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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Réforme de la taxe professionnelle : l’argument constitutionnel de rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques


Jean-Louis COCUSSE, membre du bureau et responsable du groupe de travail ad hoc, a présenté à l’assemblée générale du 12 décembre dernier, un point d’information sur la réforme de la taxe professionnelle actuellement débattue au Parlement.


Un point sur la réforme proposée dans le projet de loi de finances pour 2010

La réforme de la taxe professionnelle prévoit son remplacement par une contribution économique territoriale, elle-même scindée en :

● une cotisation locale d’activité, devenue cotisation foncière des entreprises (CLA),
● une cotisation complémentaire qui succède à l’actuelle cotisation minimale de taxe professionnelle, devenue cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (taux national progressif).

Réforme de la taxe professionnelle : l’argument constitutionnel de rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques
Cette cotisation locale d’activité est calculée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.

● Pour les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés et non soumis à l’impôt sur les sociétés, soit environ 70 % des professionnels libéraux, la réforme prévoit le maintien du régime dérogatoire soit, en sus et en base, 6 % des recettes.

● Ajoutons que le projet prévoit la suppression pour tout le monde de l’abattement général de la base de la taxe professionnelle de 16 %.

Réforme de la taxe professionnelle : l’argument constitutionnel de rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques
Ceci entraîne une triple discrimination :

● Ce régime n’existe pas pour les commerçants ou les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux.

● Il y a discrimination au sein même des professions libérales entre les entités ayant opté pour l’impôt sur les sociétés et celles n’ayant pas opté ou ne pouvant pas opter.

● La référence aux « recettes » entre le régime général et le régime spécifique du nouvel article 1467 paragraphe 2 CGI créé, pour ces titulaires de BNC, une discrimination en ce sens, que dans le premier état du texte, les recettes n’excluaient pas les honoraires rétrocédés.

La réaction du Conseil National

En liaison avec l’UNAPL et l’ANAAFA, le Conseil National a constitué une commission ad hoc composée d’avocats spécialistes des questions fiscales qui a travaillé sur cette réforme et fait déposer des amendements afin d’organiser l’intégration dans le régime de droit commun des professionnels libéraux BNC moins de cinq salariés.

● A notamment été déposé un amendement en cliquets abaissant progressivement la base de 6 % à zéro, ce qui aurait entraîné la disparition du régime discriminatoire en 2013.

● Malheureusement, les efforts des nombreux parlementaires sollicités se sont heurtés à l’argument budgétaire du Gouvernement fixant tantôt à 800 tantôt à 880 millions d’€uros l’effort sollicité par les professions libérales.

Après retrait de ces amendements, le Conseil National a finalement obtenu le 20 novembre dernier, devant le Sénat, la diminution de la base à 5,50 % des recettes au lieu de 6 %.

● Selon les projections qui sont faites (et qui sont en cours de réfection), les avocats auraient à payer 6 à 12 fois plus que la valeur locative foncière, alors que les autres activités ne seront pas soumises à cette base de 6 % de leur chiffre d’affaires, par exemple des sociétés de services concurrentes réputées avoir une activité commerciale.

La rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques, l'argument constitutionnel

Au plan constitutionnel, cette différence de traitement des professionnels libéraux soumis au régime des BNC employant moins de cinq salariés apparaît comme une discrimination contraire tant au principe d’égalité des citoyens devant la loi qu’à celui, plus spécifique, d’égalité des citoyens devant les charges publiques.

● La question est donc de savoir si l’opposition va déférer la loi de finances à la censure du Conseil Constitutionnel et visera la question de la taxe professionnelle.

● A défaut, il restera la question préalable de constitutionnalité dont la mise en œuvre est prévue au 1er mars 2010.

Le Conseil National place ainsi tous ses espoirs dans le Conseil Constitutionnel, les plus Hautes Autorités de l’État ne voulant pas venir au secours des professions libérales.

En savoir plus :
● Réforme de la taxe professionnelle : la profession ne revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt - Actualité du Conseil national du 14 octobre 2009
● Projet de loi de finances pour 2010, n° 1946, déposé le 30 septembre 2009 - Voir le dossier législatif


Jeudi 17 Décembre 2009

     


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