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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Recours du Conseil National des Barreaux contre le décret EDVIGE


Le Conseil National des Barreaux représentant la profession d’avocat a formé le 27 aout 2008 un recours contre le décret du 27 Juin 2008 créant le fichier EDVIGE.


Recours du Conseil National des Barreaux contre le décret EDVIGE
  • Il considère en effet que ce fichier pose de graves questions en termes de libertés publiques tant en ce qui concerne le nombre de personnes concernées que les informations qu’il est destiné à contenir et centraliser. Le très large accès qui pourra lui être donné à des fonctionnaires de l’Etat sans garanties effectives d’un but légitime poursuivi ne parait pas plus acceptable.

  • Pour ce qui concerne plus particulièrement les avocats, le fichage de leur clientèle que permettrait le texte porte également atteinte aux conditions fondamentales de l’exercice des droits de la défense dans une société démocratique.

Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (JO du 1er juillet 2008)

Extraits (...)
Art. 1 - Le ministre de l'intérieur est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé et des fichiers de données à caractère personnel intitulés EDVIGE (Exploitation documentaire et valorisation de l'information générale) ayant pour finalités, en vue d'informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les départements et collectivités :
1. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux personnes physiques ou morales ayant sollicité, exercé ou exerçant un mandat politique, syndical ou économique ou qui jouent un rôle institutionnel, économique, social ou religieux significatif, sous condition que ces informations soient nécessaires au Gouvernement ou à ses représentants pour l'exercice de leurs responsabilités ;
2. De centraliser et d'analyser les informations relatives aux individus, groupes, organisations et personnes morales qui, en raison de leur activité individuelle ou collective, sont susceptibles de porter atteinte à l'ordre public ;
3. De permettre aux services de police d'exécuter les enquêtes administratives qui leur sont confiées en vertu des lois et règlements, pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l'exercice des fonctions ou des missions envisagées.
(...)

(Source : Legifrance - http://www.legifrance.gouv.fr)

Délibération de la CNIL n° 2008-174 du 16 juin 2008 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant création au profit de la direction centrale de la sécurité publique d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EDVIGE » (JO du 1er juillet 2008)

Communiqué de la CNIL du 2 juillet 2008 suite à la publication du décret créant le nouveau fichier de renseignement Edvige (Source : Site de la CNIL - http://www.cnil.fr)


Lundi 1 Septembre 2008

     


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