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Rejet par le Conseil d'Etat de la requête en référé suspension des dispositions de l'art. L.322-4 du code des proc. civiles d’exécution €


Suite au rejet par le juge des référés du Conseil d’Etat de la requête présentée au nom de la profession par le Conseil national des barreaux en vue de la suspension des nouvelles dispositions de l’article L. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution, issues de l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011, les fonds issus des ventes amiables sur autorisation judiciaire sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Les discussions doivent se poursuivre avec le ministère de la justice pour trouver des solutions d’avenir qui préservent les intérêts économiques de la profession d’avocat.

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Rejet par le Conseil d'Etat de la requête en référé suspension des dispositions de l'art. L.322-4 du code des proc. civiles d’exécution
Rédigé le Mardi 5 Juin 2012


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