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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Rapprochement des professions d’Avocats et de CPI


Philippe TUFFREAU, vice-président du Conseil National, a présenté un point d’information sur l’état d’avancement de ce dossier.


Il est rappelé que l’Assemblée générale, à la suite des deux rapports présentés aux mois de février et mars dernier, a adopté le 14 mars 2008 les principes et les lignes directrices de ces rapports tendant à l’unification des professions d’avocat et de Conseil en propriété industrielle.

Mandat a été donné au bureau de poursuivre les discussions avec la CNCPI et de rendre compte de l’évolution de ces discussions à l’Assemblée.

L’Assemblée générale de la CNCPI a de son côté voté le 13 mai dernier à la majorité des voix en faveur de ce rapprochement.

Depuis lors, des discussions se poursuivent sous l’égide du ministère de la justice pour finaliser les modalités techniques de ce projet d’unification nécessitant la réforme de nombreux textes législatifs et réglementaires. Sont ainsi abordées les questions relatives :

* au titre professionnel et à la mention de spécialisation,
* au schéma de formation des futurs avocats spécialistes en propriété intellectuelle, et notamment ceux issus de la filière scientifique,
* au sort des actuelles structures d’exercice de la profession de CPI,
* à la représentation et la visibilité des avocats conseils en propriété intellectuelle au sein du Conseil national des barreaux,
* et à l’adaptation du droit communautaire.

Constatant l’accord des deux professions sur le principe de la fusion, le Gouvernement a pris l’initiative de déposer le 2 juin dernier un amendement au projet de loi Droit des sociétés qui était en première lecture au Sénat l’habilitant à légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires à la fusion entre les professions d'avocat et de conseil en propriété industrielle.

Il était ainsi envisagé d’obtenir de légiférer par Ordonnance, le Gouvernement disposant d’un délai de 9 mois pour finaliser avec les professions les textes concernés.

Compte du risque d’invalidation de ce cavalier législatif par le Conseil constitutionnel, cet amendement a finalement été retiré.

Le projet de loi de fusion viendra donc ultérieurement en discussion au Parlement. Dans l’intervalle, le texte en préparation présenté à l’Assemblée générale du Conseil National.


Vendredi 27 Juin 2008

     


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