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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Réforme de l’Aide Juridictionnelle - Protocole d’accord. ACTE 1


Le gouvernement a déposé hier un amendement rectifiant l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 qui met en œuvre le protocole d’accord signé entre la Chancellerie et la profession le 28 octobre dernier.


Réforme de l’Aide Juridictionnelle - Protocole d’accord. ACTE 1
Les engagements du gouvernement pour la réforme du financement de l’aide juridictionnelle, notamment la suppression du prélèvement sur les produits financiers des fonds CARPA, la revalorisation du montant de l’unité de valeur de référence pour 2016 et la nouvelle modulation géographique, devraient donc être respectés.

Le projet de loi de finances 2016 sera examiné en séance au Sénat lundi 23 novembre 2015.

Parallèlement les négociations se poursuivent avec le cabinet de la garde des Sceaux pour aboutir à une réforme globale et pérenne du système de l’aide juridictionnelle. Les premières réunions ont eu lieu bien que le calendrier prévoyant des rencontres régulières n’ait toujours pas été fixé par le cabinet de la garde des Sceaux.

Le Conseil national des barreaux reste bien sûr vigilant sur ce dossier prioritaire pour la profession et tiendra régulièrement informé les barreaux et les avocats du déroulement des négociations en cours.

Pour plus d'informations :
• Accédez à l'amendement rectifiant l’article 15 du projet de loi de finances pour 2016 - www.senat.fr
• Négociations sur l’aide juridictionnelle : Signature d’un protocole d’accord - Actualité CNB du 28 octobre 2015
• Grève des avocats et reprise des négociations sur l'AJ - Communiqué n°3 - www.cnb.avocat.fr
• Grève des avocats et reprise des négociations sur l'AJ - Communiqué n°2 - www.cnb.avocat.fr
• Grève des avocats et reprise des négociations sur l'AJ - Communiqué n°1 - www.cnb.avocat.fr
• Aide juridictionnelle : la mobilisation s'intensifie - Actualité CNB du 23 octobre 2015
• Suppression de la taxe des 15 millions. La mobilisation des avocats se poursuit dans l’attente du respect des engagements pris par la garde des Sceaux - Actualité CNB du 21 octobre 2015


Vendredi 20 Novembre 2015

     


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