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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Rapport de la Mission d’information de l'Assemblée nationale en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice déposé le 6 avril 2011


Le Conseil national des barreaux a examiné lors de son assemblée générale du 18 juin 2011 les propositions de la mission d’information de l’Assemblée Nationale en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice, déposées le 6 avril 2011 dans un rapport d'information présenté par Philippe Gosselin et George Pau-Langevin.


Rapport de la Mission d’information de l'Assemblée nationale en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice déposé le 6 avril 2011
● Certaines des propositions de ce rapport rejoignent celles du Conseil national des barreaux.

Il en est ainsi de la mise en place en matière civile de la consultation d’orientation d’un avocat comme préalable à toute demande d’aide juridictionnelle, de la détermination d’un nouveau mode de rétribution des missions d’AJ sur la base d’un barème en temps passé assorti d’un tarif horaire, et du développement des contrats d’assurance de protection juridique.

● Le Conseil national des barreaux a confirmé à cette occasion son opposition au relèvement des seuils d’accès à l’aide juridictionnelle totale ou partielle en l’état de l’enveloppe budgétaire et à la mise en place de barèmes spécifiques à l’aide juridictionnelle partielle. Il rappelle ses propositions en matière de financements complémentaires – non substitutifs à ceux de l’Etat, en particulier par la taxation des actes juridiques, et réaffirme sa ferme opposition à une taxation du chiffre d’affaires des professionnels du droit, notamment des avocats eu égard à leur contribution majoritaire au système.

● Il a également pris acte de la proposition gouvernementale inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 visant à créer une contribution de 35 € pour le financement de cette réforme. Cette disposition imposée, à peine d’irrecevabilité, à tout demandeur à une procédure civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale et ce devant toutes les juridictions de l’ordre judiciaire et administratif, porte atteinte aux principes fondamentaux de gratuité et d’égal accès à la justice.

La motion adoptée par l’assemblée générale du Conseil national des barreaux constituera la feuille de route des représentants de la profession au sein du groupe de travail qui sera mis en place par la Chancellerie pour examiner la question de la réforme globale du système de l’aide juridictionnelle et de son financement.

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
CONCERNANT L’AMELIORATION DE L’ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE

Adoptée par l’Assemblée générale des 17 et 18 juin 2011
Téléchargez la motion (pdf)

Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 17 et 18 juin 2011, connaissance prise du rapport d’information de l’Assemblée Nationale déposé le 6 avril 2011 en conclusion des travaux d’une mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice (Rapport AN n°3319),

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*

Souligne que certaines des propositions de la mission d’information rejoignent les positions du Conseil National des Barreaux votées en Assemblée générale notamment l’an dernier à la même date ( Résolutions du 18 juin 2010), particulièrement (en suivant le parcours du justiciable) sur :

● La mise en place en matière civile de la consultation d’orientation comme préalable à tout dépôt de demande d’aide juridictionnelle, cette consultation devant être faite par un avocat
● La simplification et l’accélération des procédures d’admission et l’amélioration du fonctionnement des BAJ
● L’abandon du système actuel des unités de valeur par type d’intervention et son remplacement par un barème en temps passé assorti d’un taux horaire
● La nécessaire évolution des contrats d’assurance de protection juridique.
● La création d’un fonds identique au fonds de garantie des victimes pour collecter l’ensemble des fonds de l’aide juridictionnelle.
● La garantie de la présence de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles ou extra juridictionnelles au titre de l’aide juridictionnelle.
● La généralisation des protocoles de l’article 91 avec prévisibilité de la dotation complémentaire.

Confirme son opposition au relèvement des seuils d’accès à l’aide juridictionnelle totale ou partielle en l’état de l’enveloppe budgétaire.

S’oppose fermement à la mise en place de barèmes spécifiques à l’aide juridictionnelle partielle.

Rappelle les dispositions du protocole signé le 18 décembre 2000 sur le principe de la rémunération de l’avocat en matière juridictionnelle et l’engagement irrévocable de l’Etat.

Rappelle que la résolution adoptée par l’Assemblée générale du Conseil National du 26 septembre 2009 proposait des financements complémentaires mais non substitutifs pour l’aide juridictionnelle, en particulier la taxation des actes juridiques (actes passibles des droits d’enregistrement, actes donnant lieu à la perception de la taxe sur la publicité foncière, actes soumis à la procédure d’immatriculation et de dépôt au RCS) et des contrats d’assurances.

Ne peut que prendre acte de la proposition gouvernementale inscrite dans le projet de loi de finances rectificative visant à créer une contribution de 35 euros pour le financement de l’aide juridictionnelle.

Considère que cette disposition porte atteinte aux principes fondamentaux de gratuité et d’égal accès à la justice.

S’oppose à la modalité de cette contribution imposée, à peine d’irrecevabilité, à tout demandeur à une procédure civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale et ce tant devant les juridictions de l’ordre judiciaire qu’administrative.

Regrette que les autres solutions alternatives proposées par le Conseil national, soucieux de la solidarité nationale, n’aient pas été retenues.

Propose à tout le moins que cette contribution soit prélevée au titre des dépens à la charge de la partie succombant au procès.

Réaffirme sa ferme opposition à une taxation du chiffre d’affaires des professionnels du droit, notamment des avocats eu égard à leur contribution majoritaire au système.

Emet toutes réserves sur le développement du rôle des CDAD dans une gestion décentralisée de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit et rappelle que le CNB avait opté pour un système dotant le CNAJ de la personnalité juridique afin de déterminer en accord avec les professions une véritable politique harmonisée de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit.

Se réjouit de ce rapport qui doit servir, avec les rapports DARROIS et BELAVAL et les travaux de notre profession à mettre enfin au point la nécessaire refonte de l’accès au droit et à la justice.

Entend participer activement aux travaux de la commission ad hoc annoncés par le Ministère de la Justice dans cette optique et qui doit être mise en place de manière urgente.

Fait à Paris, le 18 juin 2011

● Mission d’information en vue d’améliorer l’accès au droit et à la justice, Rapport d'information n°3319 du 6 avril 2011 déposé et présenté par Philippe Gosselin et George Pau-Langevin - Assemblée nationale

Les précédentes actualités sur ce thème :
● Nouveau régime de la garde à vue et accès au droit : les contre-propositions financières du Conseil national des barreaux - Actualité CNB du 8 mars 2011
● Projet de loi garde à vue : l'Etat doit assumer les implications matérielles garantissant l’effectivité des droits de la défense - Actualité CNB du 22 novembre 2010
● Aide juridictionnelle civile et pénale : le Conseil national en appelle à une refonte complète du système selon des modalités nouvelles - Actualité CNB du 23 juin 2010
● L'assistance effective de l'avocat en garde à vue impose un financement garantissant à tous l’accès effectif aux droits de la défense - Actualité CNB du 27 sept. 2010
● Le Conseil national constate un nouveau désengagement de l'Etat pour 2010 en matière d'aide juridictionnelle - Actualité CNB du 20 octobre 2009
● Financement de l’aide juridictionnelle : recherche de financement complémentaire ne doit pas signifier désengagement de l’Etat - Actualité CNB du 30 septembre 2009


Lundi 20 Juin 2011

     


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