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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

L'avocat "tiers de confiance" au plan fiscal : le dispositif de l'art. 170 ter du CGI mis en place pour la profession d’avocat dès avril 2012 - 14/04/2012

Ce dispositif permet aux contribuables qui demandent le bénéfice de déductions, réductions ou crédits d'impôt, de remettre les pièces justificatives à un tiers de confiance, parmi les membres des professions réglementées d’avocat, expert-comptable ou notaire. Ce nouveau champ d’activité offrant aux avocats la possibilité d’être choisis en qualité de « tiers confiance » et consistant en l’assistance des personnes physiques – particuliers ou professionnels – peut constituer un avantage particulier, tant pour l'avocat que pour le client, et s’inscrit dans la volonté de la profession de jouer un rôle accru dans l'accompagnement des entrepreneurs individuels ...

Commission Statut Professionnel de l’Avocat : grands enjeux, objectifs et priorités d'action pour la mandature 2012-2014 - 02/02/2012

En ce début de mandature, le magazine Avocats & Droit a interviewé le Président de la commission « Statut Professionnel de l’Avocat » au travers de trois questions clés permettant de mieux cerner les orientations de cette commission pour la mandature 2012-2014 : quelles sont les raisons qui vous ont conduit à vous présenter à cette présidence ? Quels en sont les grands enjeux ? Quels en sont les objectifs et les priorités d'action ... ?

Les membres de la Commission "Statut professionnel de l'avocat" (2012-2014) - 14/01/2012

Président : Anne Vaucher Vice-présidente : Delphine Gallin Marie-Pierre Belloc   William Feugère Jean-Louis Magnier   Alain Ménard...

Adaptation des règlements intérieurs des barreaux au régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) - 02/10/2011

L'adoption de ce statut par les avocats nécessite quelques adaptations sur le plan technique pour permettre aux avocats ayant opté pour ce régime une information auprès de l’Ordre dont ils relèvent : déclaration préalable, mentions sur les documents destinés à la correspondance, remise de la copie de la déclaration d’affectation de patrimoine. Rappelons que le Conseil national avait dans un premier temps examiné les conditions dans lesquelles ce nouveau dispositif pouvait bénéficier à la profession d’avocat et adopté une résolution visant à encadrer le choix de ce statut par l'avocat ...

Une couverture du risque invalidité-décès pour les conjoints-collaborateurs des avocats : une avancée salutaire - 30/07/2011

Depuis un décret du 20 juin 2011 les conjoints collaborateurs des avocats non-salariés bénéficient d'une couverture d'assurance invalidité-décès et peuvent notamment choisir le montant de leur cotisation à ce régime d'assurance. Le montant de la cotisation peut être égal au quart ou à la moitié de la cotisation forfaitaire obligatoire versée par l'avocat ...

Gouvernance des sociétés d’avocats : étude économique sur les structures de financement et les modes d'organisation € - 02/02/2011

Le Conseil national a confié à Bruno Deffains, Professeur d’économie à l’Université Paris 2 Panthéon Assas, une étude dont les objectifs portent, à partir d’une analyse économique coûts/avantages, sur la recherche des effets prévisibles de l’ouverture aux capitaux extérieurs et sur les avantages et inconvénients de l’interprofessionnalité capitalistique dans un contexte de globalisation des marchés et de concurrence accrue ...

Choix de la CARPA comme dépositaire de fonds lors de la constitution d’une société? € - 17/12/2010

A l' occasion de ses travaux de réflexion menés lors de sa réunion de travail du 19 novembre 2010, la Commission Statut Fiscal Social et Financier a noté que, lors de la constitution d'une société, le dépositaire des fonds (capital social versé en numéraire par les associés ou actionnaires) pouvait être soit une banque, soit un notaire ou soit encore, la Caisse des Dépôts et Consignations (art. R223-3 du C. Commerce sur les sociétés commerciales). Les CARPA ne sont donc pas expressément mentionnées par cet article comme un dépositaire possible ...

Derniers rebondissements relatifs à la Contribution Economique Territoriale (CET) qui succède à la taxe professionnelle € - 16/12/2010

L'article 59 du projet de loi de finances pour 2011 proposait d’aménager la CET. L' Assemblée avait adopté une série d'amendements visant à limiter les conséquences de la déc. du Conseil constitutionnel du 29 déc. 2009 ayant partiellement censuré le dispositif. Deux innovations sont finalement principalement apportées : la modification de l’art. 1647D du CGI visant à mettre en place un système d'imposition minimale renforcée des cotisations de CFE et la modification de son art. 1476 visant à l’établissement de la CET au nom des associés de certaines structures telles que les SCP, les SCM et les groupements réunissant des membres de professions libérales ...

Le Conseil constitutionnel juge valide le régime de la taxation des dividendes versés par les sociétés d'exercice libéral (SEL) à leurs associés - 15/10/2010

Saisis d'une QPC, les Sages de la rue Montpensier devaient trancher la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 3éme al de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale assujettissant aux cotisations sociales une fraction des dividendes perçus par les associés de SEL et des revenus générés par leurs comptes courants. Par décision du 6 août 2010, cet alinéa 3 a été déclaré conforme à la Constitution au motif de la situation particulière des associés de SEL ...

L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée en 50 questions : une publication du Conseil national proposée sur eirl.fr - 23/07/2010

Le Conseil National participe, en partenariat avec le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, au développement du site www.infoeirl.fr créé par le Secrétariat d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, en proposant une présentation des enjeux juridiques, fiscaux, comptables et sociaux de l'EIRL ...
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