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Règlement Intérieur du Conseil National des Barreaux


Aux termes de l’article 38 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat, « Les modalités de fonctionnement du Conseil National des Barreaux sont fixées par un règlement intérieur arrêté en assemblée générale et communiqué au garde des sceaux, ministre de la justice. »

Adopté par l’Assemblée générale le 29 Mai 1999 et modifié le 14 décembre 2002, le 15 novembre 2003, les 11-12 février 2005, le 25 février 2006, les 12 et 13 décembre 2008, les 23 et 24 septembre 2011, les 10 et 11 février 2012, le 6 février 2015 et les 20 et 21 mai 2016, le règlement Intérieur du Conseil National des Barreaux définit le statut de l’institution, régit notamment le mode de fonctionnement de ses instances, les modalités de ses élections, ainsi que son financement.



SOMMAIRE
1. Définitions

 

2. Textes applicables
 
3. Nature juridique du Conseil national
 
4. Dénomination
 
5. Siège
 
6. Mission du Conseil national
 
7. L'assemblée générale
7.1. Périodicité - convocation - présidence
7.2. Calendrier - Ordre du jour
7.3. Des différentes catégories de délibérations
7.4. Procédure d'adoption des décisions à caractère normatif
7.5. Amendements sur projets de délibérations
 
8. Le Bureau
8.1. L'organe collégial
8.2. Le Président
8.3. Le trésorier
8.4. Le secrétaire
 
9. Les Commissions
9.1. Mission générale des commissions
9.2. Commission institutionnelle et commissions permanentes
9.3. Commissions ad hoc
9.4. Membres des commissions
9.5. Rapports des commissions
 
10. Délibérations des organes du Conseil national
(Assemblée générale - Bureau - Commissions)
10.1. Réserves des règles propres à la commission de la formation professionnelle
10.2. Quorum
10.3. Pouvoirs
10.4. Modalité des scrutins
10.5. Majorité
10.6. Invités
10.7. Procès verbaux
11. Elections
11.1. Convocation de l'assemblée générale en matière d'élection
11.2. Ordre du jour de l'assemblée générale
11.3. Scrutin
11.4. Mandat du Président
11.5. Elections partielles
 
12. Finances
12.1. Budget
12.2. Cotisations
12.3. Pouvoirs du Bureau
12.4. Information des membres
12.5. Remboursement de frais
 
13.Modification du règlement intérieur
 

ANNEXE
Liste et compétences d'attribution de la Commission institutionnelle et des commissions permanentes

1. Commission de la formation professionnelle
2. Commission des règles et usages
3. Commission des affaires européennes et internationales
4. Commission des textes
5. Commission prospective
6. Commission des libertés et droits de l'homme
7. Commission d'accès au droit et à la justice
8. Commission d'admission des avocats étrangers
9. Commission du statut professionnel de l'avocat
10. Commission de l'exercice du droit
11. Commission de la communication institutionnelle
12. Commission intranet et nouvelles technologies
13. Commission collaboration
14. Commission droit et entreprise
15. Commission égalité

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REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL NATIONAL
(article 38 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991))


Adopté lors de l'Assemblée générale du 29 Mai 1999,
Modifié lors de l'assemblée générale du 14 décembre 2002, Modifié lors de l'assemblée générale du 15 novembre 2003, Modifié lors de l'assemblée générale des 11 et 12 février 2005, Modifié lors de l'assemblée générale du 28 janvier 2006, Modifié lors de l'assemblée générale des 12 et 13 décembre 2008
Modifié lors de l'assemblée générale des 23 et 24 septembre 2011
Modifié lors de l'assemblée générale des 10 et 11 février 2012
Modifié lors de l'assemblée générale du 6 février 2015
Modifié lors de l'assemblée générale des 20 et 21 mai 2016

VERSION CONSOLIDEE
Applicable à compter du 22 mai 2016

1. Définitions - Art. 1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016
Les mots ou abréviations de la partie gauche du tableau ci-après sont utilisés dans le présent règlement intérieur dans le sens qui leur est respectivement donné dans la partie droite, sauf indication différente dans le corps des articles.
«loi» : la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ;
«décret» :

le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ;

«article» et «paragraphe» : un article ou un paragraphe du présent règlement intérieur ;
«Conseil national» : le Conseil national des barreaux, créé par l'article 21-1 de la loi ;
«membre» : un membre en exercice du Conseil national ;
«assemblée générale» : la réunion des membres en assemblée dûment convoquée et réunissant le quorum défini à l'article 10 ;
«majorité des voix» : majorité des suffrages exprimés par les membres ayant pris part au vote et ne comprenant pas les abstentions, les votes blancs et nuls ;
«Bureau» : l'organe collégial du Conseil national dont la composition est prévue à l'article 34 du décret ;
«Président» : le Président en exercice du Conseil national.

