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FORMATION : ACTUALITES

Réforme des conditions d'accès par la voie professionnelle


Le Conseil national des barreaux, lors de son assemblée générale des 23 et 24 septembre dernier, a définitivement adopté, après retour de la concertation de la profession, le rapport sur la réforme des conditions d’inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées.


Réforme des conditions d'accès par la voie professionnelle
Il a approuvé en premier lieu l’extension de la voie d’accès à la profession d’avocat prévue par l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 aux collaborateurs de députés et assistants de sénateurs sous réserve de justifier des conditions de droit commun, à savoir :

- avoir obtenu une maîtrise en droit ou un diplôme reconnu comme équivalent,
- bénéficier d’un statut de cadre,
- justifier d’une activité juridique effective et à titre principal.

L’expérience professionnelle de huit années acquise en cette qualité pourra être cumulée avec les autres activités visées aux 3° (juristes d’entreprises), 4° (fonctionnaires de catégorie A), 5° (juristes de syndicats) et 6° (juristes de cabinets d’avocats) de l’article 98 pour l’accès à la profession.

Il a été proposé en deuxième lieu de soumettre toutes les personnes souhaitant bénéficier des dispositions des articles 97 et 98 du décret de 1991 à un examen préalable de contrôle des connaissances en déontologie. Une formation obligatoire de vingt heures sera organisée par les écoles d’avocats aux fins de préparation à cet examen. La réussite à cet examen conditionnera la prestation de serment et l’inscription au tableau de l’ordre d’un barreau. Les conseils de l’ordre conserveront leur compétence pour statuer sur la recevabilité des dossiers d’inscription.

Le contenu de l’examen serait défini par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis du Conseil national des barreaux. Aucune dispense ne pourrait être accordée et nul ne pourrait se présenter plus de trois fois à l’examen de contrôle des connaissances.

Il a été proposé en troisième lieu d’ajouter au texte une obligation pour les conseils de l’ordre de notifier les décisions de rejet des demandes d’admission sur le fondement des articles 97 et 98 du décret de 1991 au président du Conseil national des barreaux, et pour ce dernier de tenir à jour une liste nationale des décisions de rejet à destination des bâtonniers.

Il est enfin proposé de supprimer le 7° de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991 pour tenir compte de la départementalisation du territoire de Mayotte et de son rattachement à la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion.

Il s’agit d’un ensemble et la réforme doit donc intégrer la totalité des dispositions proposées.

Cette proposition de réforme a été transmise au Ministère de la Justice et des Libertés pour mise en application.

   Avocats : Résolution relative aux propositions de réforme de l’article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 (pdf)
Cet avis adopté par l’Assemblée générale des 23 et 24 septembre 2011, a fait l'objet d’une décision d’envoi aux barreaux et organisations professionnelles. La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession

   Avocats : Rapport d'étape sur la réforme de l'art. 98 du décret du 27 novembre 1991 relatif aux conditions d’inscription particulières en fonction des activités précédemment exercées (pdf)
Ce rapport présenté à l’Assemblée générale des 8 et 9 juillet 2011 par Loïc Dusseau, Membre du Groupe de travail commun aux Commissions de la formation professionnelle et des règles et usages, a fait l'objet d’une décision d’envoi à la concertation auprès des barreaux, des écoles et des organisations professionnelles.
La consultation de ce document est réservée aux avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors du strict cadre de la profession



Mercredi 5 Octobre 2011

     


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