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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Recours contre le fichier Edvige : le détail de l'action du Conseil National


Saisi par le Conseil National d’un recours en annulation du décret créant le fichier EDVIGE, le Conseil d’Etat devrait rendre sa décision en décembre 2008. Par ailleurs, le Président Iweins a été reçu par le ministre de l’intérieur dans le cadre de la consultation destinée à envisager les modifications qui pourraient y être apportées.


Recours contre le fichier Edvige : le détail de l'action du Conseil National

Rappel du contexte

Le 27 aout 2008, le Conseil National des Barreaux a saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation du décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 créant le fichier EDVIGE (voir notre communiqué du 1er septembre 2008)

  • Rappelons que le fichier EDVIGE a pour finalité d’informer le gouvernement sur les personnes jouant un rôle politique, institutionnel, économique, social ou religieux important, et sur les individus à partir de 13 ans, groupes ou organisations susceptibles de porter atteinte à l'ordre public.

  • Il se substitue à celui des renseignements généraux régi par le décret n° 91-1051 du 14 octobre 1991 qui avait encadré une pratique officieuse.


Détails du recours en annulation


Le Conseil national des barreaux estime que le décret du 27 juin 2008 créant le fichier Edvige lui fait grief en tant qu’établissement d’utilité publique représentant la profession d’avocat composé d’avocats élus au suffrage universel direct ainsi qu’aux élus de la profession d’avocat.

Par certains aspects, il porte également une grave atteinte aux conditions d’exercice de la profession elle-même.

  • Il considère que les dispositions de ce décret permettent de ficher les avocats à raison de la manifestation de leurs opinions ainsi que de leurs activités politiques et intellectuelles au sein de la profession et de son instance représentative ou des Conseils de l’ordre, des syndicats d’avocats et des organismes techniques, voire à raison de la nature de leur clientèle.

  • La nature des informations portées dans le fichier ainsi que les possibilités d’enquête des policiers et d’accès au fichier EDVIGE mettent en cause l’indépendance de la profession d’avocat, le secret professionnel de l’avocat ainsi que la liberté individuelle et le droit au respect de la vie privée.

  • De même, il est porté atteinte aux principes régissant la relation de l’avocat et de son client par le fait que le fichier pourra contenir « lesdonnées relatives à l’environnement de l’individu, notamment aux personnes physiques entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites » avec l’individu concerné.

Les dispositions du décret du 27 juin 2008 mettent ainsi en cause tant l’indépendance que le secret professionnel de la profession d’avocat, garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et la Recommandation Rec(2000)21 du Comité des Ministres aux Etats membres sur la liberté d'exercice de la profession d'avocat, et le rôle de l’avocat dans une société démocratique.

En outre, le Conseil national a articulé plusieurs moyens tenant à la méconnaissance de la compétence du législateur, l’absence de garanties proportionnées aux atteintes portées aux libertés par le fichier EDVIGE, l’imprécision de l’encadrement des motifs de fichage concernant des personnes « susceptibles de porter atteinte à l’ordre public », le caractère discriminatoire de certaines informations collectées (opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou à l’appartenance syndicale), l’illégalité de l’enregistrement de données à caractère personnel concernant des mineurs de treize ans.

Le Conseil d’Etat a prévu de rendre sa décision au plus tard au mois de décembre 2008.

Consultation du Ministère de l'Intérieur destinée à envisager les modifications à apporter au décret


Par ailleurs, le Président du Conseil national des barreaux, accompagné du Président de la Conférence des bâtonniers et du Bâtonnier de Paris, a été reçu par le ministre de l’intérieur dans le cadre de la consultation destinée à envisager les modifications qui pourraient être apportées au fichier EDVIGE.

Il a rappelé les critiques de la profession d’avocat à l’encontre de ce fichier et a fait valoir la nécessité de mener une réflexion approfondie sur le régime juridique des fichiers.


Lundi 22 Septembre 2008

     


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