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FORMATION : ACTUALITES

Réforme de la formation initiale dans les Écoles d’avocats


Le Conseil National des Barreaux, réuni en assemblée générale les 10 et 11 octobre 2014, a adopté, après retour de la concertation, les propositions finales de réforme de la formation initiale dispensée dans les Écoles d’avocats. Ces propositions ont immédiatement été transmises à la Chancellerie en vue de faire évoluer les textes législatifs et réglementaires en vigueur.


Une réforme globale concertée

Réforme de la formation initiale dans les Écoles d’avocats
Ces propositions s’inscrivent dans le cadre d’une réforme globale de l’accès à la profession d’avocat initiée depuis plusieurs années et portant à la fois sur les conditions d’entrée dans les Écoles d’avocats, sur la définition des principes d’organisation de la formation et l’harmonisation des programmes, et sur l’examen du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA).

La commission de la formation professionnelle a élaboré chacune de ces propositions en tenant compte des retours de la concertation des instances de la profession. Les Écoles d’avocats (EDA), mais aussi les Ordres et les syndicats, ont pu faire valoir leurs points de vue. L’assemblée générale du Conseil National des Barreaux a ensuite voté en faveur de ces propositions à une grande majorité des suffrages exprimés, et parfois même à l’unanimité.

L’accès aux EDA

Pour être inscrits dans une École d’avocats, les candidats, titulaires d’une maîtrise en droit ou d’un diplôme équivalent, doivent avoir subi avec succès un examen d’accès, organisé par les universités au sein des Instituts d’études judiciaires. Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen.

Le Conseil National des Barreaux propose que pour s’inscrire à l’examen, le candidat ait validé préalablement certaines matières au cours de son cursus universitaire. Une réflexion pourra par ailleurs se poursuivre en vue de créer des masters professionnalisés permettant de renforcer les liens entre l’université et le barreau, et ainsi préparer les étudiants à la formation dans les EDA.

Il est également proposé de revoir le contenu de l’examen d’accès, afin de mieux apprécier chez le candidat un savoir-faire, de la méthodologie, une capacité d’analyse, de synthèse, d’identification et de compréhension d’un problème juridique. Notamment, le grand oral sur la protection des libertés et des droits fondamentaux deviendrait la seule épreuve d’admission.

Afin d’éviter les disparités existantes dans le niveau de l’examen, les sujets des épreuves d’admissibilité devraient être identiques et établis au niveau national par une commission composée en majorité d’avocats. Cette commission nationale d’examen proposerait également une « grille » nationale de correction pour favoriser une harmonisation des critères de notation.

La formation initiale dispensée à l’EDA

La formation initiale comporte, depuis 2005, trois périodes continues de 6 mois dont l’ordre est fixé par l’École : l’enseignement à l’École, le projet pédagogique individuel (PPI) et le stage de l’élève auprès d’un avocat.

Le sondage réalisé auprès des élèves par la Fédération nationale des élèves avocats a permis de distinguer la nécessité d’une réforme permettant à des élèves ayant une moyenne d’âge plus élevée qu’auparavant (de 26 à 27 ans) d’accéder plus rapidement à la profession. L’exigence d’une formation plus courte est à présent communément admise.

Le caractère professionnel des enseignements doit également être renforcé. Il est en effet inutile d’imposer aux élèves des enseignements qu’ils ont déjà reçus à l’université sur les matières fondamentales. En revanche, il convient de mettre l’accent sur des aspects pratiques pour les préparer au métier d’avocat.

Le Conseil National des Barreaux propose ainsi que la formation initiale comporte :

- 4 mois d’enseignement à l’École exclusivement consacré à la pratique professionnelle ;

La mise en place des programmes fera l’objet d’un traitement harmonisé par le Conseil National des Barreaux. En ce sens, son assemblée générale a décidé, le 11 octobre 2014, d’envoyer à la concertation des instances de la profession un avant-projet de décision à caractère normatif harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, pour être soumis à l’examen définitif de l’assemblée générale des 12 et 13 décembre 2014.

