Réforme de la procédure pénale et suppression du juge d'instruction : appel à contribution auprès des barreaux

Les travaux de la Commission Léger et les premières propositions de la profession

Un comité de réflexion sur la rénovation des codes pénal et de procédure pénale présidé par l'avocat général Philippe Léger a été installé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, le 14 octobre 2008. Les résultats de ses travaux sont attendus le 1er juillet 2009.


Les 42 premières propositions du Conseil National

Le Conseil national des Barreaux a d’ores et déjà adressé à la Commission LEGER ses 42 propositions de modification du code de procédure pénale publiées à l’occasion des Etats généraux de la justice pénale qu’il a organisés le 6 avril 2006 à l’Assemblée nationale et dont les termes ont été adoptés lors de l'Assemblée générale du 19 mai 2006.

Le cadre de l’appel à contribution de la profession

Cet appel à contributions s’inscrit dans la poursuite des réflexions du Conseil national sur les thèmes de travail de la Commission LEGER à la lumière des récentes déclarations du Président de la République.

Le Conseil National des Barreaux considère que la suppression du juge d’instruction ne peut se concevoir qu’à la condition de s’inscrire dans une réforme d’ensemble de la justice, reprenant nos propositions d’avril 2006 et prévoyant :

- un débat contradictoire pour ce qui ne fait pas l’objet d’une instruction et donc :
- l’accès au dossier dès le début de la garde à vue et la possibilité pour l’avocat de solliciter des actes pendant la garde à vue, sous le contrôle d’un juge du siège ;
- l’enregistrement audiovisuel de toutes les gardes à vue, et pas seulement dans les affaires criminelles ;
- la création d’un statut du mis en cause ;
- des garanties d’indépendance sur la nomination des procureurs identiques à celles du siège ;
- le placement de la police judiciaire sous le réel contrôle du Parquet indépendant ;
- la constitution de partie civile toujours possible ;
- la réforme de l’Ecole Nationale de la Magistrature ;
- la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

Le Président de la République a également indiqué qu’il était favorable :

- à une audience publique sur les charges
- à une audience collégiale publique en matière de détention provisoire
- à la création d’un véritable « habeas corpus à la française » qui passera nécessairement par une présentation devant un magistrat du siège.
- A la présence, dès les premiers moments de la procédure, de l’avocat dans un processus consacré par le principe du contradictoire.

Si la profession se félicite de ces propositions importantes, elles auront des conséquences certaines sur l’activité des Barreaux en termes d’organisation des permanences pénales, du fait de :

- la présence continue en garde à vue,
- l’assistance lors de la présentation devant le magistrat du Siège pendant la garde à vue,
- l’assistance lors de l’audience sur la mise en examen,
- l’assistance lors de l’audience sur la détention,
- la présence lors des incidents devant le juge de l’instruction pendant l’enquête.


Cela nécessitera en particulier :

- des moyens financiers importants, et donc un développement corrélatif de l’aide juridictionnelle ;
- un renforcement de la formation ;
- de définir avec précision le rôle, la place et les pouvoirs de l’avocat dans cette nouvelle architecture pour lui permettre d’accomplir sa mission dans le cadre de la stricte égalité des armes (confidentialité de l’entretien avec le client, dignité des locaux, consultation du dossier, photocopies et moyens de télécommunication etc. devront être expressément assurés et prévus par les textes).

C'est pourquoi le Conseil National des Barreaux a souhaité lancer ce vaste chantier et proposé aux barreaux d'y contribuer largement en organisant des groupes de travail dont les réflexions seront précieuses.

Pour mémoire

• Commission LEGER - Réforme des codes pénal et de procédure pénale. Présentation de Didier Liger pour la Commission Libertés et droits de l’homme lors de l'Assemblée générale des 12 et 13 décembre 2008 - Actualité du Conseil National du 22/12/2008
• Installation du Comité de réflexion sur les codes pénal et de procédure pénale - Actualités du Ministère de la Justice du 14 octobre 2008 - Justice.gouv.fr
• 42 propositions de modifications du code de procédure pénale adoptées par le Conseil National des Barreaux en Assemblée générale le 19 mai 2006 - Actualités du Conseil National des Barreaux du 31 mai 2006
• Etats Généraux de la Justice Pénale du 6 avril 2006 - Consulter les actes du colloque