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Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN



Le législateur a confié le soin au Conseil national des barreaux d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d’avocat (L. 31 dec. 1971, art. 21-1 modifié par L. 11 févr. 2004).

Dans la continuité des précédentes versions du Règlement Intérieur Harmonisé (RIH), puis du Règlement Intérieur Unifié (RIU), le Conseil national des barreaux a adopté par décision à caractère normatif n° 2005-003 le nouveau Règlement Intérieur National de la profession (RIN) qui constitue le socle de la déontologie commune des avocats. Il intègre également le Code de déontologie des avocats européens tel qu’il résulte des délibérations du CCBE.

La présente version du RIN est consolidée des décisions à caractère normatif n° 2007-001 du 28 avril 2007, 2008-002 du 12 décembre 2008, 2009-001 du 4 avril 2009, 2009-002 du 16 mai 2009, 2010-001 du 10 avril 2010, 2010-002 du 8 mai 2010, 2010-003 du 24 septembre 2010, 2011-001 du 12 février 2011, 2011-002 du 18 juin 2011, 2011-005 du 24 septembre 2011, 2013-002 du 11 avril 2014, 2014-001 et 2014-002 du 10 octobre 2014, 2015-001 du 12 juin 2015, 2015-002 du 21 novembre 2015, 2015-003 du 12 décembre 2015 et 2016-001 du 2 juillet 2016, adoptées par les Assemblées générales du Conseil national des barreaux ainsi que des modifications aux annexes adoptées lors des assemblées générales des 13 septembre 2008, 10 mai 2010 et 14 septembre 2012.



(Article 21-1 1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée)
Version consolidée en vigueur - 2 juillet 2016

TITRE PREMIER : DES PRINCIPES
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TITRE DEUXIÈME : DES ACTIVITÉS
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TITRE TROISIÈME : DE L'EXERCICE ET DES STRUCTURES
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TITRE QUATRIÈME : LA COLLABORATION INTERPROFESSIONNELLE
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TITRE CINQUIÈME : L'AVOCAT COLLABORATEUR DE DÉPUTÉ OU ASSISTANT DE SÉNATEUR
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TITRE SIXIÈME : LES RAPPORTS ENTRE AVOCATS APPARTENANT A DES BARREAUX DIFFÉRENTS
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CODE DE DÉONTOLOGIE DES AVOCATS EUROPÉENS
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ANNEXES
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Décisions à caractère normatif modificatives du règlement intérieur national
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NOTES






Lundi 1 Janvier 2007