisation judiciaire, certaines portent sur la simplification de l’articulation des contentieux civils de première instance. A ce titre, la Commission GUINCHARD préconise de :

• Rattacher les juges de proximité aux tribunaux d’instance.

• Concentrer les TGI sur trois grands blocs de compétences : le bloc familial, avec la compétence renforcée du JAF, le bloc pénal (correctionnel et police), le bloc des affaires civiles complexes ou portant sur des enjeux importants (p. ex. les matières immobilière, fiscale, successorale, les baux commerciaux et professionnels).

• Créer un pôle pénal au sein de chaque TGI en faisant disparaître les tribunaux de Police et en créant une chambre du TGI compétente en matière contraventionnelle.

• Créer un « pôle famille » par renforcement de la compétence du juge aux affaires familiales, qui connaîtra de la tutelle des mineurs et des liquidations et du partage des indivisions conjugales, tous types de familles confondus.

• Créer un « réseau judiciaire en matière familiale », pour mieux articuler l’intervention des JAF, juges des enfants et juges des tutelles ;

D’autres propositions portent sur le regroupement de certains contentieux au sein de juridictions spécialisées :

• Un TGI par ressort de Cour d’appel pour connaître des contentieux en matière de marques nationales, propriété littéraire, dessins et modèles, indications géographiques et contentieux connexes, notamment de droit de la concurrence.

• Un pôle civil « diffamation et injure » (dépénalisées) dans chaque TGI.

• L’extension à l’adoption internationale de la compétence des juridictions spécialisées en matière de déplacement illicite international d'enfants.

• La réduction à une dizaine du nombre des TGI spécialisés dans le contentieux de la nationalité.

• Des pôles « grandes catastrophes en matière de transport ou grandes catastrophes liées à un risque technologique » avec une juridiction spécialisée par Cour d’appel.

Il est proposé de faire évoluer les greffiers en chef vers des fonctions de « greffier juridictionnel » en leur permettant, dans certaines limites fixées par la loi et avec des garanties d’indépendance, d’exercer certaines missions juridictionnelles (p. ex. l’examen de la requête en injonction de payer).

Des 8 propositions en matière d’accès à la justice et de procédure, on retiendra par exemple celles tenant à :

• La création d’un guichet universel de greffe pour permettre aux justiciables et aux auxiliaires de justice d’introduire une instance judiciaire ou d’obtenir des informations concernant une procédure depuis n’importe quel site judiciaire du ressort de la Cour d’appel.

• Etendre la représentation obligatoire par avocat en matière de baux commerciaux et professionnels.

• Instituer des barèmes indicatifs en matière de pensions alimentaires et de réparation du préjudice corporel.

En ce qui concerne la déjudiciarisation, la Commission GUINCHARD préconise de développer les modes alternatifs de règlement des litiges, notamment la conciliation et la médiation. Elle propose également de recourir à la médiation familiale pour les actions tendant à faire modifier les modalités de l’exercice de l’autorité parentale, précédemment fixées par une décision de justice.

Enfin, en matière pénale, les principales propositions du rapport sont les suivantes :

• Le développement de la transaction par le remplacement de la phase de l’amende forfaitaire non majorée par une indemnité transactionnelle pour les contraventions de première classe en matière de stationnement payant ; l’introduction de la transaction en droit pénal de l’urbanisme.

• Le développement de la procédure d’amende forfaitaire et de l’ordonnance pénale délictuelle.

• L’élargissement du domaine d’application de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à tous les délits (sauf les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques et les délits dont la procédure de poursuite est prévue par une loi spéciale) quelle que soit la peine encourue. Les dispositions actuelles quant aux peines pouvant être prononcées en cas d’utilisation de cette voie de poursuite sont en revanche maintenues.

• L’élargissement du domaine d’application de la composition pénale à t ous les délits (sauf les délits de presse, les homicides involontaires, les délits politiques) quelle que soit la peine encourue. Les dispositions actuelles quant aux mesures pouvant être prononcées dans le cadre de cette procédure sont en revanche maintenues.