2. Textes applicables

Le Conseil national est régi par les dispositions de la loi et du décret, ainsi que par celles du présent règlement intérieur.


3. Nature juridique du Conseil national

Le Conseil national est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale.


4. Dénomination

L'institution est dénommée par la loi «Conseil national des barreaux». Elle peut également utiliser dans ses documents internes et communications la dénomination « Conseil national » ou le sigle « CNB ».


5. Siège

Le siège du Conseil national est fixé au 22, rue de Londres – 75009 Paris. Il peut être modifié sur décision de l'assemblée générale.


6. Mission du Conseil national Art. 6 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

Le Conseil national, chargé de représenter la profession d’avocat notamment auprès des pouvoirs publics, a pour missions :

• d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat ;
• de percevoir les recettes fiscales qui lui sont affectées et de les répartir entre les barreaux pour le paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridique ;
• d’exercer, devant toutes les juridictions, les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession d'avocat ;
• de définir les principes d’organisation de la formation et d'en harmoniser les programmes ;
• de définir les modalités selon lesquelles la formation continue s’accomplit ;
• de coordonner et contrôler les actions de formation des centres régionaux de formation professionnelle ;
• de proposer le siège et le ressort de chaque centre régional de formation professionnelle, de promouvoir le regroupement des centres après concertation avec ces derniers ;
• de déterminer les conditions générales d'obtention des mentions de spécialisation, de dresser la liste nationale des membres du jury ainsi que la liste nationale des avocats titulaires de mentions de spécialisation;
• de fixer, percevoir et répartir entre les centres régionaux de formation professionnelle d’avocats la contribution professionnelle prévue en matière de financement de la formation professionnelle par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée ; de percevoir et répartir la contribution de l’Etat ;
• d'arrêter la liste des avocats de barreaux étrangers susceptibles de s'inscrire dans un barreau français ;
• de promouvoir par tous moyens la profession et l’image de l’avocat, de développer la communication institutionnelle ;
• d’informer les avocats sur les activités du Conseil national.

Dans le cadre de ces missions, le Conseil national détermine ses orientations par décision de l’assemblée générale. Il propose aux pouvoirs publics toutes évolutions qui lui paraissent utiles ou nécessaires.


7. L 'assemblée générale
• 7.1. Périodicité - convocation - présidence - Art. 7.1 modifié par résolutions du Conseil national des barreaux - AG des 23 et 24 septembre 2011 et AG des 20 et 21 mai 2016

Le Conseil national se réunit en assemblée générale au moins une fois par trimestre.
L'assemblée générale est convoquée par le Président, soit sur son initiative, soit à la demande du tiers au moins des membres.
La convocation comporte l'ordre du jour de l'assemblée générale et le lieu de sa réunion. Elle est adressée aux membres par tout moyen, notamment par courrier électronique, en respectant un délai de convocation d'au moins huit jours. En cas d'urgence déterminée par le Président, l'assemblée générale est convoquée par tout moyen sans condition de délai. La procédure d'urgence ne peut s'appliquer en matière d'élection.

L'assemblée générale est présidée :
• par le Président ;
• en cas d'absence du Président, par le plus ancien au tableau des vice-présidents élus présents ;
• en cas d'égalité d'ancienneté, par le plus jeune des vice-présidents élus.

 

• 7.2. Calendrier - Ordre du jour - Art. 7.2 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

Le Bureau propose, au plus tard au début de chaque année civile, un calendrier prévisionnel pour l’année entière des dates d’assemblée générale, communiqué aux ordres, aux syndicats professionnels et aux organismes techniques de la profession.

L'ordre du jour est arrêté par le Bureau. Il peut être complété à la demande conjointe d'au moins un quart des membres du Conseil national ou du Bureau, notifiée par écrit au Président cinq jours au moins avant la date de l'assemblée générale. Le Président informe les membres de ces demandes dans ses communications orales.

