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FORMATION : ACTUALITES

Refonte du régime des spécialisations : une nouvelle liste de mentions et un logo officiel pour accompagner la spécialisation


Dans le prolongement du rapport sur la refonte du régime des spécialisations des avocats adopté lors de son assemblée générale des 12 et 13 mars 2010 ( en savoir plus), dont les propositions ont été intégrées à l'article 2 de la loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées ( JO du 29 mars 2011), le Conseil national des barreaux a adopté lors de l’assemblée générale des 13 et 14 mai 2011 un rapport complémentaire sur la mise en œuvre de cette réforme.


Rappel du nouveau régime et conditions d'application

L’examen théorique prévu jusqu’à présent est remplacé par une vérification de la compétence professionnelle de l’avocat dans la spécialité.

● La pratique professionnelle continue est dorénavant validée par un jury, dont la liste des membres est établie au plan national par le Conseil national des barreaux, qui vérifie les compétences professionnelles de l'intéressé sur la base d'un dossier constitué par ce dernier et à l'issue d'un entretien comprenant une mise en situation professionnelle.

● Cette spécialisation est attestée par un certificat délivré par le Conseil national des barreaux qui dresse la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation (Loi n° 71-1130 du 31 déc. 1971, art. 12.1 et 21-1 modifiés).

Toutefois, ce nouveau dispositif législatif est soumis à décret d’application. Il n’est donc pas applicable immédiatement, de sorte que le régime antérieur des examens de spécialité reste en vigueur jusqu’à la publication de ces textes.

Modalités réglementaires d’application

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux s’est prononcée dans ce cadre sur deux points :

• Le projet de liste des mentions de spécialisation
• Le port du titre de l’avocat spécialiste

Cette réforme législative du régime des spécialisations des avocats induit des modifications du décret n° 91-1107 du 27 novembre 1991 modifié ( Section 5, Art. 86 à 92-1, de l’arrêté du 8 juin 1993 ( JO 12 juin 1993) fixant la liste des mentions de spécialisation en usage dans la profession d’avocat, et de l’arrêté du 8 décembre 1993 ( JO 16 décembre 1993) fixant les modalités actuelles de l’examen de contrôle des connaissances.

Nouvelle liste des mentions de spécialisation

Compte tenu de l’analyse de la Commission formation sur le retour de la concertation de la profession, et du référentiel des domaines d’activité du CCBE pour l’annuaire européen des avocats, l’assemblée générale a adopté une nouvelle liste comprenant 26 mentions de spécialisation en vue de sa publication par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice :

1. Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine,
2. Droit des étrangers et de la nationalité,
3. Droit du crédit et de la consommation,
4. Droit du dommage corporel,
5. Droit de la santé,
6. Droit pénal,
7. Droit des garanties, des sûretés et des mesures d’exécution,
8. Droit de la propriété intellectuelle,
9. Droit des nouvelles technologies, l’informatique et de la communication,
10. Droit des assurances,
11. Droit bancaire et boursier,
12. Droit commercial, des affaires et de la concurrence,
13. Droit des sociétés,
14. Droit des associations et des fondations,
15. Droit fiscal et droit douanier,
16. Droit immobilier,
17. Droit des transports,
18. Droit du travail,
19. Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale,
20. Droit public,
21. Droit de l’arbitrage,
22. Droit international et de l’Union européenne,
23. Droit de l’environnement,
24. Droit rural,
25. Droit du sport,
26. Droit de la fiducie.

Port du titre attaché à la spécialité

L’assemblée générale a proposé d’autoriser au choix le port du titre d’« avocat spécialiste en » ou « avocat conseil en » pour tout avocat titulaire d’une mention de spécialisation, et ce quelle que soit la mention revendiquée.

Refonte du régime des spécialisations : une nouvelle liste de mentions et un logo officiel pour accompagner la spécialisation
● Elle a également décidé d’adopter un logo officiel pour accompagner la spécialisation.

● Tout avocat titulaire d’une ou de deux mentions de spécialisation pourra l’utiliser dans ces documents destinés à la correspondance ou à la publicité personnelle, conformément aux nouvelles dispositions du RIN (art. 10.4.2 et 10.4.3).

Des procédures administratives internes à mettre en place

● L’application effective de la réforme du régime des spécialisations des avocats nécessite la mise en place de procédures administratives internes et l’élaboration par la Commission formation d’une table de concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation, ainsi que d’un vade-mecum à destination des membres du jury.

● Le Conseil national des barreaux a demandé au gouvernement de publier les textes réglementaires d’application de la réforme en vue d'une entrée en vigueur du dispositif au plus tard au dernier trimestre 2011.

Résolution du Conseil national des barreaux sur la mise en oeuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats
adoptée par l’Assemblée générale des 13 et 14 mai 2011
Avocats : accédez au rapport sur la mise en oeuvre de la réforme du régime des spécialisations des avocats (pdf)
La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession sans autorisation préalable

Les précédentes actualités sur ce sujet :
● Refonte du régime des spécialisations : pour une meilleure visibilité auprès du public et une plus grande attractivité pour les avocats - Actualité CNB du 23 mars 2010


Dimanche 15 Mai 2011

     


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