Réforme de la procédure d'appel en matière civile : communication électronique obligatoire

La fusion entre les professions d'avocats et d'avoués et l'introduction de la dématérialisation des procédures mises en place dans le cadre de la réforme de la justice, prévoient que la postulation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats et uniquement par voie électronique.

● C'est dans ce cadre que des modifications et précisions législatives et réglementaires consacrant la dématérialisation des procédures viennent d'être apportées :

- d'une part en introduisant l’obligation de la communication électronique des actes de procédure sous peine d’irrecevabilité, s'agissant de la procédure d'appel en matière civile (en savoir plus),

- et d'autre part en encadrant les modalités de communication, lorsqu'elles sont effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel (en savoir plus)

● Afin d’anticiper et d’accompagner au mieux ces nouvelles pratiques, les cours d’appel de DOUAI et VERSAILLES ont été désignées pilotes. Ces expérimentations seront étendues à d’autres Cours d’appel dans le courant de l’année ... en savoir plus

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (JO du 11 décembre) modifie les dispositions du code de procédure civile, relatives à la procédure d'appel ordinaire et introduit l’obligation de communication de tous les actes de procédure par voie électronique sous peine d’irrecevabilité.

● A compter du 1er janvier 2011, la déclaration d'appel avec représentation obligatoire en matière civile devra être faite exclusivement par voie électronique auprès du greffe. Cette règle s'imposera aux déclarations d'appel formées à compter du 1er janvier 2011.

● Au plus tard le 1er janvier 2013, les actes de procédure devront être transmis à la Cour d'appel par voie électronique, excepté (date fixée par arrêté).

● Les autres pièces de procédures (avis, avertissements ou convocations) sont également remis par voie électronique, sauf impossibilité pour cause étrangère à l'expéditeur.

● Le texte prévoit cependant une procédure particulière "en cas d'impossibilité pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit" et encadre les dispositions transitoires.

L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel (JO du 26 décembre), encadre et organise les modalités pratiques liées aux communications effectués par voie électronique entre avocats ou entre un avocat et la juridiction.

● Il précise les conditions de forme des actes de procédure remis par voie électronique

● Il détaille le système de communication électronique sécurisé mis à la disposition des juridictions (messagerie automatisée, dénommé « ComCi CA » et système informatique de la chaîne civile « WinCi CA », adossée sur le réseau privé virtuel justice ou RPVJ) ainsi que le système et la sécurité des moyens d'accès des avocats au système de communication électronique mis à leur disposition (« RPVA » et « e-barreau »).

● Il fixe enfin les conditions et les garanties de sécurité et de fiabilité auquelles doit répondre le système (identification des parties, sécurité des transmissions, ...).

Consulter les textes :
• Décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile (JO du 11 décembre)
• Arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures sans représentation obligatoire devant les cours d'appel (JO du 26 décembre)
• Code de procédure civile - Titre XI . Communication électronique (Art. 748-1 à 748-7)
• Code de procédure civile - Dispositions particulières à la cour d'appel. Procédure avec représentation obligatoire. Sous-section I : La procédure ordinaire. (Art. 901 à 915)
• Code de procédure civile - Dispositions particulières à la cour d'appel. Procédure avec représentation obligatoire. Dispositions communes relatives à la communication électroniques (Art. 930-1)

Pour aller plus loin :
• Le déploiement du réseau RPVA s'accélère : en 2010, la procédure d'appel pourrait se faire exclusivement par voie électronique - Actu du Conseil National du 12/02/2009
• Etat d'avancement de la réforme de la postulation devant les cours d’appel : un objectif fixé au 1er janvier 2011 - Actu du Conseil national du 17/12/2009
• Services e-barreau et RPVA : n'attendez plus pour rejoindre le Réseau Privé Virtuel Avocat - Actu du Conseil National du 20/03/2009