L'ordre du jour prévoit l'approbation du procès-verbal de la précédente séance.

Il précise les sujets et les rapports soumis au vote ou pouvant donner lieu à délibération.

Les points de l'ordre du jour qui requièrent un vote de l'assemblée générale doivent faire l'objet, sauf urgence déterminée par le Président et/ou par le Bureau, d'un rapport écrit, communiqué aux membres du Conseil national, au plus tard 10 jours avant la date de l’assemblée générale en cause. Les rapports d’étape sont également communiqués aux membres au plus tard 8 jours avant l’assemblée générale à laquelle le sujet en cause est soumis pour avis.

Ces délais de communication des rapports s’entendent hors les projets de décisions de la commission d'admission des avocats étrangers portant sur les demandes individuelles d’accès à la profession instruites en application des dispositions des articles 99 et 100 du décret.

Par dérogation, et notamment en cas d’urgence, le Président peut à tout moment demander à l'assemblée générale de se saisir d'une question, sur la base d’un rapport écrit ou verbal, et d'émettre un vote. De même, l'assemblée peut elle-même, par un vote majoritaire, décider à tout moment de se saisir d'une question en vue d’émettre un vote.

 

7.3. Des différentes catégories de délibérations -Art. 7.3 modifié par résolutions du Conseil national des barreaux - AG des 23 et 24 septembre 2011 et AG des 20 et 21 mai 2016

Les délibérations de l'assemblée générale prennent la forme d'avis, de motions, de résolutions, de recommandations, d’adoption de rapports, de décisions à caractère individuel ou général, et, dans le cadre des dispositions de l'article 17.10 et 21-1 de la loi, de décisions à caractère normatif.

 

7.4. Procédure d'adoption des décisions à caractère normatif - Art. 7.2 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

Toute décision à caractère normatif relevant des compétences du Conseil national fait l'objet d'un rapport à l'assemblée générale par le président de la commission permanente en charge du dossier. Ce rapport contient un exposé des motifs et une proposition de rédaction de la décision à caractère normatif, ainsi que, le cas échéant, des propositions alternatives lorsque la commission permanente l'aura estimé nécessaire.

La proposition adoptée est qualifiée «avant-projet de décision à caractère normatif ».

Tout avant-projet de décision à caractère normatif est soumis dans les meilleurs délais aux ordres, syndicats professionnels et aux organismes techniques de la profession en vue de recueillir leur avis. L'assemblée générale fixe la date limite à laquelle lesdits avis doivent parvenir au Conseil national pour être pris en compte.

Les avis reçus sont examinés par la commission permanente en charge du dossier qui remet au Bureau un nouveau projet, qualifié de «projet de décision à caractère normatif », mis à l'ordre du jour de l’assemblée générale.

Ces décisions font l'objet d'une nomenclature par l'indication des quatre chiffres de l'année de la délibération, suivi d'un tiret, suivi de leur numéro d'ordre chronologique.

Les décisions à caractère normatif adoptées par l’assemblée générale sont, dans le délai de trente jours de leur date, notifiées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au garde des Sceaux, ministre de la justice, au conseil de l’ordre de chacun des barreaux ou aux centres régionaux de formation professionnelle en application des dispositions des articles 38-1, 56 et 85 du décret. Elles sont adressées pour information aux syndicats professionnels et aux organismes techniques de la profession.

Elles sont publiées au Journal officiel de la République française et entrent en vigueur à cette date.

 

7.5. Amendements sur projets de délibérations

Tout membre dispose du droit d'amendement sur un projet de délibération. L'exercice de ce droit est soumis aux conditions de forme et de fond suivantes :

Dans toute la mesure du possible, l'amendement doit être rédigé, avec un exposé sommaire des motifs, de manière à s'insérer dans le texte en discussion ou s'y substituer.

Les amendements de suppression sont toujours examinés par priorité. 

L'auteur de l'amendement doit soutenir ou faire soutenir son amendement, puis le président de la commission concernée peut exposer ses vues sur l'amendement proposé. Après débat, le Président invite alors l'assemblée générale à accepter ou à rejeter l'amendement.

 

7.6. Questions écrites - Art. 7.6 crée par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

Tout membre qui désire poser une question écrite au Président ou au Bureau en remet le texte au secrétaire au moins huit jours avant la date de chaque assemblée générale.

