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Reconnaissance mutuelle des qualifications France / Quebec : vers un accès facilité à la profession



Reconnaissance mutuelle des qualifications France / Quebec : vers un accès facilité à la profession
Dans le prolongement de l’Entente entre la France et le Québec en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles signée le 17 octobre 2008, le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son Assemblée générale du 4 avril 2009, un projet d’accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui devrait être signé fin mai avec le Barreau du Québec.


Cet accord permet aux avocats français et québécois un accès facilité à la profession.

Exercice en France des avocats québécois

Dans le cadre des dispositions de l’article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, qui permet à une personne non titulaire du CAPA français et membre d’un barreau dans un État n’appartenant pas à l’Union européenne d’être inscrite à un barreau français après avoir réussi un examen de contrôle des connaissances en droit français, les avocats québécois devront justifier de l’obtention, sur le territoire du Québec, d’une autorité reconnue ou désignée par le Québec, du LL.B. en droit (Baccalauréat en droit) ou de tout diplôme reconnu comme équivalent et du permis d’exercice de la profession d’avocat.

  • Ils devront également justifier de leur inscription au tableau de l’ordre du Barreau du Québec en tant qu’avocat en exercice ainsi que d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant leur activité professionnelle en France par une protection égale ou supérieure à celle en vigueur pour les avocats inscrits au barreau français concerné.

  • Dès lors que ces éléments seront réunis, le Conseil national des barreaux, en application des dispositions de l’article 100 alinéa 2 du décret précité, autorisera le candidat à passer un examen dans la matière de déontologie et de réglementation professionnelle.

  • La réussite à ces examens est sanctionnée par la délivrance, par le Président du Centre régional de formation professionnelle organisant l’examen, d'une attestation qui permet de demander l’inscription auprès d’un barreau français et d'exercer, si cette dernière est accordée et après prestation de serment, sous le titre professionnel français d’« avocat ».

Exercice au Québec des avocats français

Quant aux avocats français désireux d’exercer la profession au Québec, ils devront justifier de l’obtention en France, d’une autorité reconnue ou désignée par la France, de la Maîtrise en droit ou du Master 1 ou de l’un des titres ou diplômes reconnus comme équivalents ainsi que du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ou de l’un des titres, diplômes, examens ou expériences professionnelles admis en dispense par le décret du 27 novembre 1991 précité.

  • Ils devront également satisfaire aux conditions suivantes : être inscrit au tableau d’un barreau en France à titre d’avocat en exercice et justifier d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant leur activité professionnelle au Québec par une protection égale ou supérieure à celle en vigueur au du Québec.

  • Dès lors que ces conditions seront remplies, l’avocat français devra subir un examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat tel que prévu par le règlement du Barreau du Québec.

  • La réussite à cet examen permettra de demander l’inscription au tableau de l’Ordre du Barreau du Québec sans autres formalités.

Le cadre et les modalités de conclusion de l' accord :

Ce projet d’accord s’inscrit dans le cadre de l’Entente signée le 17 octobre 2008 entre la France et le gouvernement du Québec afin de favoriser la mobilité de nombreuses professions, dont celle d’avocat pour laquelle les conditions d’accès au barreau seraient facilitées.

  • La situation est actuellement déséquilibrée : il est plus facile pour les avocats québécois de devenir avocats en France que pour les avocats français de le devenir au Québec où il faut assimiler la common law, passer des examens et faire un stage de six mois.
  • Les discussions avec le barreau du Québec ont ainsi abouti à un accord pour faire passer aux avocats un examen portant uniquement sur la déontologie et la réglementation de la profession. La seule difficulté sur les assurances a été réglée.

Les modalités de conclusion de l'accord :

  • Le Barreau du Québec a adopté un texte lors de son Conseil général de mars 2009
  • La signature officielle interviendra lors du Congrès annuel du Barreau du Québec à la fin du mois de mai.
  • Il reviendra au Québec de modifier sa législation en conséquence, ce qui conditionne l’entrée en vigueur de l’accord.

Par ailleurs, le décret du 18 février 2009 a modifié l’article 100 du décret de 1991 afin de permettre au Conseil national des barreaux de dispenser les candidats inscrits à un barreau non communautaire d’épreuves de l’examen de contrôle des connaissances en droit français « lorsque la coopération développée avec ses homologues étrangers lui a permis de s'assurer que sa formation ou son expérience professionnelle rendait cette vérification inutile ». Cette hypothèse concerne précisément l’accord qui liera le Conseil national et le Barreau du Québec.

L’Assemblée générale a adopté à l’unanimité le projet d’accord et donné mandat à Paul-Albert IWEINS, Président de la Commission des Affaires Européennes et Internationales, pour le signer au nom du Conseil national des barreaux, lors du Congrès annuel du Barreau du Québec à la fin du mois de mai 2009.

Pour en savoir plus :
• Projet d’accord avec le Barreau du Québec relatif aux conditions d’accès à la profession d’avocat en France et au Québec - Actualité du Conseil du 22/09/2008
• Reconnaissance des qualifications professionnelles et conditions d'exercice en France des avocats de l'UE et hors UE : du nouveau - Actualité du Conseil du 06/03/2009
• Décret du 18 février 2009. Aperçu rapide / David Lévy, responsable du pôle juridique du Conseil National des Barreaux, .- Semaine juridique. Edition générale (JCPG), n°12, 18 mars 2009
• Entente France-Québec sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles du 17 octobre 2008 - Dossier réalisé par le Ministère des Relations Internationales du Québec


Mercredi 8 Avril 2009

     


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