Retour à l'accueil du site  
 
ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Rapport du groupe de travail sur la représentation par avocat

Assemblée générale des 11 et 12 avril 2008


Lors de l'Assemblée générale des 11 et 12 avril, le groupe de travail sur la représentation par avocat a présenté son rapport. En effet, dans le cadre de la réflexion initiée par la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux, un groupe de travail présidé par Jacques CURTIL a été mis en place au sein du Conseil National sur la représentation par avocat.

Le groupe a travaillé de manière ouverte afin de réfléchir à la présence et à la valorisation du rôle de l’avocat dans toutes les phases du conflit pré contentieuses et contentieuses en tant que plus value apportée au service de la justice et du justiciable en associant la célérité et la sécurité du procès à l’économie des moyens.


1) La représentation

La mise en état justifie la nécessité de la représentation par avocat en première instance.

Il a été observé que le contrat de procédure prévu par la dernière réforme du code de procédure civile n’était souvent pas appliqué ou était critiqué à cause de sa rigidité.

La mise en état pourrait devenir un instrument de dialogue permanent entre le juge de la mise en état et l’avocat permettant la construction d’un dossier utile ainsi qu’une organisation plus rationnelle de l’audience, notamment en évacuant les points susceptibles d’être résolus par accord en cours de procédure et en conservant les points de droit ou de fait posant réellement des problèmes.

Le juge de la mise en état, connaissant le dossier depuis son origine, pourrait devenir juge unique tout en conservant la faculté de recourir à une audience collégiale. La collégialité devrait être la règle absolue en appel.

Dans ce cadre, la communication entre le juge et l’avocat sera grandement facilitée par l’instauration du RPVA.

2) Le contentieux traité par les juges de proximité

La « juridiction de proximité » peut constituer le cadre approprié pour le traitement du petit contentieux à condition, pour sa lisibilité et sa crédibilité, qu’elle siège dans des lieux de justice identifiés et individualisés et qu’elle soit rendue par des juges professionnels capables de garantir le respect du contradictoire et des droits de la défense.

Il devrait être imposé au juge d’informer les parties de leur intérêt à recourir à un avocat lorsqu’il apparaîtrait que l’établissement de leurs droits est complexe ou que les conséquences des décisions peuvent être particulièrement dommageables pour eux.

3) Les procédures pré juridictionnelles

a) L’injonction de payer

L’injonction de payer ressort du pré juridictionnel dans la mesure où elle est fondée sur la prétention d’une des parties dont il n’est pas établi qu’elle sera contestée. Elle aboutit à une décision de nature juridictionnelle.

Si elle devait être étendue hors de son champ actuel, tout en restant limitée aux petites créances, plusieurs améliorations devraient être apportées :

  • la requête devra être motivée et déposée par un professionnel réglementé ; l’opposition ouvrant le débat procédural devra elle aussi être motivée ;

  • la contestation pourrait être directement portée devant le JEX ;

  • la délivrance de l’injonction de payer pourrait être faite par le greffier en chef.

b) Les procédures amiables

L’efficacité de ces procédures implique qu’elles soient précédées d’une information complète des justiciables sur les prétentions et les moyens des parties.

Deux systèmes développés en Amérique du nord ont été examinés. La « recherche transactionnelle obligatoire par avocat » implique que, avant toute saisine d’une juridiction, l’avocat du demandeur informe le défendeur d’une manière claire et détaillée de ses prétentions et moyens et l’invite à choisir un avocat qui devra lui répondre dans les mêmes termes, le tribunal ne pouvant être saisi qu’après un certain délai.

Il a été évoqué également le « droit collaboratif » qui consiste en un contrat signé entre deux parties et leurs avocats identifiant les litiges, fixant une date butoir, précisant les modalités de la procédure, et aboutissant à un constat d’accord soumis à l’homologation du juge et à la saisine de celui-ci sur les points demeurés en litige si l’accord n’est que partiel.

La question de l’avocat « médiateur » a été posée.

La force exécutoire de l’accord amiable pourrait résulter de son dépôt au greffe.

4) Le pénal

Le groupe de travail a fait les propositions suivantes :

  • Rappeler les garanties procédurales fondamentales en matière pénale, en admettant néanmoins la nécessité d’un toilettage par une dépénalisation de certaines infractions.

  • Les recours doivent rester effectifs en toute circonstance.

  • A la marge, le développement de la CRPC (sans en alléger ses modalités) et de la médiation en présence de deux avocats peut être proposé.

  • Les mesures alternatives doivent être précédées de la communication du dossier aux parties qui pourrait se faire par l’intermédiaire de l’avocat. Le RPVA peut y aider.

  • Insister sur la distinction entre la dépénalisation et la déjudiciarisation.


Nous vous proposons de retrouver l'intégralité du rapport en téléchargement ci-dessous.

2008_04_11_curtil.pdf Rapport d'activité du groupe de travail sur la représentation par avocat  (48.99 Ko)



Vendredi 18 Avril 2008

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

DISCOURS DU PRÉSIDENT


NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 23 [1] => 0 )