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LIBERTES & DROITS DE L'HOMME : ACTUALITES

Rôle de l’avocat intervenant pendant la garde à vue : première définition en forme de vade-mecum à l’usage de la profession


Le Conseil national des barreaux, réuni en assemblée générale les 8 et 9 juillet 2011, a adopté sur rapport de sa Commission Libertés et droits de l’homme une première définition du rôle de l’avocat pendant la garde à vue. Les préconisations détaillées dans ce rapport constituent un premier vade-mecum à l’usage des confrères qui assistent ou assisteront des personnes en garde à vue.


Rôle de l’avocat intervenant pendant la garde à vue : première définition en forme de vade-mecum à l’usage de la profession
L’assistance effective de la personne gardée à vue par un avocat suppose en effet pour ce dernier de s’assurer de la régularité et de la dignité de la mesure, d’exercer pleinement les droits de la défense pour et aux côtés de son client, et d’être constamment attentif au respect de sa déontologie.

Ces préconisations constituent un premier vade-mecum à l’usage de ceux qui assistent ou assisteront des personnes en garde à vue.

Un aide-mémoire très précieux sur le rôle de l'avocat intervenant en garde à vue

La première partie de ce rapport aborde la question de la vérification de la régularité et de la dignité de la garde à vue.

● L'avocat vérifie les objectifs de la garde à vue fixés par l’article 62-2 CPP.
● Il s'assure de la notification de ses droits à la personne placée en garde à vue.
● Il s'assure que les conditions matérielles de garde à vue satisfont au respect de la dignité de la personne, notamment s'agissant des fouilles à corps et du droit du gardé à vue de disposer au cours de son audition des objets dont le port ou la détention sont nécessaires au respect de sa dignité.

La seconde partie est plus particulièrement consacrée aux conditions permettant à l'avocat d'exercer pleinement les droits de la défense tout au long de la garde à vue :

● accès au dossier de la procédure, entretien de 30 minutes au début de la garde à vue, présence de l’avocat pendant les auditions et confrontations concernant son client.
● il aborde en particulier la question du report de la présence de l’avocat pendant les auditions et les confrontations, le délai de carence de deux heures, le rôle de l’avocat pendant les confrontations et les auditions.

La troisième partie se concentre plus particulièrement sur l'obligation pour l’avocat d'être constamment attentif au respect de sa déontologie :

● le respect de la confidentialité et du secret couvrant les informations auxquelles l’avocat a accès pendant la garde à vue.
● l'obligation pour la personne en garde à vue de confirmer la désignation de l’avocat par sa famille ou ses proches.
● la solution d’un conflit d’intérêts.

La dernière partie envisage le cadre particulier des interventions de l'avocat dans le cadre de gardes à vue pour des faits de terrorisme.

Rapport « Première définition du rôle de l'avocat pendant la garde à vue », présenté par Alain Mikowski, Président de la Commission Libertés et droits de l'Homme (pdf)
Ce rapport présenté à l’Assemblée générale des 8 et 9 juillet 2011, a fait l'objet d’une décision d’envoi aux barreaux et organisations professionnelles. Il a vocation à bénéficier de la plus large diffusion.

Pour aller plus loin :
● Avis déontologique relatif à la désignation d’office par le bâtonnier dans le cadre des permanences garde à vue - Actualité du Conseil national du 27 juillet 2011
● Retrouvez toutes les actualités sur le thème de la garde à vue dans notre Dossier spécial «Garde à vue» - www.cnb.avocat.fr - Travaux - Commission Libertés - Garde à vue


Mercredi 27 Juillet 2011

     


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