Retour sur les 7èmes Etats Généraux du Droit de la Famille des 27/28 janvier 2011

Après les allocutions du Bâtonnier Thierry WICKERS, Président du Conseil national des barreaux et de Monsieur Laurent VALLÉE, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) du Ministère de la Justice et des Libertés, suivies de la plénière et d'un point d’actualité juridique et judiciaire, plus de 30 ateliers se succèdent sur ces deux jours, sur toutes les thématiques liées à la famille, parmi lesquelles une table ronde consacrée aux honoraires et un forum des commissions « Famille » des barreaux.

Rappel du programme complet (Pdf)

Gazette du Palais spéciale Etats Généraux du Droit de la Famille

Bâtonnier Thierry WICKERS,
Président du Conseil National des Barreaux

Saluant le mouvement né en 2005 de l’initiative conjuguée du président Michel Benichou et de Béatrice Weiss-Gout, le Président Wickers « s'est félicité du succès chaque année grandissant (1300 participants en 2009, 1400 en 2010 et 1500 en 2011) de cette manifestation, qui traduit toute l'importance du droit de la famille, matière riche et complexe, en prise directe avec les transformations profondes de notre société, et nécessitant le recours à des avocats spécialisés. Ces Etats généraux sont et doivent être une force de propositions en droit de la famille ainsi qu’un lieu de rencontres et d'échanges pour les professionnels du droit de la famille ».

● En préambule, il a tenu à rappeler que la PROCEDURE PARTICIPATIVE DE NEGOCIATION ASSISTEE PAR AVOCAT, proposée par la profession d’avocat et reprise par la Commission Guinchard et que la précédente édition avait appelée de ses voeux avait pû trouver une consécration législative depuis le vote de la loi du 22 décembre 2010.

● Il a ensuite évoqué l'introduction prochaine dans notre droit de l' ACTE CONTRESIGNE PAR AVOCAT qui constituera un progrès essentiel. Associé à la procédure participative, l’ acte d’avocat donne aux praticiens du droit de la famille toutes les armes pour faire la démonstration de la plus value que le recours à un avocat peut apporter.

En instaurant l’acte d’avocat, c'est également la confiance faite à la profession d’avocat qui est reconnue en lien avec sa compétence, sa déontologie, et son rôle éminent dans l’administration de la justice autant que sa qualité spécifique d’auxiliaire de justice.

Il a ajouté que le droit de la famille doit être un des champs d'application principaux de l'acte d'avocat qui pourra être utilisé pour sécuriser des conventions comme les pactes de famille, les PACS, les conventions de concubinage, les accords sur les enfants mineurs, sur la charge de l’éducation et l’entretien des enfants mineurs et majeurs etc.

● Il a enfin successivement évoqué les modes alternatifs de règlement des litiges comme la médiation dont les avocats ne doivent pas négliger le champ, l'application de la loi du 12 mai 2009, le droit des personnes protégées qui a fait l'actualité du droit de la famille en 2010, la table de référence pour fixer les pensions alimentaires diffusée par une circulaire du 12 avril 2010 ainsi que l’instauration le 1er mars 2010 de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont l'impact promet d'être considérable en droit de la famille et en droit des personnes.

Modérateurs : Hélène POIVEY-LECLERCQ, avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux Béatrice WEISS-GOUT, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux

Les effets de la rupture à l'égard des époux : Michel GRIMALDI, professeur à l'université Panthéon Assas Paris II

Les effets de la rupture à l'égard des tiers : Hervé LECUYER, professeur à l'université Panthéon Assas Paris II

Animé par : Adeline GOUTTENOIRE, professeur à l'université Montesquieu Bordeaux IV, directrice de l'Institut des mineurs de Bordeaux Pierre MURAT, professeur à l'université Pierre Mendès France de Grenoble

Laurent VALLÉE,
Directeur des Affaires Civiles et du Sceau

Monsieur Laurent Vallée, Directeur des Affaires Civiles et du Sceau, representait le garde des Sceaux, ministre de la Justice, empêché. Il a en particulier abordé trois séries de mesures qui se rattachent à l’actualité du ministère de la justice : l'actualité du droit de la famille, d’abord, puis la procédure participative de négociation assistée par avocat et enfin l’acte d’avocat.

● Faisant un tour d'horizon de l'actualité ayant marqué l’année 2010 en matière de droit de la famille, il a en premier lieu évoqué la mise en place par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, de l’ ordonnance de protection puis la table de référence indicative en matière de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant et enfin le projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles, dont certains aspects, et notamment ses articles 13 et 14, préoccupent les avocats et à propos desquels il a assuré la profession que la plus grande attention serait portée à l'associer aux mesures réglementaires d’application.

● Abordant ensuite la procédure participative de négociation assistée par avocat, Laurent Vallée a particulièrement insisté sur la question particulière de la place de la procédure participative en matière de divorce.

Notant que l’inclusion du divorce dans le champ de la procédure participative ne s’accompagnerait certainement pas d’un retrait de l’intervention du juge dans ce domaine, il a évoqué le fait qu' à la différence des autres modes alternatifs de règlement de conflits, l’utilité de la procédure participative ne se limite pas à la tentative de résolution extrajudiciaire du litige et qu'il s'agit d'un « décentrement du procès », dont la mise en état débute avant la saisine de la juridiction, sous la responsabilité des parties et de leurs avocats, dont le rôle clef est ainsi mis en avant.

