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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Réforme de la taxe professionnelle : la profession ne revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt


Le projet de loi de finances pour 2010 prévoit le remplacement de la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET). La législation envisagée rompt le principe de l’égalité devant l’impôt et, pour ne parler que des avocats, créée une situation inéquitable selon que l’on est assujetti à l’IS ou aux BNC.


La réforme annoncée

Cette nouvelle cotisation économique territoriale est scindée en une cotisation locale d’activité et une cotisation complémentaire :

Réforme de la taxe professionnelle : la profession ne revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt
  • Pour la généralité des assujettis, la première, dite «CLA», ne comprendra plus que les valeurs foncières, sans celles des équipements mobiliers. Les taux d’imposition resteront fixés au niveau local (autour d’une moyenne 25 %).

  • La seconde aura pour assiette la valeur ajoutée, avec un taux national et progressif selon le chiffre d’affaires de l’entité économique : de 0,5 % à 1,5 %.

Aujourd’hui la taxation sur les recettes équilibre l’imposition à laquelle les autres entreprises sont soumises sur la valeur de leurs équipements mobiliers.

Cet élément disparaissant des bases, il n’y a plus de justification au maintien d’un régime discriminatoire pour les professions libérales.


La législation envisagée rompt le principe de l’égalité devant l’impôt et, pour ne parler que des avocats, créée une situation inéquitable selon que l’on est assujetti à l’IS ou aux BNC.

De plus, la cotisation locale d’activité progressera inéluctablement avec les besoins de financement des communes et des collectivités territoriales.

Les données du problème

La distorsion dénoncée par les professions libérales provient du traitement dérogatoire que maintient le projet à l’encontre des contribuables assujettis aux BNC et employant moins de cinq salariés, soit environ 70 % des avocats.

  • En effet, ils seront dispensés de la taxe complémentaire, mais seront redevables de la cotisation locale d’activité de 6 % de leurs recettes, ce qui fait qu’ils seront systématiquement imposés plus lourdement que l’ensemble des autres assujettis.

  • Madame Christine LAGARDE a déclaré devant le Sénat que le projet du Gouvernement ne prévoyait aucun changement des modalités d’imposition des professions libérales, ce qui est une source de préoccupation.

Si la profession ne revendique aucun privilège, elle entend que chacun soit à égalité devant la contribution publique.

Le Conseil national suit très attentivement cette réforme

Le Conseil National suit très attentivement, en concertation avec les Pouvoirs publics concernés, la genèse de ce projet de réforme.

  • A cet effet, le Conseil National a constitué un groupe de travail ad hoc qui joint ses efforts à ceux de l’UNAPL, avec l’aide technique de l’ANAAFA.

C’est dans ce contexte que Jean-Louis COCUSSE, membre du Bureau et responsable du groupe de travail ad hoc, a présenté un point d’information sur cette réforme lors de l’assemblée générale du 26 septembre 2009.

  • Les membres de la Commission ad hoc poursuivent leurs efforts pour tenter d’améliorer le projet.

Les actions menées par le Conseil national des barreaux

  • Le Conseil national a fait déposer devant la Commission des finances de l’Assemblée nationale, par Madame Mme Arlette Grosskost, député du Haut-Rhin, un amendement visant à supprimer le régime dérogatoire des professions libérales pour les placer dans le régime commun.

  • Enfin, le Conseil constitutionnel pourrait être saisi de ce texte s’il était voté en l’état.


Amendement déposé devant la Commission des finances
de l'Assemblée nationale

Exposé sommaire des motifs

Ainsi que le rappelle très clairement l'exposé des motifs du projet de loi, la suppression de la taxe professionnelle vise  à encourager la compétitivité de notre économie.

Pourtant, en l'état actuel, le projet de loi maintient dans une situation dérogatoire défavorable les professionnels libéraux. En effet, les professionnels relevant de la catégorie des BNC et disposant de moins de 5 salariés, situation très commune par exemple pour les avocats, seront soumis à la cotisation locale d'activité (CLA) sur une base égale à 6% des recettes et à la valeur locative et non au droit commun.

Or, un tel régime placerait ces professionnels dans une situation tout à fait dérogatoire et discriminatoire, sans justification, et ce à plusieurs titres :

•  un tel régime n'existe pas pour les commerçants ou pour les prestataires de services relevant de bénéfices industriels et commerciaux,

•  ce régime crée une discrimination au sein des professions libérales entre celles ayant opté pour l'impôt sur les sociétés et celles n'ayant pas opté,

•  ces professionnels ne pourront pas bénéficier de la diminution de 1000 euros qui porte sur la cotisation complémentaire et non pas sur la CLA,

•  le taux de la CLA sera déterminé localement,

•  les simulations soulignent que dans de nombreux cas ces professionnels, non seulement ne bénéficieront pas de la suppression de la taxe professionnelle, comme ils auraient pu y prétendre, mais se trouveront fortement pénalisés par rapport à la situation actuelle.

C'est pourquoi cet amendement propose de profiter de la suppression de la taxe professionnelle pour placer les professionnels libéraux dans le régime commun.


> Voir l' Amendement déposé par Mme Arlette Grosskost - n°I-CF-24


Projet de loi de finances pour 2010, n° 1946, déposé le 30 septembre 2009 - Voir le dossier législatif


Mercredi 14 Octobre 2009

     


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