L'INSTITUTION
Missions
● L’organisation judiciaire française est historiquement fondée sur une dualité de juridictions. Cependant, nous évoluons aujourd'hui de l'antagonisme au partenariat, il est donc nécessaire de décloisonner "droit public" et "droit privé" et d'unifier les principes de droit pour sortir de cette « summa divisio » ancienne. »
● « Ces états généraux y contribuent en favorisant les échanges, en familiarisant les avocats avec le droit administratif mais également en aidant à éclairer les personnes publiques sur des questions touchant au droit commun et sur lesquelles les avocats ont bien entendu un rôle à jouer. »
Christian Charrière-Bournazel
Président du Conseil national des barreaux
Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, |
Bernard Stirn, Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat, | |
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a ouvert ces travaux en introduisant son allocution par ces mots « [...] quel émerveillement a été de voir qu’en dehors de la sphère pénale le Juge civil a admis qu’il pouvait se prononcer sur des actes administratifs lorsqu’ils sont manifestement entachés d’illégalité ou ne sont pas conformes au droit de l’UE, tandis que depuis le récent arrêt du Tribunal des Conflits, le Conseil d’Etat s’engouffrant dans cette très passionnante brèche, a rendu un arrêt le 23 mars 2012, qui, de la même manière, estime pouvoir apprécier les conventions de droit privé.» ... |
évoquant également l'arrêt du Tribunal des conflits a souligné « la dimension à la fois historique, théorique, et pratique du sujet qui laisse place néanmoins à un élément d’actualité tout à fait intéressant,[...] puisque le Tribunal des conflits, par une décision du 17 octobre 2011, a rénové très profondément le cadre général dans lequel les questions préjudicielles doivent être posées entre les deux ordres de juridiction » ... |
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Christian Charrière-Bournazel, Président du Conseil national des barreaux, a ouvert ces ateliers |
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat a introduit son allocuation par ces mots : |
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en soulignant que ces Etats Généraux « sont la pépinière dans laquelle s’élaborent, ou le laboratoire dans lequel fermentent les idées et les projets et remplissent plusieurs objectifs : échanger sur le fonctionnement de la justice administrative, former les avocats, mesurer et prendre conscience des champs d’activités que les avocats doivent investir, non pas dans l’esprit de s’enrichir, mais dans celui de servir et d’être utiles.». |
« La nécessaire stabilité des solutions en matière de compétence apparaît comme un point cardinal d’équilibre d’un système juridique. Toutefois, les débats de ce matin, conduisent d’emblée à s’interroger sur la capacité du système juridique français à proposer des solutions simples et stables en la matière. La question particulière de la manière dont le juge administratif appréhende les actes et activités de droit privé peut donner corps à ces doutes. Il faut remercier les organisateurs de ce colloque de la poser et se féliciter d’une initiative qui voit, au cours de ces débats et ateliers, des juges, avocats et représentants de la doctrine confronter leurs points de vue sur ce sujet. » ... |
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Les 1ers Etats Généraux du Droit Administratif (EGDA) placés sous le signe de la QPC - Actualité du 1er juillet 2011
