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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Réforme de la procédure pénale : toute réforme cohérente doit être fondée sur un renforcement considérable des droits de la défense



Le Président de la République a reçu le 1er septembre 2009, le rapport établi par le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe LEGER, en présence de Mme Michèle ALLIOT MARIE, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et de M. Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d’État à la Justice ( en savoir plus ... )

LE CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX ESTIME QUE TOUTE REFORME COHERENTE DE LA PROCEDURE PENALE DOIT ÊTRE FONDEE SUR UNE RENFORCEMENT CONSIDERABLE DES DROITS DE LA DEFENSE
Communiqué de presse du Conseil National des Barreaux
diffusé le mardi 1er septembre 2009

Le Président de la République a reçu aujourd’hui Philippe Léger qui lui a remis le rapport sur la réforme de la procédure pénale.

  • Les propositions de supprimer le juge d’instruction, de confier le pouvoir d’enquête unique au procureur de la République, de faire du président de la cour d’assises un arbitre et d’introduire la reconnaissance de culpabilité en matière criminelle ne peuvent se concevoir qu’à la double et impérative condition d’être accompagnées d’un nouveau statut du parquet et d’un renforcement véritable des droits de la défense.

  • Le refus de l’accès de l’avocat à tout ou partie de la procédure dès la première heure de garde à vue et au dossier de l’enquête pendant toute la garde à vue manifeste une défiance inacceptable à l’égard de la profession d’avocat. .

Le Conseil national des barreaux réaffirme son attachement au respect du principe du contradictoire pendant toute la durée de la procédure et au respect des droits de la défense, tant pour les mis en cause que les victimes.

Il prend acte des propositions positives en matière de limitation de la durée de la détention provisoire et d’enregistrement audiovisuel de toutes les gardes à vue. Il souligne qu’elles n’auront de portée effective que dans le cadre d’un système faisant progresser significativement les droits de la défense.

Il rappelle la nécessité d’une réflexion portant sur l’accroissement des moyens matériels nécessaires à l’exercice de la défense, notamment lorsqu’elle intervient au titre de l’aide juridictionnelle.

Le Conseil national des barreaux prendra toute sa part dans la concertation demandée par le Président de la République afin que les avocats soient au cœur du système pénal français et que toute réforme, qui reste indispensable, soit fondée sur les droits de la défense, le principe du procès équitable et l’égalité des armes entre les parties au procès pénal.

Source : Communiqué de presse du Conseil national du 1er septembre 2009 téléchargeable ici

Réforme de la procédure pénale : toute réforme cohérente doit être fondée sur un renforcement considérable des droits de la défense

LE COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Remise du rapport sur la réforme de la procédure pénale par la Commission présidée par M. Philippe LEGER

publié le mardi 1er septembre 2009 à 18:32

Le Président de la République a reçu en présence de Mme Michèle ALLIOT MARIE, ministre d’État, Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, et de M. Jean-Marie BOCKEL, secrétaire d’État à la Justice, le rapport établi par le comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe LEGER.

Le 13 octobre 2008, le comité avait été chargé de réfléchir aux mesures propres à redonner à la justice pénale française sa cohérence et son efficacité.

Le chef de l’État a salué la contribution du comité à la réflexion actuellement menée afin d’aboutir à la nécessaire modernisation de notre système judiciaire pénal.

Il a notamment relevé la qualité des propositions visant à simplifier les procédures d’enquête et de jugement en renforçant le respect des droits des mis en cause et des victimes.

Il a rappelé, comme il l’avait fait lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation du 7 Janvier 2009, l’absolue nécessité de doter notre pays d’une procédure pénale moderne et respectueuse des libertés et réaffirmé sa conviction profonde que l’habeas corpus à la française constitue un véritable enjeu de civilisation.

Il a demandé au Garde des Sceaux de poursuivre et compléter la réflexion pour aboutir, après une concertation la plus large, à une refonte des codes pénal et de procédure pénale.

Source : Site de la Présidence de la République - www.elysee.fr
Droits de reproduction réservés et strictement limités


Les autre travaux du Conseil National sur cette question :
• Rapport d’étape du comité Léger sur la phase préparatoire du procès pénal : un rééquilibrage est indispensable - Actualité du Conseil National du 19/03/2009
• Rapport d'information sur la rapport d'étape du Comité Léger sur la phase préparatoire du procès pénal d'Alain Mikowski, Président de la Commission libertés et droits de l'Homme, à l'Assemblée générale des 13 et 14 mars 2009 - Consulter le rapport
• Réforme de la procédure pénale et suppression du juge d'instruction : appel à contribution auprès des barreaux - Actualité du Conseil National du 09/02/2009
• Commission LEGER - Réforme des codes pénal et de procédure pénale. Présentation de Didier Liger pour la Commission Libertés et droits de l’homme lors de l'Assemblée générale des 12 et 13 décembre 2008 - Actualité du Conseil National du 22/12/2008
• 42 propositions de modifications du code de procédure pénale adoptées par le Conseil National des Barreaux en Assemblée générale le 19 mai 2006 - Actualités du Conseil National des Barreaux du 31 mai 2006
• Etats Généraux de la Justice Pénale du 6 avril 2006 - Consulter les actes du colloque

http://www.cnb.avocat.fr/docs/Presse/CP2009-09-01_Rapport-Leger-Reforme-procedure-penale.pdf Téléchargez le communiqué de presse du Conseil national du 1er septembre 2009 suite à la remise du rapport Léger
http://www.cnb.avocat.fr/docs/libertes/MIN_LEGER_2009-09-01_Comite-de-reflexion-justice-penale.pdf Téléchargez le rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale présidé par M. Philippe LEGER



Mardi 1 Septembre 2009

     


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