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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Une nouvelle mention à faire figurer sur les factures, conditions de réglement et conventions d'honoraires - 06/05/2013

A compter du 1er janvier 2013 sont entrées en vigueur de nouvelles dispositions visant à lutter contre les retards de paiement entre professionnels. La première crée une indemnité forfaitaire de 40 € à verser au créancier pour tout retard de paiement, la seconde une nouvelle mention obligatoire sur les factures, conditions de règlement - et pour les avocats sur les conventions d’honoraires - concernant le droit à cette indemnité forfaitaire ...

Liste nationale des avocats tiers de confiance en matière fiscale (dernière actualisation au 14 mai 2013) - 30/11/2012

Ce dispositif qui permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, réductions ou crédits d'impôt, de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance, parmi les membres des professions réglementées dont les avocats. Cette mission d'assistance est mise en œuvre dans le cadre de conventions individuelles à conclure entre l’avocat et le directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle le professionnel est établi. Le Conseil national est informé des conventions individuelles signées dans ce cadre et établit, actualise et assure la publicité d’une liste nationale des avocats exerçant cette mission de « tiers de confiance » ...

Le CNB mobilisé pour obtenir le retrait des dispositions supprimant le plafonnement des cotisations maladie des professionnels libéraux - 19/10/2012

Le nouveau dispositif figurant à l’article 11 du PLFSS pour 2013 est générateur de charges substantielles pour les avocats et va à l’encontre de l’engagement du Président de la République de placer la justice au cœur de ses priorités. Le CNB en a demandé la suppression et fait déposer et soutenir à l'Assemblée nationale un amendement en ce sens en sollicitant les parlementaires et l’ensemble des bâtonniers de France. Si nous ne pouvons que regretter que la commission des affaires sociales de l'Assemblée et le gouvernement aient refusé de suivre notre argumentation et que cet amendement ait été rejeté, au moment où ce projet va être transmis en navette au Sénat et examiné à compter du 12 novembre 2012, nous demeurons fortement mobilisés ...
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Adaptation des règlements intérieurs des barreaux au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - 02/10/2011

L'adoption de ce statut par les avocats nécessite quelques adaptations sur le plan technique pour permettre aux avocats ayant opté pour ce régime une information auprès de l’Ordre dont ils relèvent : déclaration préalable, mentions sur les documents destinés à la correspondance, remise de la copie de la déclaration d’affectation de patrimoine. Rappelons que le Conseil national avait dans un premier temps examiné les conditions dans lesquelles ce nouveau dispositif pouvait bénéficier à la profession d’avocat et adopté une résolution visant à encadrer le choix de ce statut par l'avocat ...

Choix de la CARPA comme dépositaire de fonds lors de la constitution d’une société? € - 17/12/2010

A l' occasion de ses travaux de réflexion menés lors de sa réunion de travail du 19 novembre 2010, la Commission Statut Fiscal Social et Financier a noté que, lors de la constitution d'une société, le dépositaire des fonds (capital social versé en numéraire par les associés ou actionnaires) pouvait être soit une banque, soit un notaire ou soit encore, la Caisse des Dépôts et Consignations (art. R223-3 du C. Commerce sur les sociétés commerciales). Les CARPA ne sont donc pas expressément mentionnées par cet article comme un dépositaire possible ...

Retraite des avocats et avantages familiaux : apports de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 - 10/05/2010

L' article 65 de la LFSS pour 2010 institue une majoration de durée d'assurance pour les parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'arrivée d'un enfant. Ce dispositif bénéficie aux assurés du régime de base des avocats, «adapté en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime ». Interrogée, la CNBF a d'ores et déjà apporté quelques précisions quant à l'application de ce texte pour la profession d'avocat ...
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Rémunération de la postulation devant la Cour d'appel : les propositions du Conseil National des Barreaux - 29/09/2009

Dans le prolongement des travaux menés dans le cadre du projet de loi de fusion des professions d’avocat et d’avoué, l'Assemblée générale a examiné la question de la rémunération de la postulation devant les cours d’appel. Parmi les pistes proposées, l'instauration d'une part répétible des honoraires libres pour les diligences purement procédurales et la mise en place d'un timbre électronique ...

Les membres du Groupe de travail "Honoraires" (2009-2011) - 09/01/2009

RESPONSABLE : Régine BARTHELEMY MEMBRES : Dominique ATTIAS (Accès au droit)Brigitte MARSIGNY (Accès au droit)Catherine LESAGE (Règles et usages)Andréanne SACAZE (Textes)Didier COURET...

Gouvernance des sociétés d’avocats : étude économique sur les structures de financement et les modes d'organisation € - 02/02/2011

Le Conseil national a confié à Bruno Deffains, Professeur d’économie à l’Université Paris 2 Panthéon Assas, une étude dont les objectifs portent, à partir d’une analyse économique coûts/avantages, sur la recherche des effets prévisibles de l’ouverture aux capitaux extérieurs et sur les avantages et inconvénients de l’interprofessionnalité capitalistique dans un contexte de globalisation des marchés et de concurrence accrue ...

Interprofessionnalité : répondre aux besoins du client et développer l’activité des cabinets dans le respect de la déontologie de l'avocat € - 09/02/2010

La problématique de l’interprofessionnalité est à la jonction de plusieurs objectifs : l’intérêt du client, la qualité de la prestation de l’avocat et le respect des principes déontologiques de la profession (indépendance, compétence et gestion des conflits d’intérêts). L’objectif est de favoriser la collaboration des avocats avec d’autres professionnels pour apporter une réponse pratique à la demande pluridisciplinaire des acteurs économiques et des particuliers. Il était nécessaire de clarifier les enjeux et les problématiques de cette démarche pour dégager des pistes de propositions d’évolution des textes en vigueur et des pratiques actuelles …

Les membres du Groupe de travail "Interprofessionnalité" (2009-2011) - 09/01/2009

RESPONSABLE : Pierre BERGER MEMBRES : 2 membres de la Commission des règles et usages à définir 2 membres de la Commission SFSF à définir 1 membre de la Commission prospective à définir

Les membres du Groupe de travail "Personnel salarié des cabinets d'avocats" (2009-2011) - 09/01/2009

RESPONSABLE : Jacques CURTIL MEMBRES : Bertrand DEBOSQUE Romain CARAYOL Barbara FISCHER Jean-Michel HOCQUARD Sylvain ROUMIER Patrick TILLIE


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Régime transitoire - dernière minute : le délai pour déposer votre dossier au titre du régime transitoire a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2013 par l’assemblée générale du CNB des 14-15 décembre 2012.




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