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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Réforme de l’aide juridictionnelle : participation de la profession au processus de concertation



Le Conseil national des barreaux, engagé dès l’origine dans la concertation mise en place par la Chancellerie sur l’accès au droit et l’aide juridictionnelle, déplore que les dispositifs de financement proposés par la profession n’aient toujours pas été étudiés de bonne foi. L’assemblée générale réunie le 11 avril dernier a adopté à l’unanimité une motion de protestation qui conditionne la poursuite de sa participation au processus de concertation à la réponse de l’Etat aux propositions de la profession.
Réforme de l’aide juridictionnelle : participation de la profession au processus de concertation

MOTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
PARTICIPATION DE LA PROFESSION AU PROCESSUS DE CONCERTATION
SUR L’ACCÈS AU DROIT ET L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des 10 et 11 avril 2015

Le Conseil national des barreaux, engagé dès l’origine dans la concertation mise en place par la Chancellerie sur l’accès au droit et l’aide juridictionnelle dont le terme est proche,


DEPLORE que les dispositifs de financement proposés par la profession n’aient toujours pas été étudiés de bonne foi (taxation des actes juridiques alimentant un fonds d’aide juridique, extension de l’assurance de protection juridique) ;


CONSTATE qu’à ce jour aucune proposition chiffrée relative à la rémunération des avocats intervenant au titre de l’aide juridictionnelle n’a été présentée ;


RELEVE que les points d’accord issus de la concertation ne sont pas assortis des propositions de financement correspondant (nouvelles missions, extension des protocoles aux contentieux civils et administratifs, par exemple) ;


CONDITIONNE la poursuite de sa participation au processus de concertation à la réponse de l’Etat aux propositions de la profession concernant le financement de la réforme globale et pérenne qu’il appelle de ses vœux.


* *


Fait à Paris le 11 avril 2015




Lundi 13 Avril 2015

     


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