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ACCES AU DROIT : ACTUALITES

Résolution du Conseil national des barreaux "Régression historique de l'accès au droit" adoptée en assemblée générale le 20 septembre 2013



Résolution du Conseil national des barreaux "Régression historique de l'accès au droit" adoptée en assemblée générale le 20 septembre 2013
Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale le 20 septembre 2013, a adopté à l’unanimité des voix une résolution dénonçant la régression historique de l’accès au droit incluse dans un article du PLF 2014 et appelant, si le texte n’était pas retiré, à une mobilisation de la profession d’avocat pour faire échec à cette situation inacceptable … Lire la suite ci-dessous

RÉSOLUTION DU CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX

UNE RÉGRESSION HISTORIQUE DE L’ACCÈS AU DROIT


Adoptée à l’unanimité par l’assemblée générale
du Conseil national des barreaux
du 20 septembre 2013

* *


Le Conseil National des Barreaux, représentant la profession d’avocat, réuni en Assemblée générale le 20 septembre 2013, a pris connaissance du projet d'article DB19 du projet de loi de finances 2014 cyniquement intitulé "Renforcer l'équité en matière d'aide juridictionnelle",

CONSTATE que la suppression de la contribution pour l'aide juridique, contrairement à la parole donnée, s'accompagne d'un désengagement de l'Etat par une réduction de plus de 30 millions du budget de l'accès au droit, mettant ainsi en péril l'accès au juge pour les plus pauvres ;

DÉNONCE l'hypocrisie consistant à annoncer une hausse de l'unité de valeur alors que la démodulation concomitante entraine une diminution de l'indemnisation jusqu’à 11.80% des avocats intervenant quotidiennement aux côtés des plus démunis ;

RAPPELLE que depuis sa création en 1992, l'UV a augmenté de 18% contre une inflation de 39%, et que dans le même temps les charges de fonctionnement des cabinets se sont considérablement alourdies, les mettant en péril et menaçant l’exercice de leur mission de défense ;

DEMANDE que les propositions formulées par le Conseil National des Barreaux pour substituer à une indemnisation symbolique une rémunération décente, soient enfin entendues ;

PREND ACTE du rejet de ce projet d’article DB19 du projet de loi de finances par le Conseil National de l’Aide Juridique dans sa délibération du 13 septembre 2013.

Le Conseil National des Barreaux a déjà engagé toutes actions utiles auprès de la Chancellerie et des Pouvoirs publics pour revenir sur cette dégradation inadmissible et entend les poursuivre.

S’il n’obtient pas rapidement satisfaction, il organisera la mobilisation de la profession pour faire échec à cette situation inacceptable.


* *


Fait à Paris, le 20 septembre 2013



Lundi 23 Septembre 2013

     


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