Règlement intérieur national (RIN) : les récentes modifications des art. 14.2 et 14.3 publiées par déc. du 10 mars 2011 (JO 26 mars 2011)

Elle précise également le champ d’application de l’art. 14.2 modifié par décision du 21 oct. 2010 intégrant une limitation de la durée de la période d’essai pour les seuls contrats de collaboration libérale.

Cette décision intègre un allongement de la durée du congé maternité qui est porté de 12 à 16 semaines pour les collaboratrices libérales enceintes.

Ces nouvelles dispositions sont applicables à tous les contrats de collaboration libérale en cours, à condition que le congé de maternité n'ait pas débuté à la date de publication de la décision normative au Journal Officiel.

Est ensuite instauré un droit à congé paternité pour les collaborateurs libéraux en application des dispositions du Code de la sécurité sociale sur le régime social des travailleurs non-salariés indépendants ( art. L. 613-19-2 al. 1er et D. 613-4-2 al. 1er, 2° ).

Pour en savoir plus :
● Suspension de la collaboration libérale pour cause de paternité et allongement du congé maternité : l'art. 14.3 du RIN modifié (JO 26 mars 2011) - Actualité CNB du 1er mars 2011
● Décision à caractère normatif n° 2011-001 du 12 février 2011 - Consulter en pdf
● Décision du 10 mars 2011 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat portant publication de la DCN n° 2011-001 du 12 février 2011 - JORF du 26 mars 2011

Cette décision précise également le champ d’application de l’article 14.2 du RIN modifié par une précédente décision normative du 21 octobre 2010 qui a intégré dans les principes directeurs du contrat de collaboration libérale et salariée une limitation de la durée de la période d’essai qui ne peut excéder trois mois renouvellement compris.

● Elle spécifie que cette disposition ne s’applique qu’au contrat de collaboration libérale, le contrat de collaboration salariée suivant les règles figurant dans la Convention collective nationale des avocats salariés, laquelle prévoit à son article 3.2 une période d'essai maximale de trois mois renouvelable une fois pour une même durée après accord écrit de l'avocat salarié.

● En effet, le contrat de travail de l’avocat collaborateur salarié est régi par le droit du travail et par la convention collective applicable pour toutes les dispositions autres que celles instaurées par la loi du 31 décembre 1971 et le décret du 27 novembre 1991 (art. 14.1, dernier al. RIN).

Pour en savoir plus :
● Art.14 et 20 du RIN relatifs au règlement des litiges entre avocats modifiés (DCN n°2010-003 publiée au JO du 7 janv. 2011) - Actualité CNB du 7 janvier 2011
● Décision à caractère normatif n° 2010-003 du 24 septembre 2010 - Consulter en pdf
● Décision du 21 octobre 2010 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat portant publication de la DCN n° 2010-003 du 24 septembre 2010 - JORF du 7 janvier 2011

Règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat - Texte consolidé en vigueur