Règles communes de déontologie France / Espagne / Italie - Avant-projet de décision modifiant le RIN

François-Xavier MATTEOLI, Président de la Commission des règles et usages, a présenté un avant-projet de décision n° 2008-002 portant réforme du règlement intérieur national (R.I.N.) de la profession d’avocat et contenant un corpus de règles communes de déontologie élaboré en concertation avec les barreaux italien et espagnol.

Ce travail a pour objectif de renforcer la protection des principes essentiels de la profession d’avocat au plan européen.

Il s’agit également de se situer dans la perspective d’une transformation du Code de déontologie du CCBE en règles nationales, et non plus simplement transfrontalières, ou d’une immixtion de Bruxelles dans la réglementation de la profession d’avocat en Europe.

La logique de cette rédaction doit conduire les trois pays signataires à des modifications internes de leur règlementation nationale et, pour le Conseil National, à une réforme de son RIN.

Ces règles communes de déontologie ont ainsi été intégrées aux articles 1er, 2, 3, 4, 9, 10, et 11 du RIN, et font l’objet de cet avant-projet de décision à caractère normatif n° 2008-002 désormais soumis à la concertation de la profession.

Le projet contient ainsi un préambule rappelant notamment le rôle social de l’avocat, et la définition des principes essentiels communs : indépendance, secret professionnel, publicité, interdiction du démarchage, conflits d’intérêts, honoraires, confidentialité des communications entre avocats, substitution d’avocat.

En l’état, le texte proposé apporte deux nouveautés par rapport à l’actuel RIN :

• la définition de la notion d’indépendance (l’indépendance individuelle de l’avocat étant subordonnée à l’indépendance collective de la profession) d’une part,
• la règle de la confidentialité des correspondances d’autre part (obligation pour l’avocat de qualifier le caractère « confidentiel » ou « officiel » de sa communication).

Dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l’adoption des décisions à caractère normatif du Conseil National des Barreaux, cet avant-projet de réforme du RIN, adopté par l’Assemblée générale à l’unanimité des voix, a été soumis à la concertation de la profession.

• Il est à noter que l’avant-projet de décision à caractère normatif intègre par ailleurs la proposition de réforme de l’article 12 du Règlement intérieur national sur l’unification des cahiers des conditions de vente et cahiers des charges en matière de saisie immobilière et de licitation sur laquelle les barreaux ont déjà été consultés par lettre circulaire en date du 26 septembre dernier.

• Cette décision à caractère normatif sera de nouveau soumise au vote de l’Assemblée générale du Conseil National les 12 et 13 décembre 2008.

Ces règles devront par ailleurs être ratifiées dans les mêmes termes par le Consiglio Nazionale Forense (Italie) et le Consejo General de la Abogacía Española (Espagne) avant la fin de l’année.

Pour en savoir plus :
• Conseil National des Barreaux. Projet de Règles communes de déontologie France/Espagne/Italie - Actualité du 22 septembre 2008
• Conseil National des Barreaux. Réglement Intérieur National de la profession d'avocat - RIN. - Version en vigueur