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ACTE D'AVOCAT : ACTUALITES

Réflexion sur l'acte sous signature juridique

Etats Généraux du Droit de la Famille 2007


Un premier constat doit être préalable : la pratique a fait émerger une catégorie d'actes juridiques, pour l'instant innomée, qui ne sont pas des actes authentiques mais pas non plus des actes sous-seings privés usuels. Ce sont les actes pour lesquels les parties ont fait appel à un professionnel du droit pour en être le concepteur, le rédacteur et le négociateur et auxquels la jurisprudence attache des effets spécifiques comme l'obligation "d'en assurer l'efficacité à l'égard de toutes les parties". Ce qui a été traduit dans l'article 7.2 du RIN.


Jean-Jacques Uettwiller, membre du bureau du Conseil National
Jean-Jacques Uettwiller, membre du bureau du Conseil National
Cependant, cet acte réalisé "sous assistance juridique est actuellement par défaut classé dans la catégorie des actes sous seing privé sa,s différenciation, alors que l'acte rédigé par l'avocat a des propriétés distinctes, d'efficacité et de suivi, qui le distinguent à la fois de l'acte sous seing privé et de l'acte authentique.

En partant de ce constat, en septembre 2003, les professeurs Jean-Luc Albert, Xavier Delcros et Christophe Jamin ont présenté une proposition de rédaction de dispositions législatives visant à introduire dans le Code civil l'acte sous signature juridique (l'"ASSJ"). Celui-ci était défini dans ce projet comme étant l'acte qui est co-signé par un professionnel du droit, qui fait foi entre les parties avec date certaine et qui fait l'objet d'une conservation par le professionnel du droit qui l'a co-signé.

Par ailleurs, la loi du 13 mars 2000 a introduit dans le Code civil l'article 1316-4 donnant effet à la signature des actes juridique sous forme électronique, ce qui n'est pratiquement utilisé qu'en matière fiscale. L'ASSJ, tel qu'il est envisagé par la proposition de septembre 2003, ne peut voir le jour que pour autant qu'il reçoive une sanction législative. Il est en revanche possible d'obtenir des effets assez proches en utilisant les textes de 2000 et 2001 sur la signature électronique au moyen du Réseau Privé Virtuel des Avocats (le "RPVA"), développé depuis quelques années par le Conseil National des Barreaux, notamment en vue de la dématérialisation des procédures civiles prévue à l'horizon de fin 2008.

En effet, il est techniquement et juridiquement possible qu'un contrat soit "dressé sous support électronique s'il est établi et conservé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat" (article 317 du Code civil), avec la même force probante que l'écrit sur support papier (article 1316-3 du Code civil) et être revêtu de signatures apposées sous la forme électronique (régie par le décret du 30 mars 2001).

La réflexion actuelle repose sur l'idée qu'il est possible de réaliser une anticipation de toute initiative législative en tirant partie des deux éléments, intellectuels et techniques, rappelés ci-dessus, pour apporter à la pratique les éléments permettant de créer de fait l'Acte Sous Signature Juridique. Les travaux menés jusqu'à présent peuvent, sans qu'il soit besoin de quelque intervention législative que ce soit, donner à la pratique des avocats le moyen de faire signer un acte, présentant des caractéristiques proches de l'acte sous signature juridique tel qu'il était envisagé par les travaux de septembre 2003, c'est-à-dire la signature en un seul exemplaire, dont le datage sera validé, avec une conservation indéfinie et la possibilité d'en délivrer des copies.

La totalité du système sera gérée par le RPVA. Dans la préparation d'un acte, celui des avocats qui tient la plume (en fait le clavier de l'ordinateur), au moment où la rédaction de cet acte est devenue définitive, l'envoie, via le RPVA, sur une plate forme sécurisée, le signe de sa signature électronique, ce qui est la confirmation donnée à son client et à ses confrères que cette version est la dernière, et définit la liste des avocats devant apporter la même validation pour leurs clients et la liste et l'identité des parties devant signer l'acte.

Ensuite, chacun des autres avocats intervenant dans le dossier et identifiés préalablement selon ce qui est dit ci-dessus, apporte la même validation par leur signature électronique et enfin les parties après avoir pu s'assurer de la validation de l'acte par les avocats y apposent leur signature électronique. L'acte ainsi signé est ensuite envoyé par le système vers une plate forme de stockage sécurisée, dans laquelle chaque cabinet dispose d'un coffre fort électronique.

Chacune de ces opérations fait l'objet d'un horodatage électronique qui permet d'apporter la preuve de la date (ou des dates) de signature. L'accès au document et la délivrance de copies avec les certificats de signature est ensuite ouvert aux seuls avocats ayant participé à l'acte selon ce qui est mentionné ci-dessus.

Ces droits d'accès sont gérés par le Conseil National des Barreaux, via les ordres, pour assurer les successions d'avocats (quelle qu'en soit la cause, changement décidé par le client ou disparition d'un cabinet). Les ASSJ qui auront été signés selon ce principe, s'ils n'ont pas la date certaine au sens juridique du terme, voient cependant leur date validée par un système électronique de confiance et non falsifiable, avec donc des effets proches. Ils sont signés en un seul exemplaire et les copies "originales" sont délivrées par les avocats. Leur conservation est assurée durablement avec la possibilité de délivrer des copies.

Ce n'est, bien sûr, qu'un premier pas vers la consécration législative de l'ASSJ, mais il est d'importance et il permet d'implanter et le concept et l'usage de l'ASSJ dans la pratique. Il faut encore quelques mois pour en permettre la mise en place.


Mardi 12 Février 2008

     


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