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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Réforme de la taxe professionnelle : le régime dérogatoire des professionnels libéraux censuré par le Conseil constitutionnel


Le Conseil constitutionnel, par décision en date du 29 décembre 2009 ( déc. n°2009-599 DC, points 11 et suivants), a censuré certaines dispositions de l'article 2 de la Loi de Finances pour 2010 remplaçant la taxe professionnelle par la contribution économique territoriale (CET), qui prévoyaient une modification de l'article 1467 du CGI, introduisant un régime particulier pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) réalisant moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires et employant moins de 5 salariés.


Les données du problème

La loi de finances pour 2010 assujettissait les professionnels libéraux soumis au régime des BNC, dont le chiffre d’affaires était inférieur à 500 000 €, et employant moins de cinq salariés, à une imposition (contribution économique territoriale) comprenant, en base, outre la valeur locative de leurs biens, 5,5 % de leurs recettes.

Réforme de la taxe professionnelle : le régime dérogatoire des professionnels libéraux censuré par le Conseil constitutionnel
● En dépit de la suppression de la taxe professionnelle, le régime dérogatoire défavorable applicable à la grande majorité des professionnels libéraux était donc maintenu dans son principe (même si une première réduction du taux d’assiette avait été obtenue).

● Depuis son dépôt, le Conseil National n’avait cessé de dénoncer auprès des pouvoirs publics, l’iniquité de cette mesure. Des amendements avaient été proposés tendant, soit à la suppression, soit à la sortie progressive de ce régime, qui avaient été écartés pour des raisons budgétaires, en dépit du sentiment très largement partagé des députés et sénateurs quant à ses effets injustes.

Une décision à saluer

Par décision en date du 29 décembre 2009 ( déc. n°2009-599 DC, points 11 et suivants), le Conseil Constitutionnel a déclaré d’office contraire au principe d’égalité devant la contribution commune, le régime dérogatoire applicable à certaines catégories de contribuables employant moins de 5 salariés, non soumis à l’impôt sur les sociétés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 Euros.

● Il est constitutif, selon le Conseil Constitutionnel, d’une rupture « caractérisée » du principe d’égalité.

● Le Conseil National des Barreaux salue cette décision qui devrait mettre fin à un régime dérogatoire pénalisant une majorité de professionnels libéraux et donc d’avocats.

● Le Conseil National des Barreaux adresse ses remerciements à tous ceux, parlementaires, universitaires, organismes techniques et, bien sûr, avocats qui ont contribué à ce résultat dont on doit souhaiter qu'il soit définitif.

Pour aller plus loin :
● Réforme de la taxe professionnelle : l’argument constitutionnel de rupture d’égalité des citoyens devant les charges publiques - Actualité du Conseil national du 17 décembre 2009
● Réforme de la taxe professionnelle : la profession ne revendique aucun privilège mais le droit à l'égalité devant l'impôt - Actualité du Conseil national du 14 octobre 2009
● Décision du Conseil Constitutionnel n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 - www.conseil-constitutionnel.fr
● Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - JO du 31 décembre 2009 - Voir le dossier législatif


Mardi 5 Janvier 2010

     


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