Retour à l'accueil du site  
 
EXERCICE DU DROIT : ACTUALITES

Relaxe par la Cour d’appel de Paris du dirigeant de la société Demanderjustice : un débat appelé à se poursuivre


La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt rendu le 21 mars 2016, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Paris ayant relaxé du chef d’exercice illégal de la profession d’avocat (art. 4, 72, L. 31 déc. 1971) le dirigeant de la société Demanderjustice poursuivi pénalement pour la commercialisation de son service de saisine en ligne du tribunal d’instance, du juge de proximité et du Conseil des prud’hommes proposé depuis les sites Internet « demanderjustice.com » et « saisirprud’hommes.com ».


Au préalable, il convient de rappeler aux usagers qu’un tel service ne s’insère pas dans le cadre des dispositions du Code de procédure civile relative à la communication électronique des juridictions garantissant dans l’intérêt des justiciables notamment « la fiabilité de l'identification des parties », « la sécurité et la confidentialité des échanges », « la conservation des transmissions opérées » etc. (art. 748-6 CPC).

Ainsi cette relaxe est loin de clore le débat sur la validité de ce procédé de saisine en ligne des juridictions.

Cette procédure initiée à l’initiative du Parquet et au soutien de laquelle le Conseil national des barreaux s’est constitué partie civile, l’a été à l’endroit du seul dirigeant de la société Demanderjustice et non à l’encontre de ladite société éditrice de ces sites contre laquelle le Conseil national des barreaux a engagé, devant le TGI de Paris, un procès civil distinct sur des fondements plus larges tels l’exercice illégal d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes (art. 54, L. 1971), le démarchage juridique prohibé (art. 66-4, L. 1971), l’infraction de pratiques commerciales trompeuses (art. L. 121-1 Cconso). Ces questions de fond seront tranchées dans les semaines à venir.

S’agissant de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris, il convient de préciser que la notion de représentation et d’assistance en justice par l’avocat ne réduit pas à la simple présence aux audiences ou aux plaidoiries mais couvre, particulièrement en matière civile, la mise en état de la procédure avec les formalités de saisine de la juridiction et surtout le devoir de conseil prohibé en matière juridique à une société commerciale comme la société Demanderjustice.

Dans son arrêt, la Cour d’appel élude aussi le débat essentiel sur la signature électronique qui contrairement aux affirmations de la société Demanderjustice ne valide pas la saisine de la juridiction, ni l’identité de l’auteur conformément à l’article 828 CPC. C’est le raisonnement consacré par certaines juridictions de proximité ayant prononcé la nullité de la saisine faute d’authentification certaine du demandeur (par ex. Juge proximité Rodez, 10 avril 2014, RG n°91-12-00118).

La Cour d’appel refuse de tirer les conséquences de ses propres affirmations selon lesquelles « une assistance juridique pourrait intervenir à l’occasion de l’utilisation de la ligne téléphonique mise à disposition du client (…) et qu’il existe un risque patent (…) que son correspondant (qui plus est un « juriste de bon niveau » selon la Cour) l’aide à trouver une solution juridique » au prétexte qu’en cas d’échec de la procédure, le Parquet aurait dû recevoir de nombreuses plaintes si effectivement la société Demanderjustice délivrait de manière habituelle des consultations juridiques !

Dans ce dossier, les services de police ne disposaient pas des moyens nécessaires pour mener une telle investigation, et nous savons combien il est difficile pour les usagers d’intenter une procédure pour un service défectueux délivré pour moins de 100 euros, mais dont les conséquences peuvent être particulièrement désastreuses, sauf à envisager dans un prochain avenir la possibilité d’une action de groupe voire une action conjointe.

Cette analyse décevante en apparence s’explique surtout par le fait que la Cour statuant en matière pénale s’est contentée de statuer sur le fait de savoir si le prévenu avait directement représenté ou postulé devant les juridictions. Le Conseil national des barreaux se réserve la possibilité d’introduire un pourvoi en cassation à la suite de la décision rendue aujourd’hui par la cour d’appel de Paris.

La partie est loin d’être gagnée pour la société Demanderjustice.


Didier Adjedj
Président de la commission Exercice du droit du CNB


Mardi 22 Mars 2016

     


REGLEMENT INTERIEUR NATIONAL (RIN)

 

NOUVELLE CAMPAGNE : "JAMAIS SANS MON AVOCAT"


DOSSIERS SPECIAUX

 

DERNIERES PUBLICATIONS


GUIDE PRATIQUE SPECIALISATIONS




LES AVOCATS SUR LE NET

Facebook
Twitter
Rss

GG:Array ( [0] => 31 [1] => 0 )