En ce début de mandature, le magazine Avocats & Droit a interviewé le Président de la commission « Statut Professionnel de l’Avocat » au travers de trois questions clés permettant de mieux cerner les orientations de cette commission pour la mandature 2012-2014 : quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à cette présidence ? Quels en sont les grands enjeux ? Quels en sont les objectifs et les priorités d'action ... ?

Président : Anne Vaucher Vice-présidente : Delphine Gallin Marie-Pierre Belloc   William Feugère Jean-Louis Magnier   Alain Ménard...

Depuis un décret du 20 juin 2011 les conjoints collaborateurs des avocats non-salariés bénéficient d'une couverture d'assurance invalidité-décès et peuvent notamment choisir le montant de leur cotisation à ce régime d'assurance. Le montant de la cotisation peut être égal au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire versée par l'avocat ...

L'article 59 du projet de loi de finances pour 2011 proposait d’aménager la CET. L' Assemblée avait adopté une série d'amendements visant à limiter les conséquences de la déc. du Conseil constitutionnel du 29 déc. 2009 ayant partiellement censuré le dispositif. Deux innovations sont finalement principalement apportées : la modification de l’art. 1647D du CGI visant à mettre en place un système d'imposition minimale renforcée des cotisations de CFE et la modification de son art. 1476 visant à l’établissement de la CET au nom des associés de certaines structures telles que les SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales ...

Saisis d'une QPC, les Sages de la rue Montpensier devaient trancher la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3éme al de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale assujettissant aux cotisations sociales une fraction des dividendes perçus par les associés de SEL et des revenus générés par leurs comptes courants. Par décision du 6 août 2010, cet alinéa 3 a été déclaré conforme à la Constitution au motif de la situation particulière des associés de SEL ...

Le Conseil National participe, en partenariat avec le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, au développement du site www.infoeirl.fr créé par le Secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, en proposant une présentation des enjeux juridiques, fiscaux, comptables et sociaux de l'EIRL ...

La question se pose de savoir si l’avocat peut être «auto-entrepreneur» au sens du dispositif dit Novelli et s’il peut y trouver un réel intérêt. C'est pour tenter de répondre à cette interrogation que le CNB, réuni le 7 mai 2010, a recherché les conditions auxquelles devait répondre le dispositif de l’auto-entrepreneur pour s’appliquer à la profession d’avocat, notamment à raison de l’alourdissement des charges de la CNBF ...

A l' occasion de ses travaux de réflexion menés lors de sa réunion de travail du 19 novembre 2010, la Commission Statut Fiscal Social et Financier a noté que, lors de la constitution d'une société, le dépositaire des fonds (capital social versé en numéraire par les associés ou actionnaires) pouvait être soit une banque, soit un notaire ou soit encore, la Caisse des Dépôts et Consignations (art. R223-3 du C. Commerce sur les sociétés commerciales). Les CARPA ne sont donc pas expressément mentionnées par cet article comme un dépositaire possible ...

L' article 65 de la LFSS pour 2010 institue une majoration de durée d'assurance pour les parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'arrivée d'un enfant. Ce dispositif bénéficie aux assurés du régime de base des avocats, «adapté en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime ». Interrogée, la CNBF a d'ores et déjà apporté quelques précisions quant à l'application de ce texte pour la profession d'avocat ...

RESPONSABLE : Régine BARTHELEMY MEMBRES : Dominique ATTIAS (Accès au droit) Brigitte MARSIGNY (Accès au droit) Catherine LESAGE (Règles et usages) Andréanne SACAZE...

La problématique de l’interprofessionnalité est à la jonction de plusieurs objectifs : l’intérêt du client, la qualité de la prestation de l’avocat et le respect des principes déontologiques de la profession (indépendance, compétence et gestion des conflits d’intérêts). L’objectif est de favoriser la collaboration des avocats avec d’autres professionnels pour apporter une réponse pratique à la demande pluridisciplinaire des acteurs économiques et des particuliers. Il était nécessaire de clarifier les enjeux et les problématiques de cette démarche pour dégager des pistes de propositions d’évolution des textes en vigueur et des pratiques actuelles …

RESPONSABLE : Pierre BERGER MEMBRES : 2 membres de la Commission des règles et usages à définir 2 membres de la Commission SFSF à définir 1 membre de la Commission...