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EVENEMENTS DU CONSEIL

Retour sur les États généraux du droit de la famille et du patrimoine et publication de la circulaire sur le divorce par consentement mutuel


Les 13ème États généraux du droit de la famille et du patrimoine ont réuni, ces 26 et 27 janvier, 2000 praticiens du droit de la famille poursuivant un objectif commun : se former afin d’offrir au public le meilleur service sur toutes les questions liées au droit de la famille.


Photo : Brian du Halgouet
Photo : Brian du Halgouet
Cette année, plus que toute autre peut-être depuis la création de ce rendez-vous essentiel pour notre profession, l’actualité législative et réglementaire, et plus précisément la réforme du divorce par consentement mutuel par acte d’avocats, a été au cœur des échanges.

L’avocat occupe une place centrale au sein de cette nouvelle procédure.

Jean-Jacques Urvoas - Photo : Brian du Halgouet
Jean-Jacques Urvoas - Photo : Brian du Halgouet
Comme l’a souligné Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice, dans son discours d’ouverture :

« C’est vous qui rédigez la convention de divorce. »

« Vous, qui conseillez vos clients sur le contenu de celle-ci. »

« C’est vous qui vous assurez que leurs intérêts sont bien représentés, que leur consentement est libre et éclairé. »

« Même si le divorce ne sera entièrement réalisé qu’une fois enregistré au rang des minutes d’un notaire, lorsqu’il sera opposable et exécutoire, c’est cette convention qui lui donne toute sa substance. »

« C’est une marque de confiance à l’égard de votre profession. »


Le rôle dévolu à l’avocat dans cette nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel montre en effet la confiance que l’État manifeste envers notre profession. Le contrôle de l’accord de divorce auparavant opéré par le juge est maintenant confié aux avocats qui s’assurent de la réalité de la volonté des époux, de la qualité de leur consentement ainsi que de la préservation des intérêts en cause et de l’équilibre de la convention.

Et, comme l’a indiqué Jean-Jacques Urvoas, « dans l’intérêt de nos concitoyens, avocats et notaires doivent travailler ensemble, chacun dans la fonction qui est la sienne, ainsi que la loi les définit ».

Or la loi a clairement exclu tout contrôle substantiel de cette convention par le notaire, en lui confiant un contrôle purement formel de la validité de l’accord au moment du dépôt de l’acte au rang de ses minutes. Le notaire intervient après que la convention a été négociée, rédigée, signée et revêtue du contreseing des avocats rédacteurs. Il ne procède pas à un contrôle du consentement des parties de l’équilibre des intérêts en présence ni de la conformité de la convention à l’ordre public, cette mission étant assurée par les avocats. Il n’appose pas sa signature sur l’acte et ne reçoit sous aucun prétexte les parties ni leurs avocats.

A cet égard, le Conseil national des barreaux invite tous les avocats qui rencontreraient des difficultés au stade du dépôt de la convention par le notaire, par exemple parce que le notaire exigerait de recevoir les parties pour procéder au dépôt, à le tenir informé par email : DCM@cnb.avocat.fr

Cette même marque de confiance à l’égard de la profession d’avocat sera renouvelée dans les prochaines semaines avec la publication du décret d’application de la loi J 21 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, qui consacrera notamment l’acte d’avocats de procédure, offrant ainsi aux parties accompagnées de leurs avocats la possible maîtrise de la mise en état et de l’aménagement de la preuve.

Afin d’accompagner au mieux les avocats dans ces nouvelles missions, le Conseil national des barreaux actualisera régulièrement les fiches d’information mises en ligne et en rédigera de nouvelles à chaque fois que cela s’avèrera nécessaire. Il organisera également des sessions de formation afin de permettre à tout avocat qui le souhaite de mieux manier l’acte d’avocat et les opportunités qu’il offre désormais.

Pascal Eydoux,
président du CNB


Pour aller plus loin :

- Discours de Pascal Eydoux du 26 janvier - Ici
- Discours de Pascal Eydoux du 27 janvier - Ici
- Discours de Jean-Jacques Urvoas du 26 janvier - Ici
- Discours Laurence Rossignol du 27 janvier - Ici



A consulter également :

- Fiche pratique du CNB sur le divorce par consentement mutuel - Ici

A noter : cette nouvelle version prend acte de la Circulaire de présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession du Ministre de la justice en date du 26 janvier 2017 qui comporte 12 fiches techniques et 3 annexes à consulter.

- Circulaire du Ministre de la justice du 26 janvier 2017 portant présentation des dispositions en matière de divorce par consentement mutuel et de succession issues de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 et du décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016 – cette circulaire s’accompagne de 12 fiches techniques et de 3 annexes. - Circ. Min jus. JUSC1638274C du 26 janvier 2017


Fiches techniques

- Fiche 1 : Champ d'application du divorce par consentement mutuel – Ici
- Fiche 2 : Les conditions du nouveau divorce par consentement mutuel – Ici
- Fiche 3 : L'articulation du nouveau divorce par consentement mutuel avec les autres formes de divorce – Ici
- Fiche 4 : La phase d'élaboration de la convention de divorce par les avocats – Ici
- Fiche 5 : La signature de la convention de divorce et la transmission au notaire – Ici
- Fiche 6 : L'intervention du notaire en matière de divorce par consentement mutuel – Ici
- Fiche 7 : La mention du divorce par consentement mutuel sur les actes de l'état civil – Ici
- Fiche 8 : Les formalités d'enregistrement de la convention de divorce et de ses annexes – Ici
- Fiche 9 : L'après-divorce par consentement mutuel – Ici
- Fiche 10 : La circulation transfrontière des conventions de divorce – Ici
- Fiche 11 : La nouvelle procédure de l'envoi en possession – Ici
- Fiche 12 : L'application des nouvelles dispositions Outre-mer – Ici

Annexes

- Annexe 1 : Modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre du divorce prévu à l'article 229-1 du code civil – Ici
- Annexe 2 : Annexe relative aux modalités de recouvrement des pensions alimentaires assimilées, aux règles de révision et sanctions pénales encourues – Ici
- Annexe 3 : Nouvelles mentions du divorce sur les actes de l'état civil – Ici


Mardi 31 Janvier 2017

     


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