Ce dispositif qui permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, réductions ou crédits d'impôt, de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance, parmi les membres des professions réglementées dont les avocats. Cette mission d'assistance est mise en œuvre dans le cadre de conventions individuelles à conclure entre l’avocat et le directeur de la direction départementale ou régionale des finances publiques dans le ressort de laquelle le professionnel est établi. Le Conseil national est informé des conventions individuelles signées dans ce cadre et établit, actualise et assure la publicité d’une liste nationale des avocats exerçant cette mission de « tiers de confiance » ...

Le nouveau dispositif figurant à l’article 11 du PLFSS pour 2013 est générateur de charges substantielles pour les avocats et va à l’encontre de l’engagement du Président de la République de placer la justice au cœur de ses priorités. Le CNB en a demandé la suppression et fait déposer et soutenir à l'Assemblée nationale un amendement en ce sens en sollicitant les parlementaires et l’ensemble des bâtonniers de France. Si nous ne pouvons que regretter que la commission des affaires sociales de l'Assemblée et le gouvernement aient refusé de suivre notre argumentation et que cet amendement ait été rejeté, au moment où ce projet va être transmis en navette au Sénat et examiné à compter du 12 novembre 2012, nous demeurons fortement mobilisés ...

A l' occasion de ses travaux de réflexion menés lors de sa réunion de travail du 19 novembre 2010, la Commission Statut Fiscal Social et Financier a noté que, lors de la constitution d'une société, le dépositaire des fonds (capital social versé en numéraire par les associés ou actionnaires) pouvait être soit une banque, soit un notaire ou soit encore, la Caisse des Dépôts et Consignations (art. R223-3 du C. Commerce sur les sociétés commerciales). Les CARPA ne sont donc pas expressément mentionnées par cet article comme un dépositaire possible ...

L' article 65 de la LFSS pour 2010 institue une majoration de durée d'assurance pour les parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'arrivée d'un enfant. Ce dispositif bénéficie aux assurés du régime de base des avocats, «adapté en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime ». Interrogée, la CNBF a d'ores et déjà apporté quelques précisions quant à l'application de ce texte pour la profession d'avocat ...

RESPONSABLE : Régine BARTHELEMY MEMBRES : Dominique ATTIAS (Accès au droit)Brigitte MARSIGNY (Accès au droit)Catherine LESAGE (Règles et usages)Andréanne SACAZE (Textes)Didier COURET...

La problématique de l’interprofessionnalité est à la jonction de plusieurs objectifs : l’intérêt du client, la qualité de la prestation de l’avocat et le respect des principes déontologiques de la profession (indépendance, compétence et gestion des conflits d’intérêts). L’objectif est de favoriser la collaboration des avocats avec d’autres professionnels pour apporter une réponse pratique à la demande pluridisciplinaire des acteurs économiques et des particuliers. Il était nécessaire de clarifier les enjeux et les problématiques de cette démarche pour dégager des pistes de propositions d’évolution des textes en vigueur et des pratiques actuelles …

RESPONSABLE : Pierre BERGER MEMBRES : 2 membres de la Commission des règles et usages à définir 2 membres de la Commission SFSF à définir 1 membre de la Commission prospective à définir