Réglement Intérieur national : les récentes modifications des art. 10 et 14.4 publiées par Décision du 20 mai 2010 (JO 11 juin 2010)

Le Conseil national des barreaux avait adopté lors de ses assemblées générales des 9 et 10 avril, et des 7 et 8 mai 2010, deux décisions à caractère normatif n° 2010-001 et 2010-002 portant réforme des dispositions des articles 10 (relatif à la publicité personnelle de l’avocat) et 14.4 (relatif aux contrats de collaboration libérale) du RIN, prises en application du premier alinéa de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée.

● Elles ont été publiées au Journal officiel par Décision du 20 mai 2010 et sont ainsi désormais applicables à l'ensemble de la profession d'avocat - JO du 11 juin 2010

● Le Règlement Intérieur National consolidé en vigueur est consultable et téléchargeable en ligne sur le Site internet du Conseil National.

Le détail de la réforme des dispositions de l’art. 10 du RIN

Le Conseil National a adopté lors de son assemblée générale du 8 mai 2010, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2010-002 portant réforme des dispositions de l’art. 10 du RIN définisant les règles applicables à la publicité personnelle de l’avocat.

Ce nouvel article repose sur une conception modernisée de la publicité alliant information du public et respect des principes essentiels de la profession.

● Décision à caractère normatif n° 2010-002 du 8 mai 2010
● Décision du 20 mai 2010 - JO du 11 juin 2010
● Publicité personnelle des avocats : le Conseil national se prononce sur cinq points de réforme de l'article 10 du RIN sur la publicité - le détail de la réforme - Actualité CNB du 15 avril 2010

Le détail de la réforme des dispositions de l’article 14.4 du RIN

Le Conseil National a adopté lors de son assemblée générale du 10 avril 2010, et après concertation de la profession, une décision à caractère normatif n° 2010-001 portant réforme des dispositions de l’art. 14.4 du RIN.

Le nouvel alinéa 2 de l’article 14.4 fixe un délai de prévenance obligatoire dans tous les contrats de collaboration libérale augmenté d’un mois par année au-delà de trois ans de présence révolus, sans qu’il puisse excéder six mois.

Cette disposition est applicable à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à l’exception des contrats rompus pour lesquels le premier jour du délai de prévenance aurait commencé à s’exécuter.

● Décision à caractère normatif n°2010-001 du 10 avril 2010
● Décision du 20 mai 2010 - JO du 11 juin 2010
● Allongement du délai de prévenance en cas de rupture du contrat de collaboration libérale : le détail de la réforme des dispositions de l’art. 14.4 du RIN - Actualité CNB du 15 avril 2010

Dimanche 20 Juin 2010