Il y est répondu en séance par le Président ou le membre du Bureau compétent.

Les réponses sont consignées dans le procès-verbal de l’assemblée générale.

 


8. Le Bureau

8.1. L'organe collégial - Art. 8.1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

Le Bureau est composé d’un président, de deux vice-présidents de droit qui sont le président de la Conférence des bâtonniers et le Bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Paris en exercice, de deux vice-présidents élus, d’un trésorier, d’un secrétaire et de quatre autres membres.

A l’exception des deux vice-présidents de droit, tous les membres du Bureau sont élus dans les conditions prévues à l’article 11 du présent règlement.

Le Bureau exécute les décisions de l'assemblée générale et lui rend compte de ses activités.

Les membres du Bureau peuvent participer aux réunions des commissions.

Le Bureau, sous le contrôle de l’assemblée générale, mène les négociations qui relèvent de la compétence du Conseil national. Il en rend compte à l’assemblée générale.

Le Bureau s'exprime entre les assemblées générales, au nom du Conseil national. En cas d'urgence, il prend toutes dispositions qui s'inscrivent dans le cadre des missions du Conseil national ; il en informe sans délai l'assemblée générale.

 

8.2. Le Président

Le Président a qualité pour agir au nom du Conseil national dans tous les actes de la vie civile, ester en justice, et, plus généralement, représenter le Conseil national auprès des pouvoirs publics, des autres professions et des tiers.

Le Président peut déléguer temporairement partie de ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Bureau. Il peut notamment, conjointement avec le trésorier, donner à tout membre du Bureau pouvoir de faire fonctionner tout compte de dépôt du Conseil national.

Le Président organise la publicité des délibérations du Conseil national et veille à leur application.

 

8.3. Le trésorier - Art. 8.3 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

Le trésorier, sous le contrôle d’un des commissaires aux comptes du Conseil national, tient les comptes du Conseil national et des différentes entités rattachées.

Le trésorier peut, conjointement avec le Président, donner à tout membre du Bureau pouvoir de faire fonctionner tout compte de dépôt du Conseil national.

Le trésorier présente une fois par an à l’assemblée générale le projet de budget prévisionnel de l’année en cours et les comptes de l’exercice clos de l’année précédente arrêtés par le Bureau, laquelle entend également le rapport des commissaires aux comptes.

 

8.4. Le secrétaire - Art. 8.4 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

Le secrétaire tient les registres des procès-verbaux des réunions du Bureau et de l'assemblée. générale.

Les registres sont conservés au siège du Conseil national. Le Bureau peut décider de l’externalisation des archives.

Le secrétaire assiste le Président dans sa tâche.


9. Les Commissions

•  9.1. Mission générale des commissions - Art. 9.1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

Les commissions traitent de toute question entrant dans leurs compétences d’attribution définies en annexe du présent règlement intérieur.

Elles peuvent être saisies par le Président, le Bureau, ou l’assemblée générale.

L’ordre du jour des réunions des commissions est transmis pour information aux membres du Conseil national.

 

•  9.2. Commission institutionnelle et commissions permanentes

Outre la commission institutionnelle de la formation professionnelle prévue à l'article 39 du décret, l'assemblée générale peut, en début ou en cours de mandature, créer une ou plusieurs commissions permanentes. L'assemblée générale fixe leur dénomination et leurs compétences d'attribution. La liste des commissions (commission institutionnelle et commissions permanentes) et la description de leurs compétences d'attribution font l'objet d'une annexe au présent règlement intérieur.

Le Président invite chaque membre du Conseil national à faire choix de la ou des commission(s) permanente(s) à laquelle il souhaite participer, à l'exception de la commission institutionnelle de la formation professionnelle (Elections – art. 39 D. 27 nov. 1991). Un même membre ne peut appartenir à plus de deux commissions.

Des groupes de travail peuvent être créés au sein de la commission institutionnelle et des commissions permanentes sur proposition du Président desdites commissions.
•  9.3. Commissions ad hoc

Une commission ad hoc peut être créée par le Président du Conseil national, le Bureau ou l'assemblée générale s'il apparaît qu'un projet le justifie.

Une commission ad hoc cesse d'exister après discussion et délibération de l'assemblée générale sur son rapport.

 

•  9.4. Membres des commissions - Art. 9.4 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

Les commissions sont composées exclusivement de membres du Conseil national, de personnalités qualifiées et, le cas échéant, d’experts.

