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Réforme de l’AJ : le CNB attend toujours un engagement et un calendrier précis de la part du Gouvernement


Paris - le 13 janvier 2016

Le CNB prend acte de la publication ce jour au Journal Officiel des textes d’application permettant la mise en œuvre du protocole d’accord signé entre le ministère de la Justice et la profession d’avocat le 28 octobre dernier portant revalorisation du montant de l’aide juridictionnelle.


Le décret du 12 janvier 2016, et l’arrêté du même jour fixant la majoration du montant des UV pour les missions dont l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée après le 1er janvier 2016, n’est qu’un premier acte. En effet, la profession attend toujours la grande réforme annoncée de l’aide juridique et de son financement, revendiquée par les avocats et portée par le CNB et les multiples mouvements de grève suivies dans la très grande majorité des barreaux.

Malgré les engagements du Gouvernement, aucune proposition concrète n’a en l’état été présentée aux représentants de la profession dans le cadre des négociations menées avec le cabinet de la garde des Sceaux.

Aujourd’hui, le CNB attend toujours des engagements précis et un calendrier concret pour poursuivre les discussions et voir enfin aboutir cette réforme.

Contact :

Conseil national des barreaux
Pierre Rancé, Direction stratégie et médias
p.rance@cnb.avocat.fr
Tél. 01 86 21 66 59


Mercredi 13 Janvier 2016

     


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