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ACTUALITES DE L'INSTITUTION

Renvoi du vote sur le rapprochement des professions d’avocat et de conseil en propriété industrielle

Assemblée générale des 8 et 9 février 2008


Au cours du débat sur le rapport proposé, un certain nombre de questions ont été posées, qui appellent des explications complémentaires.

Afin de permettre aux membres du Conseil National de se déterminer en toute connaissance de cause sur un projet de réforme dont on mesure l'importance pour la profession, notamment au plan stratégique, il a été décidé de renvoyer le vote sur cette question à un mois, c’est-à-dire à l'Assemblée générale des 14 et 15 mars prochain.


Le Rapport proposé

Le Bâtonnier Philippe TUFFREAU, vice-président, a présenté dans le droit fil du mandat qui lui avait été donné par l’Assemblée générale du Conseil National, notamment dans sa délibération du 15 novembre 2003, un rapport sur les modalités techniques du rapprochement des professions d’avocat et de conseil en propriété intellectuelle par la voie d’une unification (les CPI sont actuellement 650 professionnels).

L’Assemblée générale du Conseil National avait confirmé, dans sa séance du 16 mars 2007, son opposition à la solution de l’interprofessionnalité qui risquait de compromettre l’indépendance des avocats, décidant dès lors de poursuivre les discussions menées sur le rapprochement des deux professions dans le respect des exigences exprimées par les professionnels concernés et tendant à assurer la qualité de la formation des spécialistes, l’indépendance économique des professionnels et l’unité de la profession.

Elle a de nouveau exprimé le vœu le 15 septembre 2007 qu’il soit procédé à la préparation d’un projet de texte pour être, le moment venu, soumis au vote des instances des deux professions.

Une commission mixte Conseil National des Barreaux / CNCPI s’est réunie à plusieurs reprises pour travailler dans cet esprit et rédiger les principes directeurs de la réforme.

Quatre points ont été examinés en particulier :

Le titre professionnel

La solution, dans le cadre d’une stratégie de fusion, est celle d’un titre unique, Avocat, suivi de la mention de spécialisation « conseil en propriété intellectuelle ».

Pour l’information du public, ce titre accompagné d’une mention de spécialisation pourra être complété, le cas échéant, pour les professionnels qui en rempliront les conditions, par l’expression d’une rubrique interne correspondant à une activité particulière (brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur).

La formation et l’accès à la spécialisation

Sur la formation initiale :

Il est tenu compte dans le schéma de formation des deux filières actuelles d’accès à la profession de CPI pour les juristes d’une part, titulaires de la maîtrise en droit, et les ingénieurs ou scientifiques, d’autre part, de formation technique.

Pour ces derniers, la formation au sein du CEIPI ( Centre d'Etudes Internationales de la Propriété Industrielle ) et en alternance dans les cabinets de CPI leur permet de se présenter à un examen de qualification européen pour être habilité à intervenir devant les offices européens (EQE) et, à son terme, d’obtenir un diplôme d’université et une qualification professionnelle (EQF) leur ouvrant l’accès à une profession réglementée et à l’inscription sur la liste d’aptitude pour devenir CPI.

Cette formation doit être adaptée pour l’accès à la profession d’avocat. Pour ce faire, un module complémentaire d’enseignement juridique sera proposé pour les élèves issus de la filière technique au CEIPI.

Dans les deux cas, les élèves ayant suivi leur cursus de formation au sein du CEIPI (diplôme universitaire) à Strasbourg, passeront l’examen d’entrée au CRFPA (pré-Capa), lequel sera aménagé en ajoutant dans les matières optionnelles une épreuve écrite de propriété intellectuelle.

Les élèves avocats suivront dès lors à l’Ecole des Avocats de Strasbourg (ERAGE), dont la compétence exclusive serait retenue pour la filière de la propriété intellectuelle, un cursus commun de formation composé des trois périodes actuelles d’acquisition des fondamentaux, du projet pédagogique individuel et du stage en cabinet d’avocat.

L’examen du CAPA, organisé et délivré par le CRFPA, serait légèrement aménagé pour comprendre :

  • des consultations écrites et orales sur la propriété intellectuelle,

  • une épreuve orale en droit interne et communautaire sur les questions de propriété intellectuelle.

Le reste des matières serait maintenu conformément à l’arrêté du 7 décembre 2005.

Sur les spécialisations :

L’obtention de la mention de spécialité avocat conseil en propriété intellectuelle se fera par la validation des acquis de l’expérience professionnelle en application de la réforme à venir du régime des spécialisations. Toutefois, les années d’expérience professionnelle antérieures à l’obtention du diplôme pourront être prises en compte.

Les structures d’exercice

Les structures CPI (SA et SAS) sont aujourd’hui caractérisées par l’ouverture du capital minoritaire à des personnes extérieures à hauteur de 49,9 %.

La réforme nécessite ainsi d’adapter les structures d’exercice des CPI sous la forme de SEL d’avocats. Cela se heurte aux dispositions en vigueur de la loi du 31 décembre 1990 dont l’article 5 impose que la majorité du capital soit détenue par des avocats, qu’ils exercent ou non au sein de la structure. Par application du principe d’indépendance, la majorité des droits de vote doit être détenue par des avocats en exercice.

Le régime dérogatoire par voie de décret en Conseil d’Etat prévu à l’article 6 de la loi précitée autorisant l’ouverture de 25 % du capital des SEL à des non professionnels (salariés du cabinet, famille, investisseurs extérieurs) exclut, dans sa rédaction actuelle, les professions judiciaires ou juridiques de ce dispositif.

Dès lors, et afin de ne pas bouleverser les équilibres des structures des CPI, il convient de tenir compte de deux éléments :

  • D’une part, l’ouverture du capital aux ressortissants communautaires pour permettre aux CPI de conserver leurs alliances avec leurs homologues étrangers non avocats et mandataires européens. Cela relève de l’intérêt de la filière et donc de la profession.

  • D’autre part, la prise en compte de la valeur patrimoniale des actuels cabinets de CPI, du fait de l’attachement d’une clientèle et des délais de gestion des droits, qui doit être résolue dans le cadre d’un régime transitoire, comme ce fût le cas pour la fusion avec les conseils juridiques.

La représentation

Les CPI devenus avocats doivent rester visibles au niveau international et disposer d’une représentation au plan national.

Il est ainsi proposé la création d’une commission institutionnelle « propriété intellectuelle » au sein du Conseil National dont la composition sera fixée par décret. Le Président de la commission institutionnelle serait désigné par le Président du Conseil National sur proposition des membres de cette commission.

La création de cette commission institutionnelle n’entraîne pas de modification du système électoral du Conseil National pour l’élection de ses 80 membres.



Lundi 11 Février 2008

     


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