C’est cette dimension essentielle de la réforme qui a conduit le législateur à conférer aux avocats un monopole pour assister les parties dans la phase de négociation et, à cet égard, l’investissement de la profession d’avocat pour s’approprier cette réforme sera une condition essentielle de son succès.

● Evoquant enfin l' acte d'avocat, il a indiqué que l’instauration de la procédure participative devait, par ailleurs, être considérée comme étant complémentaire de la création de l’acte contresigné par un avocat. En effet, ces deux dispositifs renforcent le rôle de l’avocat en tant que conseil des parties. Grâce à cette réforme, le caractère essentiel de l’intervention de l’avocat, en tant que conseil, concepteur et rédacteur de l’acte juridique est reconnu.

Rappelant que cette réforme figurant à l’article 1er du projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques règlementées était en cours de discussion au Parlement, mais que son article 1er avait d’ores et déjà été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat, il a enfin mentionné que la prochaine lecture s’annoncait très bientôt.

	AUDITION DE L’ENFANT : CRITÈRES, DIVERSITÉS, CONSÉQUENCES
	Animé par :   Dominique ATTIAS, avocat au Barreau de Paris, membre du Conseil national des barreaux Avec la participation de :   Monique CHADEVILLE, Présidente du pôle mineurs à la cour d’appel de Paris Caroline ELIACHEFF, psychanalyste Claude SCHAUDER, professeur à la faculté de psychologie de l’université de Strasbourg* ------------------------------------------------------------------
	MATERNITÉ, PATERNITÉ, AUTREMENT
	Animé par :   Marie-Elisabeth BRETON, ancien Bâtonnier du Barreau d’Arras, ancien membre du Conseil national des barreaux Avec la participation de :   Nathalie BOUDJERADA, avocat au Barreau de Paris Xavier LABBEE, avocat au Barreau de Lille, professeur à l’université de Lille II ------------------------------------------------------------------
	ACTUALITÉ DU DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ ET DU DROIT COMMUNAUTAIRE
	Animé par :   Alexandre BOICHÉ, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris Avec la participation de :   Delphine ESKENAZI, avocat aux Barreaux de Paris et de New York ------------------------------------------------------------------
	TUTELLES
	Animé par :   Florence FRESNEL, docteur en droit, avocat au Barreau de Paris Marie-Christine WIENHOFER, ancien Bâtonnier du Barreau de Meaux, membre du Conseil national des barreaux Avec la participation de :   Muriel REBOURG, maître de conférences de droit privé HDR, responsable du Centre de recherche en droit privé à l’université de Brest ------------------------------------------------------------------
	LA FISCALITÉ DE LA FAMILLE
	Animé par :   Valérie HARNOIS-MUSSARD, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine Sébastien COMPAROT, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine Arnaud JAMIN, avocat au Barreau des Hauts-de-Seine ------------------------------------------------------------------
	DIVORCE ET LIQUIDATION
	Animé par :   Elodie MULON, avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil national des barreaux Hervé LECUYER, professeur à l’université Panthéon Assas Paris II Avec la participation de :   Danièle GANANCIA, Vice-président, juge aux affaires familiales au TGI de Paris Nathalie DUGAUD, notaire assistant de la SCP François CARRE ------------------------------------------------------------------
	LA SÉPARATION PATRIMONIALE DES COUPLES NON MARIÉS
	Animé par :   Michèle MONGHEAL, avocat au Barreau de Paris Brigitte ROZEN, avocat au Barreau de Paris Avec la participation de :   Alice TISSERAND, professeur à l’université de Strasbourg Dominique VAILLY, Bâtonnier du Barreau d’Annecy, ancien membre du Conseil national des barreaux ------------------------------------------------------------------
	PARTAGE AMIABLE ET PARTAGE JUDICIAIRE APRÈS SUCCESSION OU DIVORCE
	Animé par :   Michel GRIMALDI, professeur à l’université Panthéon Assas Paris II Jean-Philippe GUITTON, notaire honoraire, avocat au Barreau de Paris ------------------------------------------------------------------
	LES NOUVEAUTÉS PROCÉDURALES (QPC, PROCESSUS COLLABORATIF, LA NOUVELLE PROCÉDURE D’APPEL, RPVA..)
	Animé par :   Julie COUTURIER, avocat au Barreau de Paris Emmanuel PIWNICA, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, ancien président de l’Ordre Nicolas PERRAULT, ancien Bâtonnier du Barreau de Versailles, membre du Conseil national des barreaux Serge SACCOCCIO, Responsable du service informatique du Conseil national des barreaux ------------------------------------------------------------------
	LES NOUVELLES COMPÉTENCES DU JAF
	Animé par :   Olivier MATOCQ, avocat au Barreau de Lyon Avec la participation de :   Annick ISOLA, juge aux affaires familiales au TGI de Lyon ------------------------------------------------------------------
	DÉVELOPPER LA PERFORMANCE DE VOTRE CABINET
	Animé par :   Valérie BISMUTH, VB Consult, Institut de développement en organisation et management juridique Anne LINARD-TUSZEWSKI, avocat au Barreau de Lille ------------------------------------------------------------------
	DROIT COLLABORATIF
	Animé par :   Nathalie BEURGAUD BONADA, avocat au Barreau de Nice Jean-Luc RIVOIRE, avocat au Barreau de Nanterre, ancien Bâtonnier du Barreau des Hauts-de-Seine France VALAY-VAN LAMBAART, avocat au Barreau de Versailles ------------------------------------------------------------------