Refonte du régime des spécialisations : pour une meilleure visibilité auprès du public et une plus grande attractivité pour les avocats

● d’une part, améliorer l’accès des avocats aux certificats de spécialisation par un contrôle des connaissances portant sur la pratique professionnelle de l’avocat et,

● d’autre part, favoriser l’affichage par les avocats de compétences acquises au sein d’une liste renouvelée de mentions de spécialisations sous condition du maintien d’un niveau élevé d’exigence et d’une formation continue renforcée.


Le rôle du Conseil National des Barreaux sera également accru pour organiser et coordonner avec les écoles d’avocats l’accès à la spécialisation et en promouvoir la publicité.

1- Condition de pratique professionnelle

● Concernant les conditions de recevabilité de la candidature, il est proposé de prendre en compte l’expérience acquise au cours de quatre années dans la matière de la spécialité revendiquée, sans autre condition relative au mode d’exercice. A titre complémentaire, le jury pourra tenir compte de la justification d’un minimum d’heures de formation continue dans la spécialisation revendiquée.

● Le Conseil National des Barreaux centralisera le traitement des demandes et l’organisation des examens : les candidatures seront adressées au Conseil National qui transmettra le dossier par voie électronique à un rapporteur.

● Lors de l’examen, le candidat effectuera une présentation orale de son dossier devant un jury qui contrôlera l’existence d’une pratique professionnelle réelle et sérieuse. Le jury sera composé, sur critères de compétences relatifs aux différentes spécialités, de quatre membres désignés par le Conseil National des Barreaux sur une liste établie annuellement. Il comprendra : deux avocats, dont le rapporteur, et le président du jury, un universitaire, et un magistrat. En cas de partage des voix, le président aura voix prépondérante.

● Le candidat aura la possibilité de demander à passer l’épreuve hors de son Ecole de rattachement.

● Un vade-mecum a été élaboré pour préciser les conditions de l’examen (annexé au rapport).

2- La réforme de la liste des spécialisations

● Considérant les principes d’élaboration développés dans le rapport, il est proposé une nouvelle liste de 29 certificats de spécialisation.

● Il sera possible d’ajouter à la spécialisation une mention spécifique sous réserve de l’agrément préalable du Conseil National.

3- Nombre de spécialisations et régime transitoire

● Chaque avocat ne pourra acquérir plus de deux certificats de spécialisation, à l’exception des avocats déjà titulaires de trois mentions. Un régime transitoire est prévu pour les avocats déjà titulaires d’une spécialisation ou d’un certificat dans un champ de compétence.

4- Obligation de formation continue renforcée

● L’obligation annuelle de formation continue pour l’avocat spécialiste sera portée à 10 heures par an ou 20 heures sur deux ans par spécialité (au lieu de 5 heures par an actuellement). Il sera recommandé d’effectuer au moins 10 heures en dehors de la spécialisation.

5- Contrôle et péremption

● La constatation de la péremption de la spécialité sera de la compétence du Conseil de l’Ordre.

● A défaut de respect de son obligation de formation continue, l’avocat ne pourra plus se prévaloir de sa spécialisation. La péremption s’appliquera sauf cas admis de suspension d’activité. Elle n’empêchera pas de présenter un nouveau dossier de spécialisation.

6- Protection et promotion du titre

● Le Conseil National des Barreaux et les Ordres assureront la promotion et la protection des spécialisations, notamment par la création d’un logo officiel et la publication par le Conseil National d’une liste nationale des avocats spécialistes.

● En l’état des débats, la question du concours de la publicité susceptible d’être faite sur les domaines d’activité avec l’affichage des mentions de spécialisation et de leur libellé a été réservée. Elle sera tranchée lors de l’assemblée générale des 9 et 10 avril 2010 en lien avec la réflexion sur l’évolution des règles de publicité personnelle des avocats.

Voir à ce propos :
• Une conception modernisée de la publicité personnelle des avocats proposée à la concertation de la profession - Actualité du Conseil national du 20/09/2009
• Publicité personnelle de l’avocat : concilier modernité, déontologie et valorisation de la profession - Actualité du Conseil national du 20/09/2009

● Par ailleurs, la mise en oeuvre de cette réforme des spécialisations nécessite l’adoption d’un dispositif législatif et réglementaire particulier dont la Chancellerie a été saisie.

● Consulter le Rapport final sur la refonte du régime des spécialisations - Adopté par l'Assemblée générale des 12 et 13 mars 2010

Les textes en vigueur concernant les mentions de spécialisation :
● Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié en vigueur à la date de l'AG - Section 5, Art. 86 à 92-1 : les mentions de spécialisation - www.legifrance.gouv.fr
● Arrêté du 8 juin 1993 fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat - www.legifrance.gouv.fr
● Arrêté du 8 décembre 1993 fixant les modalités de l’examen de contrôle des connaissances en vue de l’obtention d’un certificat de spécialisation - www.legifrance.gouv.fr
● Décision du Conseil national des barreaux du 7 septembre 2002 sur les mentions de spécialisation des avocats et portant création des champs de compétence - www.cnb.avocat.fr

Les précédentes actualités sur ce sujet :
● Une refonte du régime des spécialisations des avocats proposée à la concertation de la profession - Assemblée générale du 11 décembre 2009 - Actualité du 17 déc. 2009
● Présentation d'un projet de réforme de la liste des spécialisations - Assemblée générale des 16 et 17 mai 2008 - Actualité du 20 mai 2008
● Adoption du rapport sur la réforme du régime des spécialisations - Actualité du 18 Avril 2008
● La refonte du régime des spécialisations des avocats : un chantier prioritaire pour la profession - Actualité du 4 avril 2008
● Présentation du projet de refonte du régime des spécialisations - Assemblée générale des 11 et 12 janvier 2008 - Actualité du 15 janvier 2008