Le Conseil National a adopté, lors de ses AG des 12-13 déc. 2008 et 3-4 avril 2009, deux décisions à caractère normatif portant réforme du RIN :

• La déc. n°2008-002 réforme l’art. 12 en matière de ventes judiciaires.
• La déc. n°2009-001 insère un nouvel art. 6.2.1 encadrant la nouvelle activité de fiduciaire de l'avocat.

Elles ont été publiées au Journal officiel de la République française par décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat – JO du 12 mai 2009

La décision n° 2008-002 réforme les dispositions de l’article 12 du R.I.N. sur la déontologie et la pratique de l’avocat en matière de ventes judiciaires, et unifie les clauses type des cahiers des conditions de vente (saisie immobilière) et cahiers des charges et conditions de vente (licitation) qui sont annexés au présent règlement Intérieur National de la profession d'avocat.

• Pour en savoir plus sur ces modifications : Unification des cahiers des conditions de vente et cahiers des charges en matière de saisie immobilière et de licitation - Actualité du Conseil National du 19 mars 2009
• Adoption de la Décision à caractère normatif n° 2008-002 - Actualité du Conseil National du 19 décembre 2008

La seconde décision n° 2009-001 tire conséquence de l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie qui a étendue aux avocats la possibilité d’être fiduciaire en leur permettant de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion.

Le nouvel article 6.2.1 du R.I.N. encadre ainsi au plan déontologique cette nouvelle activité de fiduciaire afin de la rendre compatible avec les principes essentiels de la profession d’avocat.

• Pour en savoir plus sur ces modifications : Avocats et activité de fiducie : proposition de règles déontologiques spécifiques à intégrer au Règlement intérieur national - Actualité du Conseil National du 19 mars 2009

• En application des dispositions de l’article 38-1 nouveau du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2007-932 du 15 mai 2007, les présentes décisions normatives ont été notifiées au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, pour publication au Journal officiel de la République française et au conseil de l’Ordre de chacun des barreaux.

• Elles ont été publiées au Journal officiel de la République française par Décision du 24 avril 2009 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat – JO du 12 mai 2009

• Le Règlement Intérieur National consolidé en vigueur est consultable et téléchargeable en ligne sur le Site internet du Conseil National.