Les personnalités qualifiées sont désignées par le Bureau sur proposition de la commission.

Les experts sont choisis par les commissions en fonction de leur compétence dans un domaine particulier.

Le Président d’une commission peut inviter toute personne à assister à une réunion de la commission.

 

•  9.5. Rapports des commissions - Art. 9.5 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

Les commissions désignent un rapporteur pour tout projet devant être soumis au vote de l'assemblée générale ou présenté à cette dernière. Un rapport comporte un titre «exposé des motifs» et un titre « proposition de délibération ».

Le président de la commission transmet le rapport au Bureau, qui vérifie sa conformité aux conditions de forme susvisées. Dans l'affirmative, il est communiqué aux membres du Conseil national pour information et discussion en assemblée générale. Dans la négative, il est renvoyé au Président de la commission pour mise en conformité.

Les documents, rapports d’étape et rapports élaborés par les commissions conservent le caractère de travaux préparatoires tant qu'ils n'ont pas fait d'objet d'une délibération de l'assemblée générale. Ils sont nécessairement diffusés avec la mention «Projet» en en-tête et filigrane, et sur chaque bas de page avec la mention : « Ce document de travail interne à l’institution et non encore soumis au vote est susceptible de modifications en fonction des débats et délibérations de la prochaine assemblée générale. À ce titre, il ne présente aucun caractère définitif et ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une réutilisation en dehors de ce strict cadre ».


10. Délibérations des organes du Conseil national (assemblée générale, Bureau, commissions)

• 10.1. Réserves des règles propres à la commission de la formation professionnelle

Les dispositions ci-après sont applicables sous réserve des règles particulières propres à la commission de la formation professionnelle telles que prévues à l'article 39 du décret.

 

• 10.2. Quorum - Art. 10.2 modifié par résolutions du Conseil national des barreaux - AG des 23 et 24 septembre 2011 et AG des 20 et 21 mai 2016

L’assemblée générale et le Bureau délibèrent valablement si la moitié au moins de leurs membres sont présents.

Le quorum est vérifié à l'ouverture de la séance et à l'occasion de chaque vote qui n’aurait pas été initialement prévu à l’ordre du jour joint à la convocation, ou à la demande d’au moins dix membres.

Lorsque le quorum fait défaut à l'occasion d'un point de l'ordre du jour, l'organe concerné est convoqué de nouveau sur ce point et délibère sans condition de quorum.

 

• 10.3. Pouvoirs - Art. 10.3 modifié par résolutions du Conseil national des barreaux - AG des 23 et 24 septembre 2011 et AG des 20 et 21 mai 2016

Les votes sont exprimés personnellement. En cas d'empêchement, un membre peut donner pouvoir à un autre membre de le représenter. Le mandataire ne peut détenir qu'un seul pouvoir.

Le pouvoir doit être écrit, daté et signé et doit être adressé ou remis par le mandant au mandataire qui peut le déposer à tout moment de la séance entre les mains du Président ou du secrétaire en vue des scrutins ultérieurs. Il en est fait mention dans le procès-verbal de la séance.

 

• 10.4. Modalité de vote - Art. 10.4 modifié par résolutions du Conseil national des barreaux - AG des 23 et 24 septembre 2011 et AG des 20 et 21 mai 2016

Sous réserve des dispositions de l’article 11.3 pour les élections à une fonction élective, les votes sont exprimés à main levée ou par scrutin électronique.

Lorsque dix membres présents ou représentés de l’assemblée générale le demandent, il est procédé à un vote nominatif. Chaque membre de l’assemblée est alors appelé dans l’ordre alphabétique à se déterminer publiquement.

Par exception, lorsque la majorité des membres présents ou représentés de l’assemblée en décide, le vote a lieu au scrutin secret.

 

• 10.5. Majorité - Art. 10.5 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 23 et 24 septembre 2011 et AG des 20 et 21 mai 2016

L’assemblée générale du Conseil national se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas d’égalité de voix pour l’élection ou la désignation de personnes, le candidat le plus anciennement inscrit au tableau est élu. Si les candidats ont la même ancienneté, le candidat élu est le candidat le plus âgé.

Pour tous les autres votes, la voix du Président est prépondérante en cas d’égalité des voix.

Lorsqu’il y a égalité de voix à l’issue d’un vote à scrutin secret, le Président peut user de sa voix prépondérante et se prononcer publiquement pour départager l’assemblée.

