Trois dossiers correspondant aux différentes situations rencontrées à l'occasion de la réforme des spécialisations sont proposés : un dossier permettant aux anciens avoués et collaborateurs d’avoué d'obtenir une mention de spécialisation en procédure d’appel et un dossier permettant aux avocats déjà titulaires d'une mention de spécialisation ou d'un certificat dans un champ de compétence de bénéficier d'une procédure simplifiée pour l'acquisition des nouvelles mentions, proposés pendant une période transitoire d'un an | Un dossier permettant aux avocats d'acquérir une mention de spécialisation sous le nouveau régime applicable au 1er janvier 2012 ...

La refonte du régime des spécialisations a pour objectif d’en améliorer l’accès des avocats en remplaçant l’examen théorique par un contrôle des connaissances portant sur la pratique professionnelle et d'en favoriser la lisibilité pour le public au sein d’une liste renouvelée de spécialisations, sous conditions d’un niveau élevé de compétence, d’une formation continue renforcée et de garanties que tous les avocats soient placés dans des conditions d’accès équivalentes à la spécialisation. Le CNB centralise les demandes et organise les modalités d’examen ...

Ce nouveau régime concerne les avocats souhaitant acquérir une mention de spécialisation à la suite de la refonte du régime des spécialisations qui prévoit de nouvelles conditions d’accès aux mentions de spécialisation des avocats. La spécialisation est désormais acquise par une pratique professionnelle continue d’une durée de quatre années et validée par un jury qui vérifie les compétences professionnelles dans la spécialité sur la base d’un dossier constitué par l’avocat ...

Ce régime transitoire concerne les avocats d'ores et déjà titulaires d’une mention de spécialisation ou d’un certificat de spécialisation dans un champ de compétence à la date d’entrée en vigueur de la réforme. Ces derniers seront dispensés de la procédure de droit commun prévue par la réforme et bénéficieront d'une procédure simplifiée. La durée de la période transitoire est fixée à une année. Les avocats déjà titulaires pourront ainsi déposer un dossier jusqu’au 31 décembre 2012 ...

La Commission formation du Conseil national des barreaux a élaboré des tables de concordance permettant de faciliter, d'une part la concordance entre les anciennes et les nouvelles mentions de spécialisation et d'autre part la concordances champs de compétence/nouvelles mentions de spécialisation. Particulièrement utiles pendant la durée de la période transitoire soit jusqu’au 31 décembre 2012, ce sont ces tables qui permettront au Conseil national des barreaux d'attribuer les nouvelles mentions de spécialisations au regard des anciennes mentions délivrées ...