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Revalorisation de l’aide juridictionnelle - Point d’étape sur les premières annonces du ministère de la Justice



Revalorisation de l’aide juridictionnelle  - Point d’étape sur les premières annonces du ministère de la Justice

Rappel du contexte

La valeur moyenne de l’UV (hors modulation géographique) était de 22,50 € depuis 2007. Ce montant n’a pas évolué durant 8 années. A l’automne 2015, la mobilisation de la profession et les négociations engagées par le CNB auprès de la Chancellerie ont permis d’obtenir une valeur moyenne de l’UV à 27,50 € et une simplification du dispositif de la modulation géographique en trois groupes.

Le protocole d’accord signé par la profession le 28 octobre 2015 avec la Chancellerie prévoyait plusieurs engagements :

  • la revalorisation de l’UV,
  • l’absence de tout prélèvement sur les produits financiers des fonds CARPA ou de taxe portant spécifiquement sur notre profession,
  • la poursuite des négociations pour réformer globalement le système de l’aide juridictionnelle avec la prise en compte des nouvelles missions, la contractualisation, et la pérennisation des financements complémentaires...

Les négociations se sont poursuivies à un rythme quasi mensuel :

  • s’agissant du volet « budgétaire », c’est à l’occasion du projet de loi de finances pour 2017 que devraient être inscrits au budget les premiers résultats des négociations.
  • s’agissant du volet « réforme globale de l’aide juridictionnelle », les négociations se poursuivront en 2017.

Lors de son Assemblée générale des 10 et 11 juin 2016, le CNB a adopté une délibération appelant à une augmentation du montant de l’UV à 35 €, à titre transitoire et pour la seule année 2017. C’est sur cette base que les négociations avec la Chancellerie ont repris au mois de septembre.

Annonces de revalorisation

Les conférences budgétaires pour 2017 qui se sont tenues entre la Chancellerie et le ministère du Budget ont permis d’obtenir une augmentation de 58 millions d’€ des crédits alloués à l’aide juridictionnelle (augmentation de la valeur de l’UV, révision du nombre d’UV affecté à la rémunération de certaines missions, mise en œuvre de la contractualisation).

En l’état des négociations, la dernière annonce faite par le cabinet du garde des Sceaux, et présentée lors de l’Assemblée générale du 16 septembre 2016, met en œuvre une UV unique à 32 €. Cette annonce est inférieure au montant souhaité par le CNB au mois de juin dernier mais si l’on raisonne en volume depuis janvier 2015, l’UV aura augmenté en moyenne de 30%.

S’agissant du barème de l’article 90 du décret du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridique qui fixe le nombre d’UV alloué à chaque mission, la position du CNB dans les négociations avec la Chancellerie demeure la même : si l’augmentation de la valeur de l’UV peut avoir pour conséquence de diminuer le nombre d’UV affecté à une mission, elle ne peut pas avoir pour effet de diminuer la rétribution de l’avocat au titre de cette mission.

Poursuite des négociations

Les négociations vont ainsi se poursuivre sur plusieurs fronts :

  • avec le gouvernement et le Parlement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2017 d’ici la fin de cette année, puis d’un éventuel collectif budgétaire à l’été 2017,
  • avec la Chancellerie sur une réforme globale et pérenne de l’aide juridictionnelle et de l’accès au droit.

Il s’agit d’une première étape.

Nous ne perdons pas de vue l’objectif de juste rémunération de l’avocat qui intervient au titre de l’aide juridictionnelle pour la prestation fournie. Il ne saurait être question que perdure la situation actuelle qui fait peser sur notre profession une partie de la charge financière de l’accès au droit.

Il revient ainsi à l’Etat de déployer les moyens nécessaires au financement d’une politique d’accès au droit et à la justice digne d’une démocratie, permettant à chaque individu d’être défendu et assisté par un avocat librement choisi.


Mardi 20 Septembre 2016

     


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