 

• 10.6. Invités

Les séances de l'assemblée générale sont ouvertes aux avocats et aux avocats honoraires.

Le Président peut inviter toute personne à participer à l'assemblée générale ou au Bureau et lui donner la parole à cette occasion.

Nul, s'il n'est membre du Conseil national, ne peut prendre part à un vote.

 

• 10.7. Procès-verbaux

Le secrétaire (assemblées générales et Bureau) ou le secrétaire de séance (commissions) dresse le procès-verbal de la réunion. Le procès-verbal expose succinctement les grandes catégories d'idées exprimées sur chaque point de l'ordre du jour, rapporte le texte des décisions prises et, le cas échéant, le résultat des votes.

Tout membre peut, en séance, rédiger et remettre au secrétaire une note d'explication de vote qui est annexée au procès-verbal.

Le procès-verbal est adressé à chaque membre de l'organe concerné et soumis à approbation lors de sa prochaine réunion.

Chaque membre peut, avant le vote d'approbation, demander une rectification dont il communique le texte au secrétaire ou, dans les commissions, au secrétaire de séance.

Le procès-verbal est signé par le président ou le secrétaire de l'organe concerné. Le procès-verbal fait mention des noms des membres présents, absents (excusés et non excusés) et représentés par pouvoir.


11. Elections

•  11.1. Convocation de l'assemblée générale éléctive - Art. 11.1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

Dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats de l'élection pour le renouvellement du Conseil national, le Président sortant ou, en cas de décès, de démission ou d'empêchement de ce dernier, le vice-président élu sortant le plus ancien au tableau, convoque les membres en assemblée générale au siège, à la date et à l'heure qu'il fixe, et au plus tard le 31 décembre de l’année de l’élection. La convocation doit être adressée au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale élective.

L'assemblée générale ainsi convoquée est présidée par le Président ou le vice-président élu sortant qui a procédé à la convocation, ou, en cas d'empêchement, par le membre du Conseil national présent le plus ancien dans la profession.

Les membres du Conseil national prennent leur fonction le 1er janvier de l’année civile qui suit leur élection.

 

•  11.2. Ordre du jour de l'assemblée générale - Art. 11.2 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

L'ordre du jour de ladite assemblée générale est d'élire :

• un Bureau comprenant un Président, deux vice-présidents, un trésorier, un secrétaire et quatre autres membres (les fonctions de membre, pour les seuls besoins de l'organisation du scrutin, étant identifiées A, B, C et D) ;
• les présidents des commissions permanentes ;
• les douze membres (six titulaires et six suppléants), devant être élus par le Conseil national en son sein, de la commission institutionnelle de la formation professionnelle.

Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret, le président de la commission institutionnelle de la formation professionnelle est le Président du Conseil national ou le membre qu'il délègue.

 

• 11.3. Scrutin

Il est procédé à un scrutin pour chaque fonction élective. Un scrutin unique est organisé pour l'élection des quatre membres A, B, C, et D.

Le président de séance invite les membres candidats à une fonction élective à se faire connaître et à exposer la motivation de leur candidature. En cas de pluralité de candidats, chacun dispose d'un temps égal fixé par le président de séance.

Tout membre qui n'a pas été élu au cours d'un scrutin à une fonction élective visée au paragraphe 11.2 peut présenter sa candidature à toute fonction non pourvue.

Chaque scrutin est secret, uninominal, majoritaire et à deux tours.

En cas de pluralité de candidats, celui qui obtient la majorité absolue des voix au premier tour de scrutin, est proclamé élu.

En cas d'égalité de voix entre deux candidats qui arriveraient en seconde position, seul participe au second tour le candidat le plus anciennement inscrit au tableau et, pour la même ancienneté, le candidat le plus âgé.

Les dispositions du présent paragraphe sont sans préjudice des règles non contraires prévues à l'article 10.

 

• 11.4. Elections partielles - Art. 11.4 ancien supprimé et remplacé par ancien article 11.5 renuméroté en 11.4 par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016 / Art. 11.4 nouveau modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

Les règles susvisées s'appliquent aux élections qui seraient rendues nécessaires en cours de mandature, du fait du décès, de la démission ou de l'empêchement d'un membre pour toute fonction élective.


