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Retrouvez ici un éditorial du Président Charrière-Bournazel à propos des propositions de modifications législatives visant à renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat et de la confidentialité des échanges entre avocats, sous quelque forme et quelque support que ce soit, ainsi qu’entre l’avocat, le bâtonnier et les instances professionnelles, adoptées par l'assemblée générale du conseil national le 15 septembre 2012 ... Lire la suite
ET DE LA CONFIDENTIALITE DES ECHANGES DE L'AVOCAT
Editorial du Président | 21 septembre 2012
Mesdames et Messieurs les bâtonniers,
Chères Consœurs,
Chers Confrères,
Vous pourrez prendre connaissance de la résolution du Conseil national des barreaux adoptée ce 14 septembre 2012 en assemblée générale au sujet du secret professionnel et de la confidentialité des échanges.
J'avais estimé devoir attirer fermement l'attention de tout le barreau français sur les conséquences éventuellement tragiques de la jurisprudence de la Cour de cassation de septembre 2011 qui avait jugé que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne fait pas bénéficier du secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son bâtonnier.
Désireux d'inscrire l'alinéa que j'avais suggéré dans une réforme plus large du secret, les membres de la Conférence des bâtonniers, ceux du Conseil de l'Ordre du barreau de Paris et la Commission des règles et usages du CNB ont travaillé, pendant l'été, avec efficacité et compétence.
L'article 21 de la loi a été revu ainsi que l'article 66-5.
Un article 66-5-1 nouveau établit désormais la distinction entre le secret professionnel et la confidentialité. La protection des courriers entre le bâtonnier et l'avocat y est affirmée. Deux projets de modification du code de procédure pénale ont été élaborés pour renforcer la protection du secret et éviter les dérives comme celles que l'on a pu constater dans de récentes affaires : enregistrements pirates, utilisation en justice de conversations confidentielles détournées, etc ...
À ce stade, je tiens à dire à quel point je suis reconnaissant à toutes celles et ceux qui ont travaillé à l'élaboration de ce texte que je transmets immédiatement à la Chancellerie. J'ai l'intention également de le faire parvenir aux sénateurs et aux députés pour que, sans délai, soit inscrit dans le programme de nos assemblées parlementaires, l'examen d'une loi qui en tienne compte.
Le secret professionnel, en effet, n'est pas un privilège de l'avocat mais un devoir impérieux, corollaire du droit dont jouit chaque citoyen, en démocratie, de pouvoir s'adresser à un confident nécessaire qui ne le trahira pas.
Nous avons donc le sentiment du devoir accompli. Il ne sera définitivement achevé que lorsque la loi aura été complétée. En tout cas, c'est notre honneur de nous y employer et c'est le mérite de vos élus d'y travailler sans relâche.
Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil national des barreaux
Chères Consœurs,
Chers Confrères,
Vous pourrez prendre connaissance de la résolution du Conseil national des barreaux adoptée ce 14 septembre 2012 en assemblée générale au sujet du secret professionnel et de la confidentialité des échanges.
J'avais estimé devoir attirer fermement l'attention de tout le barreau français sur les conséquences éventuellement tragiques de la jurisprudence de la Cour de cassation de septembre 2011 qui avait jugé que l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 ne fait pas bénéficier du secret professionnel les correspondances échangées entre l'avocat et son bâtonnier.
Désireux d'inscrire l'alinéa que j'avais suggéré dans une réforme plus large du secret, les membres de la Conférence des bâtonniers, ceux du Conseil de l'Ordre du barreau de Paris et la Commission des règles et usages du CNB ont travaillé, pendant l'été, avec efficacité et compétence.
L'article 21 de la loi a été revu ainsi que l'article 66-5.
Un article 66-5-1 nouveau établit désormais la distinction entre le secret professionnel et la confidentialité. La protection des courriers entre le bâtonnier et l'avocat y est affirmée. Deux projets de modification du code de procédure pénale ont été élaborés pour renforcer la protection du secret et éviter les dérives comme celles que l'on a pu constater dans de récentes affaires : enregistrements pirates, utilisation en justice de conversations confidentielles détournées, etc ...
À ce stade, je tiens à dire à quel point je suis reconnaissant à toutes celles et ceux qui ont travaillé à l'élaboration de ce texte que je transmets immédiatement à la Chancellerie. J'ai l'intention également de le faire parvenir aux sénateurs et aux députés pour que, sans délai, soit inscrit dans le programme de nos assemblées parlementaires, l'examen d'une loi qui en tienne compte.
Le secret professionnel, en effet, n'est pas un privilège de l'avocat mais un devoir impérieux, corollaire du droit dont jouit chaque citoyen, en démocratie, de pouvoir s'adresser à un confident nécessaire qui ne le trahira pas.
Nous avons donc le sentiment du devoir accompli. Il ne sera définitivement achevé que lorsque la loi aura été complétée. En tout cas, c'est notre honneur de nous y employer et c'est le mérite de vos élus d'y travailler sans relâche.
Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil national des barreaux
Pour aller plus loin :
● Résolution du Conseil national des barreaux « Protection du secret professionnel et de la confidentialité des échanges - Propositions d’amendements aux textes en vigueur - Adoptée par l’AG du 15 septembre 2012 - Résolution à télécharger (pdf)
● Pour un renforcement de la protection du secret professionnel et de la confidentialité des échanges de l'avocat - Actualité CNB du 21 septembre 2012
● Résolution du Conseil national des barreaux « Protection du secret professionnel et de la confidentialité des échanges - Propositions d’amendements aux textes en vigueur - Adoptée par l’AG du 15 septembre 2012 - Résolution à télécharger (pdf)
● Pour un renforcement de la protection du secret professionnel et de la confidentialité des échanges de l'avocat - Actualité CNB du 21 septembre 2012
