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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Réforme du financement de l’aide juridictionnelle : réponse de la profession aux propositions de la Chancellerie



L’assemblée générale du CNB, réunie le 11 septembre 2015, connaissance prise des propositions de réforme de l’aide juridictionnelle formulées par le Ministère de la justice au cours de l’été, dont ni le fond ni la forme ne sont acceptables, a adopté à l’unanimité une résolution demandant au Ministère de la justice le retrait de ces propositions comme préalable à la poursuite de toute discussion ... Lire la résolution dans son intégralité
Réforme du financement de l’aide juridictionnelle : réponse de la profession aux propositions de la Chancellerie

DELIBERATION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX
REFORME DU FINANCEMENT DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
REPONSE AUX PROPOSITIONS DE LA CHANCELLERIE

Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des 11 et 12 septembre 2015

Le Conseil national des barreaux, réuni en Assemblée générale les 11 et 12 septembre 2015

CONNAISSANCE PRISE des propositions de réforme de l’aide juridictionnelle formulées par le Ministère de la justice au cours de l’été, dont ni le fond ni la forme ne sont acceptables ;

RAPPELLE l’attachement de la profession à contribuer à la modernisation de la justice ;

REFUSE la révision du barème qui se traduit par une diminution du nombre d’UV dans les missions civiles et pénales les plus courantes déjà sous-évaluées ;

REFUSE que le budget de l’aide juridictionnelle prenne en charge la rétribution des médiateurs non avocats et des associations ;

S’INQUIÈTE de l’annonce du relèvement du plafond d’admission à l’aide juridictionnelle totale sans traduction budgétaire correspondante ;

REFUSE toute contribution financière directe de la profession au budget de l’aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que la profession contribue déjà largement à la mise en œuvre de l’aide juridictionnelle au travers de la gestion par les ordres et les CARPA, du développement du RPVA et des missions accomplies par les avocats dans le cadre du barème existant ;

DEMANDE au Ministère de la justice le retrait de ces propositions comme préalable à la poursuite de toute discussion ;

DONNE MANDAT au Président et au bureau, dès lors que ces propositions auront été retirées par le Ministère de la justice, de reprendre les discussions sur la modernisation de la justice et la réforme de l’aide juridictionnelle.
* *

Fait à Paris le 11 septembre 2015




Samedi 12 Septembre 2015

     


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