12. Finances

12.1. Budget - Art. 12.1 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

L'assemblée générale adopte le budget prévisionnel de fonctionnement du Conseil national au début de chaque année civile. L'assemblée générale approuve les comptes annuels après avoir entendu le rapport des commissaires aux comptes.

Le budget prévisionnel et les comptes approuvés sont communiqués sur demande aux ordres et aux syndicats professionnels.

 

12.2. Cotisations - Art. 12.2 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

L'assemblée générale fixe, lors de l'adoption du budget prévisionnel, le montant de la cotisation annuelle incombant, au 1er janvier de l’année civile, à chaque avocat inscrit au tableau d’un barreau. Le montant de la cotisation est fixé par avocat et peut varier en fonction du nombre d’années d’exercice.

Le montant de la cotisation annuelle et les modalités de paiement au Conseil national sont notifiés aux barreaux.

La matière est régie par les dispositions de l'article 17.10 de la loi et des articles 37 et 105 du décret.

 

12.3. Pouvoirs du Bureau

Le Bureau peut décider toute ouverture de compte auprès de tous établissements de crédit. Il effectue tous emplois de fonds. Dans le cadre des dépenses budgétaires autorisées, il contracte tous emprunts, sollicite toutes subventions ou tous concours financiers, requiert toutes inscriptions utiles.

 

12.4. Information des membres

Tout membre peut obtenir du trésorier, dans les trente jours précédant l'approbation du budget ou des comptes, les informations nécessaires sur les finances du Conseil national, par voie de consultation personnelle dans les locaux du Conseil national.

 

• 12.5. Remboursement de frais et indemnités de représentation - Art. 12.5 modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG des 20 et 21 mai 2016

L'assemblée générale fixe les modalités du remboursement des frais de déplacement de ses membres et le montant de l'indemnisation des frais de représentation des membres élus du Bureau, du président de la commission institutionnelle de la formation professionnelle et des présidents des commissions permanentes.


13. Modification du règlement intérieur

Le présent règlement ne peut être modifié ou complété qu'en assemblée générale, dûment convoquée à cet effet, statuant à la majorité de ses membres.


ANNEXE - Liste et compétences d'attribution de la Commission institutionnelle et des commissions permanentes - Annexe modifiée par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011 - AG du Conseil national des 10-11 février 2012 - AG du Conseil national du 5 février 2015

D'une manière générale, les commissions sont chargées d'étudier les sujets relevant de leur compétence et de soumettre leurs avis, motions, rapports d'étape et rapports à l'assemblée générale dans les conditions prévues à l'article 9.5 du présent règlement intérieur.

1. Commission de la formation professionnelle (commission institutionnelle, article 39 du décret)

La Commission de la formation professionnelle est présidée par le Président ou par un membre du Conseil national qu'il délègue.

Cette commission est composée, statue et fonctionne conformément aux dispositions spécifiques de la section II du décret relatives à la formation professionnelle, notamment de son article 39.

 

2. Commission des règles et usages

Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée de préparer les textes relatifs à l'unification des règles et usages de la profession d'avocat et d'élaborer toute proposition en vue de leur évolution.

Elle est également chargée de répondre aux avis déontologiques sollicités par les bâtonniers auprès du Conseil national.

 

3. Commission des affaires européennes et internationales

Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée, dans le cadre de l'action internationale du Conseil national :

•  du recensement et de l'étude de tous textes émanant de l'Union européenne, en liaison avec la Délégation des Barreaux de France à Bruxelles, et des institutions ou organisations internationales relatifs à la profession d'avocat ;

•  de l'élaboration, en concertation avec les barreaux, de toute proposition et position que le Conseil national souhaite promouvoir en matière internationale ;

•  d'assurer une relation permanente avec la délégation française du Conseil des barreaux de l'Union européenne (CCBE) et avec la présidence de ce conseil.

 

4. Commission des textes

Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée de l'étude et de la rédaction d'avis, propositions et rapports relatifs aux textes et projets émanant des pouvoirs publics qui ne relèvent pas des compétences attribuées aux autres commissions.

 

5. Commission prospective

Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée :

•  de réfléchir à l'évolution de la profession ;

•  de proposer les réformes rendues nécessaires par cette évolution.

