L'article 59 du projet de loi de finances pour 2011 proposait d’aménager la CET. L' Assemblée avait adopté une série d'amendements visant à limiter les conséquences de la déc. du Conseil constitutionnel du 29 déc. 2009 ayant partiellement censuré le dispositif. Deux innovations sont finalement principalement apportées : la modification de l’art. 1647D du CGI visant à mettre en place un système d'imposition minimale renforcée des cotisations de CFE et la modification de son art. 1476 visant à l’établissement de la CET au nom des associés de certaines structures telles que les SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales ...

Saisis d'une QPC, les Sages de la rue Montpensier devaient trancher la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3éme al de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale assujettissant aux cotisations sociales une fraction des dividendes perçus par les associés de SEL et des revenus générés par leurs comptes courants. Par décision du 6 août 2010, cet alinéa 3 a été déclaré conforme à la Constitution au motif de la situation particulière des associés de SEL ...

A l' occasion de ses travaux de réflexion menés lors de sa réunion de travail du 19 novembre 2010, la Commission Statut Fiscal Social et Financier a noté que, lors de la constitution d'une société, le dépositaire des fonds (capital social versé en numéraire par les associés ou actionnaires) pouvait être soit une banque, soit un notaire ou soit encore, la Caisse des Dépôts et Consignations (art. R223-3 du C. Commerce sur les sociétés commerciales). Les CARPA ne sont donc pas expressément mentionnées par cet article comme un dépositaire possible ...

L' article 65 de la LFSS pour 2010 institue une majoration de durée d'assurance pour les parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'arrivée d'un enfant. Ce dispositif bénéficie aux assurés du régime de base des avocats, «adapté en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime ». Interrogée, la CNBF a d'ores et déjà apporté quelques précisions quant à l'application de ce texte pour la profession d'avocat ...