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ADMISSION : ACTUALITES

Reconnaissance des qualifications professionnelles et conditions d'exercice en France des avocats de l'UE et hors UE : du nouveau


Un décret du 18 fév. 2009 adapte le décret de 1991 aux nouvelles prescriptions communautaires de reconnaissance des qualifications, étend aux États parties à l’accord EEE (Islande Liechtenstein Norvège) ainsi qu’aux nouveaux membres UE le bénéfice de l'art.99 et modifie les règles de traitement des demandes par le Conseil National.


Le décret n° 2009-199 du 18 février 2009 (JO 20 fév. 2009) modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires, transpose les directives 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui abroge la directive 89/48/CE du 21 décembre 1988 relative à la reconnaissance mutuelle des diplômes, et 2006/100/CE du 20 novembre 2006 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la libre circulation des personnes en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.

Le parlement européen à Bruxelles
Le parlement européen à Bruxelles

Modifications apportées aux dispositions de l' article 99


Pour rappel, l’article 99 du décret du 27 novembre 1991 énonce les dispositions particulières relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.

En ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles, les dispositions de l’article 99 du décret du 27 novembre 1991 relatives aux conditions de diplôme et aux formations sont adaptées.

Elles continuent à s’appliquer aux ressortissants suisses et aux personnes qui remplissent les conditions pour être avocats dans leur État membre d’origine ou de provenance, y compris l’accomplissement définitif de la formation professionnelle, c’est-à-dire le stage, éventuellement requise en plus de la formation postsecondaire pour l’accès à la profession d’avocat.

Extension de l’exercice occasionnel et permanent sous le titre professionnel d’origine


L’exercice occasionnel et permanent de la profession d’avocat sous leur titre d’origine est ouvert aux avocats bulgares et roumains ainsi qu’à ceux des Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen, à savoir l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

Les articles 200 suiv. du décret de 1991 sont modifiés en conséquence.


Traitement des demandes par le Conseil National


Les délais de traitement des demandes des candidats par le Conseil national des barreaux sont raccourcis.

  • Celui-ci devra accuser réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l’informer, le cas échéant, de tout document manquant.
  • Il se prononcera par décision motivée dans un délai de trois mois (contre quatre auparavant) à compter de la présentation du dossier complet.
  • A défaut de notification d’une décision dans ce délai, la demande est réputée rejetée et l’intéressé peut se pourvoir devant la cour d’appel de Paris.

Ces modifications introduites par le décret du 18 février 2009 correspondent à la pratique actuelle du Conseil national des barreaux.

Celui-ci devra établir tous les deux ans un rapport, adressé au garde des sceaux, comportant un relevé statistique des décisions prises et un bilan d'application des dispositions de l’article 99.

Modifications apportées aux dispositions de l' article 100


Pour rappel, l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 énonce les dispositions permettant à une personne ayant obtenu la qualité d’avocat dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne d’être inscrite à un Barreau français après avoir réussi un examen de contrôle des connaissances en droit français.

Ces dispositions sont également modifiées par le décret afin de permettre au Conseil national des barreaux de dispenser les candidats inscrits à un barreau non communautaire d’épreuves de l’examen de contrôle des connaissances en droit français « lorsque la coopération développée avec ses homologues étrangers lui a permis de s'assurer que sa formation ou son expérience professionnelle rendait cette vérification inutile ».

Pour en savoir plus sur cette réforme
Vous pourrez utilement vous référer à l'article de David Lévy, responsable du pôle juridique du Conseil National des Barreaux, à paraître dans la rubrique "Aperçu rapide de la Semaine juridique. Edition générale, n°12, 18 mars 2009



Lien vers les textes cités :

• Décret n° 2009-199 du 18 février 2009 modifiant la réglementation de la profession d'avocat et portant, pour cette profession, transposition de directives communautaires - JO du 20 février 2009 - Legifrance
• Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat - Art. 99 et 100 tels que modifiés par le décret 2009-199 du 18 février 2009 - Legifrance

Pour en savoir plus sur ces procédures :

• Avocats d’un Etat membre de l’Union européenne - Procédure et conditions pour bénéficier des dispositions de l’article 99 du décret du 27 novembre 1991 - Fiche d'information du Conseil National
• Avocats inscrits à un barreau en dehors de l’Union européenne - Procédure et conditions pour bénéficier des dispositions de l’article 100 du décret du 27 novembre 1991 - Fiche d'information du Conseil National


Vendredi 6 Mars 2009

     


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