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TEXTES : ACTUALITES

Réforme de la procédure de fixation des honoraires


L’assemblée générale a approuvé les propositions contenues dans le rapport final de la commission Textes, après retour de la concertation des barreaux, sur la réforme de la procédure de fixation des honoraires.


Rappelant les difficultés rencontrées par les avocats pour obtenir le recouvrement de leurs honoraires liées au contexte de crise économique frappant les clients, mais aussi aux carences propres à la procédure de taxation d’honoraires prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 et à l’allongement des délais en appel, la commission des textes a proposé que le Bâtonnier statue en dernier ressort, lorsqu’il est appelé à connaître d’une demande inférieure ou égale à la somme de 2.000 euros, ce taux étant de nature à restreindre les comportements dilatatoires sans remettre en cause le droit d’appel des justiciables.

Elle a également proposé de faciliter l’exécution de la décision prise par le Bâtonnier en lui permettant, nonobstant l’appel porté devant le Premier président de la Cour d’appel, de rendre exécutoire en tout ou partie sa décision.

Le CNB va saisir la Chancellerie afin d’obtenir les modifications nécessaires aux dispositions du décret du 27 novembre 1991 pour la mise en œuvre de cette réforme.

Lire le rapport d'information

Lire la résolution adoptée


Mardi 15 Mars 2016

     


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