Retraite des avocats et avantages familiaux : apports de la loi de financement de la sécurité sociale 2010

L'article 65 de la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010 (LFSS Art. 65 modifiant l' art. L. 351-4 et s. du CSS) institue une majoration de durée d'assurance attribuée aux parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'arrivée d'un enfant.

● Une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres est attribuée aux femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants, au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de la maternité, notamment de la grossesse et de l'accouchement.

● Elle est complétée par une majoration de quatre trimestres accordée au bénéfice du père ou de la mère, au titre de l' éducation suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Le texte fixe un certain nombre de conditions et de modalités d'attribution et fournit des précisions quant à la prise d'effet du dispositif.

● Il est prévu que « les modalités d'information des assurés sur les nouvelles règles d'attribution des majorations de durée d'assurance par la caisse d'assurance vieillesse compétente sont fixées par décret ».

● Le texte modifie également l'article L723-10-1-1 du Code de la Sécurité sociale (V) relatif au régime des avocats qui prévoit désormais que les assurés du régime de base des avocats bénéficient des dispositions prévues à l'article L. 351-4, adaptées en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime.

● Il précise également que ces dispositions sont applicables aux pensions de retraite prenant effet à compter du 1er avril 2010.

Des précisions apportées par la CNBF pour les avocats

Cependant, saisie de demandes d'éclaircissements, la Caisse Nationale des Barreaux Français (www.cnbf.fr - partie ) a d'ores et déjà précisé certaines modalités pratiques d'application de cette disposition :

● Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre qu'il a élevé seul son enfant.

● Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d'un commun accord entre les deux parents.

Des informations complémentaires seront disponibles dès la publication des décrets d'application prévus.

Les textes cités :
● Article 65 de la loi de Financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 - JO du 29 décembre 2009
● Article L351-4 du Code de la Sécurité sociale (CSS) - www.legifrance.gouv.fr
● Article L723-10-1-1 du Code de la Sécurité sociale (CSS) - www.legifrance.gouv.fr

Lundi 10 Mai 2010