- 6 mois de stage en cabinet d’avocats, en France ou dans l’Union européenne ;

- 2 mois consacrés à des stages de découverte optionnels, aux congés et à la préparation du CAPA ;

- pour l’élève avocat qui le souhaite, un projet pédagogique individuel limité à 6 mois (stages à l’étranger, en juridiction, etc.). L’élève qui le souhaite aurait également, à quelque moment de sa formation, la possibilité de suivre un cursus universitaire hors de France pour revenir ensuite achever sa formation.

Cette réforme permettrait au Conseil National des Barreaux d’assouplir ses conditions actuelles d’attribution des bourses sociales (qui permettent également à l’élève d’être dispensé des droits d’inscription).

L’examen du CAPA

L’objectif de la proposition du Conseil National des Barreaux est, d’une part, d’alléger cet examen très lourd à organiser et très coûteux pour la profession, et d’autre part, d’en optimiser les modalités afin de l’adapter à l’évolution des exigences fondamentales de la profession.

Il est ainsi proposé de renforcer le contrôle des connaissances en déontologie et de donner une plus large place au contrôle continu (70 % de la notation finale). L’examen du CAPA serait dorénavant composé d’une épreuve d’admissibilité en déontologie (sous la forme d’un QCM) et de deux épreuves d’admission : une note de contrôle continu et un grand oral.

Cet examen pourrait être passé deux fois par promotion : une première fois pour les élèves accomplissant une formation de 12 mois, se déroulant en fin de cursus, au mois de décembre, et une seconde fois ayant lieu au mois de juin pour les élèves ayant choisi d’effectuer un PPI.

L’avocat « référendaire »

Parallèlement au raccourcissement de la formation dispensée à l’EDA, le Conseil National des Barreaux propose que soit instituée, après le CAPA et la prestation de serment, une année de collaboration obligatoire en tant qu’avocat « référendaire » auprès d’un avocat « référent ».

Cette obligation d’exercer son activité comme collaborateur, libéral ou salarié, a fait l’objet d’un large consensus auprès des barreaux.

L’avocat référendaire, inscrit sur une liste spéciale du tableau de l’Ordre, aura l’obligation de suivre une formation continue renforcée. L’avocat référent devra par ailleurs parfaire la formation de l’avocat référendaire.

À l’issue de cette période d’un an, un certificat de fin de collaboration référendaire sera établi par l’Ordre, et l’avocat aura la possibilité de s’installer seul ou en qualité d’associé.

L’ensemble de ces propositions a été transmis à la Chancellerie, en vue de procéder aux modifications nécessaires des textes législatifs et réglementaires en vigueur ( cliquez ici pour accéder à l’ensemble des textes ). Le Conseil National des Barreaux souhaite que cette réforme ait lieu dans les meilleurs délais.

Pour plus d'informations :

Dernières propositions de réforme de la formation initiale (10 et 11 octobre 2014) :

Rapport final portant proposition de réforme de la formation initiale dans les Écoles d’avocats, par Georges Teboul, membre de la commission de la formation professionnelle, et Jean-Marie Bédry, président délégué - Adopté lors de l’assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014
Rapport et avant-projet de décision à caractère normatif harmonisant les programmes de la formation des élèves avocats, par Jean-Marie Bédry, président délégué de la commission de la formation professionnelle - Adopté lors de l’assemblée générale des 10 et 11 octobre 2014

Premières propositions de réforme de la formation initiale (13 et 14 juin 2014)
Propositions de réforme de l’accès aux écoles d’avocats (15 et 16 juin 2012)
Propositions de réforme du CAPA (9 et 10 juillet 2010)

Accès réservé aux avocats. Sauf autorisation expresse, ces documents ne doivent en aucun cas faire l’objet d’une diffusion ou d’une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession.


Mercredi 22 Octobre 2014

     


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