 

6. Commission des libertés et droits de l'homme

Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée :

•  de l'étude des projets et textes concernant les libertés, particulièrement dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale ;

•  de l'élaboration de rapports et avis relatifs aux dits projets et textes ;

•  de suivre pour le compte du Conseil national les dossiers collectifs ou individuels portant sur des atteintes aux droits de l'Homme en France comme à l'étranger, tout particulièrement lorsque sont entravés les droits de la défense ou lorsque ne sont pas garanties les règles du procès équitable.

 

7. Commission d'accès au droit et à la justice

Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée :

•  de l'étude des textes portant sur l'accès au droit et à la justice et de proposer toutes améliorations utiles ;

•  de préparer les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ce domaine.

 

8. Commission d'admission des avocats étrangers

Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée d'instruire les demandes présentées par les ressortissants communautaires et non communautaires dans le cadre des dispositions des articles 99 et 100 du décret du 27 novembre 1991 et de proposer des projets de décision individuelle à la Commission de la formation professionnelle.

Le Président de la Commission soumet à l'assemblée générale, pour ratification, ces projets de décision individuelle.

Elle élabore des rapports et études en relation avec ses missions, notamment ceux demandés par la commission de la formation professionnelle dans les matières visées au dernier alinéa de l'article 39 du décret, et tient à jour les statistiques de l'application des articles 99 et 100.

 

9. Commission du statut professionnel de l'avocat - Modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011

Le Président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée de l'examen des questions portant sur la réforme du statut fiscal, social et financier de l'avocat et d'élaborer toute proposition en vue de son évolution.

Elle prépare les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ce domaine.

 

10. Commission de l'exercice du droit - Modifié par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée :

• de veiller au respect de la réglementation du périmètre du droit défini au Titre II de la loi du 31 décembre 1971 ;

• d'étudier les projets de réformes et textes concernant le périmètre du droit et d'élaborer les rapports relatifs audit projet ;

• d'assurer une mission de prospective par l'étude de nouveaux champs de réflexion et la formulation de propositions de modification des textes en vigueur.

 

11. Commission de la communication institutionnelle - Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée de définir et de promouvoir la communication de la profession d'avocat selon trois axes :

• les campagnes de communication institutionnelles ;

• les évènements professionnels de communication ;

• la communication en ligne pour la promotion de la profession.

 

12. Commission intranet et nouvelles technologies - Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 23 et 24 septembre 2011

Le président de la Commission est élu par l'assemblée générale.

Elle est chargée :

• de proposer, étudier, mettre en place les services informatiques et développer directement ou indirectement des applications dans l'intérêt de la profession, notamment au sein du RPVA.

• de l'ensemble des relations avec les pouvoirs publics et les prestataires dans le cadre de la mise en place de tels outils.

La Commission émet également des recommandations sur l'usage et l'intégration des nouvelles technologies dans l'exercice professionnel de l'avocat à destination des autres commissions et groupes de travail du Conseil national des barreaux et des organes représentatifs.

 

13. Commission collaboration - Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 10 et 11 février 2012

Le Président de la Commission est élu par l’assemblée générale.

Elle est chargée :

• de l’étude et de la rédaction d’avis, propositions et rapports sur les textes et projets relatifs au contrat de collaboration libérale ou salariée, ainsi qu’au statut de l’avocat collaborateur ;

• de proposer toute réforme nécessaire en vue de l’évolution de leur situation;

• d’émettre des recommandations concernant la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat de collaboration.

 

14. Commission droit et entreprise - Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national des 10 et 11 février 2012

Le Président de la Commission est élu par l’assemblée générale.

Elle est chargée notamment :

• d’émettre toute proposition et d’étudier tout projet de nature à favoriser les relations entre la profession d’avocat et les entreprises au sein du monde économique afin de développer la place du droit dans l’entreprise et plus généralement dans tous les domaines de l’économie ;

• de l’étude des projets et textes concernant la place du droit dans l’entreprise et l’économie, ainsi que de proposer toutes évolutions utiles ;

• de préparer les avis et positions que le Conseil national pourra formuler dans ces domaines.

 

15. Commission égalité - Créé par résolution du Conseil national des barreaux - AG du Conseil national du 6 février 2015

Le Président de la Commission est élu par l’assemblée générale.

Elle est chargée :

• de l’étude des projets et textes concernant l'égalité, la parité, la diversité, les luttes contre les discriminations;

• de l'élaboration de rapports et avis relatifs aux dits projets et textes.

 




Mardi 31 Mai 2016