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STATUT PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT : ACTUALITES

Auto-entrepreneur : un statut qui nécessite des adaptations pour être applicable à la profession d'avocat - 17/05/2010

La question se pose de savoir si l’avocat peut être «auto-entrepreneur» au sens du dispositif dit Novelli et s’il peut y trouver un réel intérêt. C'est pour tenter de répondre à cette interrogation que le CNB, réuni le 7 mai 2010, a recherché les conditions auxquelles devait répondre le dispositif de l’auto-entrepreneur pour s’appliquer à la profession d’avocat, notamment à raison de l’alourdissement des charges de la CNBF ...

Retraite des avocats et avantages familiaux : apports de la loi de financement de la sécurité sociale 2010 - 10/05/2010

L' article 65 de la LFSS pour 2010 institue une majoration de durée d'assurance pour les parents au titre de l'incidence sur leur vie professionnelle de l'arrivée d'un enfant. Ce dispositif bénéficie aux assurés du régime de base des avocats, «adapté en tant que de besoin par décret pour tenir compte des modalités particulières de calcul de la pension de ce régime ». Interrogée, la CNBF a d'ores et déjà apporté quelques précisions quant à l'application de ce texte pour la profession d'avocat ...

Baux professionnels et baux commerciaux conclus par les avocats : régime, patrimonialité du fonds libéral et droit au bail, nouvel indice ILAT - 19/03/2010

Michèle ASSOULINE, Avocat au Barreau de Paris, Ancien membre du Conseil National des Barreaux, Personnalité Qualifiée auprès du Conseil National, a présenté lors de la réunion de la Commission SFSF du 12 mars 2010 un rapport sur les problématiques liées aux baux conclus par les avocats.

Vers une réforme des structures d'exercice : du rapport Darrois à la prochaine transposition de la directive Services € - 14/02/2010

Le CNB préconise de longue date une simplification et une plus grande souplesse des structures, permettant aux avocats qui le souhaitent de s'inscrire dans une stratégie de regroupement ou de réseau. Les réflexions menées à la suite du rapport Darrois se situent dans la perspective de la mission sur les professions libérales, de la question de l’interprofessionnalité et de la transposition de la directive Services ...

Déclaration des dividendes des sociétés d'exercice libéral (SEL) : une instruction fiscale vient en préciser les modalités - 13/02/2010

L'Administration fiscale, dans une Instruction du 9 févr. 2010, précise sa position sur les nouvelles modalités déclaratives des dividendes et intérêts de comptes courants d'associés perçus par les associés de SEL. Rappelons que cette nouvelle réglementation, introduite par l'art. 22 de la LFSS pour 2009 complétée par le décr. 2009-423 du 16 avr. 2009, a fait l'objet d'un recours du Conseil national devant le Conseil d'Etat ...

Interprofessionnalité : répondre aux besoins du client et développer l’activité des cabinets dans le respect de la déontologie de l'avocat € - 09/02/2010

La problématique de l’interprofessionnalité est à la jonction de plusieurs objectifs : l’intérêt du client, la qualité de la prestation de l’avocat et le respect des principes déontologiques de la profession (indépendance, compétence et gestion des conflits d’intérêts). L’objectif est de favoriser la collaboration des avocats avec d’autres professionnels pour apporter une réponse pratique à la demande pluridisciplinaire des acteurs économiques et des particuliers. Il était nécessaire de clarifier les enjeux et les problématiques de cette démarche pour dégager des pistes de propositions d’évolution des textes en vigueur et des pratiques actuelles …

Les apports pour la profession de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2010 en matière d’invalidité - 27/01/2010

L’art. 62 de la LFSS pour 2010 prévoit de remédier au vide juridique laissé par la loi du 2 août 2005, en matière d’adaptation du régime d'assurance décès et invalidité de l'avocat, avec celui de lson conjoint. De son côté, l'art. 67 autorise à partir du 1er mars 2010, le cumul d'un emploi et d'une pension invalidité mais interdit le cumul d'une prestation invalidité et d'une pension vieillesse en cas de retraite anticipée ...

Réforme de la taxe professionnelle : le régime dérogatoire des professionnels libéraux censuré par le Conseil constitutionnel - 05/01/2010

Par décision du 29 décembre 2009, le Conseil Constitutionnel a déclaré contraire au principe d’égalité devant la contribution, le régime dérogatoire introduit pour les contribuables employant moins de 5 salariés, non soumis à l’impôt sur les sociétés et dont le CA est inférieur à 500 000 €. Le CNB avait alerté les pouvoirs publics sur cette distorsion pénalisant une majorité d’avocats et ne peut que saluer cette décision ...

Bilan 2009 des travaux de la Commission SFSF - 04/01/2010

La Commission est chargée de l’examen des questions portant sur toute réforme du statut fiscal, social et financier de l’avocat ou sur les structures d'exercice. Elle élabore toute propositions d'évolution. Elle prépare aussi les avis et positions que le Conseil national doit formuler dans ces domaines, auprès des barreaux et des institutionnels. Petit tour d'horizon des principales questions abordées dans le courant de l'année 2009 ...

Nouvelles règles de cumul emploi-retraite : quelles conditions pour la profession, quelles conséquences pour les avocats - 01/01/2010

Depuis le 1er janvier 2009, il est possible de cumuler salaire et pension de retraite. Ces dispositions également applicables aux avocats nécessitaient toutefois pour être effectives, des modifications réglementaires ainsi qu'une modification du règlement du régime de retraite complémentaire des avocats de la CNBF. C'est désormais chose faite ...
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